Les sous-amendements n° 503 de Mme Nathalie Bassire, puis 491 et 511 de Mme Emmanuelle Ménard, sont défendus.
Les amendements identiques n° 165 de M. Patrick Hetzel et 298 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?