Intervention de Patrick Hetzel

Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques.

Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d'IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d'une clause générale de conscience. L'argument n'est pas convaincant sur le terrain juridique, car, contrairement à ce qui est souvent avancé, ces deux clauses ne sont pas identiques.

Je m'appuie ici sur le travail du professeur agrégé de droit Nicolas Kermabon, qui indique que « la clause spécifique à l'IVG et la clause de conscience générale ne profitent pas exactement aux mêmes bénéficiaires : alors que la clause générale protège les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, la clause spécifique bénéficie quant à elle à l'ensemble du personnel médical ». Il ajoute que « ces deux clauses ne couvrent pas le même champ : la clause spécifique pose un principe absolu – les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG –, tandis que la clause générale prévoit une exception, en ce qu'elle ne peut pas être invoquée en "cas d'urgence" ». Enfin, « elles n'ont pas la même valeur juridique : la clause spécifique a été consacrée par la loi, tandis que la clause générale n'a qu'une valeur réglementaire qui est juridiquement inférieure. La suppression de la clause spécifique aurait ainsi pour résultat d'abaisser la valeur juridique de la protection des personnels soignants. »

D'ailleurs, vous l'aurez noté, la suppression de cette clause ne fait vraiment pas consensus parmi les professionnels concernés. C'est pourquoi nous serons très nombreux à nous y opposer.