Santé au travail
(Article 16)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante : « , uniquement si un examen physique est rendu impossible ». Exposé sommaire : La télémédecine est une pratique en forte progression mais qui doit être proposée aux patients comme une alternative uniquement lorsque l'examen physique du patient est rendu impossible par des ci...

À l’alinéa 2, après le mot : « examiné », insérer les mots : « physiquement ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'une visite de mi-carrière professionnelle sera réalisée pour établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié. La télémédecine a fait d'importants progrès mais une visite...

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin. Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du tra...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf refus », les mots : « après acceptation expresse ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus. Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médi...