Gestion des risques climatiques en agriculture
(Après l'article 12)

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1^er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration. Exposé sommaire : Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère inadapté à l’...

Après l'article 1, Insérer un article ainsi rédigé : Il est ajouté un alinéa à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : 2° « Un régime public d’assurance agricole et de prévention des aléas climatiques est créé. » Exposé sommaire : La forte augmentation des aléas climatiques fragilise l’agriculture, secteur éc...