Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier
83 amendements trouvés
16/10/2019 — Amendement N° 1934A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Michel, M. Vignal, Mme Panonacle, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, Mme Racon-Bouzon, M. Le Gac...
I. – Le C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés auc du 1 de l’article 265bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée aue du même 1 est ...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
09/10/2019 — Amendement N° CF143A au texte N° 2272 - Article 21 (Non soutenu)
M. Testé, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Cazarian, M. Raphan, Mme Colboc, Mme Provendier
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...
