Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1934A (Adopté)
(1 amendement identique : CF811A )
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Michel, M. Vignal, Mme Panonacle, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, Mme Racon-Bouzon, M. Le Gac, Mme Park, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Ali, Mme Tiegna, M. Haury, M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Le C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés auc du 1 de l’article 265bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée aue du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union Européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nombreux sont les navires qui, le temps de l’escale dans un port, continuent de produire de l’électricité à partir du fioul disponible à bord. Cette pratique génère beaucoup de pollution et des nuisances sonores dans l’enceinte et en périphérie du port.
Une solution plus écologique consiste à brancher les navires sur des infrastructures d’alimentation électrique installées sur les quais.
Or, à ce jour, les armateurs n’expriment pas une demande forte en faveur de cette solution. En effet, il revient moins cher pour eux, lorsqu’ils sont stationnés dans les ports, de produire de l’électricité à bord à base de fioul puisqu’ils sont exonérés du paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour la production d’électricité à bord et qu’ils bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le fioul, plutôt que de l’acheter à quai (dans ce cas ils sont redevables du paiement de la TICFE au taux plein).
Dès lors, la demande n’est pas suffisamment forte pour inciter l’autorité portuaire et les sociétés exploitant les terminaux à s’équiper en bornes en nombre suffisant.
Réduire le coût de l’électricité utilisée par les armateurs à bord des navires inciterait ces derniers à avoir recours au branchement électrique lorsqu’ils sont stationnés dans les ports. La demande exprimée auprès des propriétaires du réseau électrique portuaire – autorité portuaire ou exploitants de terminaux – serait ainsi plus forte et les inciterait à s’équiper en bornes d’alimentation électrique.
Dans ce but, cet amendement propose d’appliquer à l’électricité fournie aux navires, lorsqu’ils sont stationnés à quai dans les ports, le tarif réduit de TICFE à 0,5 euros / mégawattheure (au lieu de 22,5 euros / mégawattheure), soit le même tarif que celui dont bénéficient déjà les personnes qui exercent une activité de transport par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique ou trolleybus.
Pour ce faire, il crée un article additionnel dans le projet de loi de finances pour 2020, lequel complète en ce sens le C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes relatif au champ d’application du taux réduit de TICFE.
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