Questions orales sans débat
(Contractualisation entre l'État et les départements)

J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les effets d'ores et déjà constatés de la contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales proposée par le Gouvernement lors de la conférence nationale des territoires de décembre 2017, et dite « dispositif de Cahors ». Cette stratégie contractuelle est venue rom...