Les amendements de Cécile Muschotti pour ce dossier
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« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers », déclarait le commissaire du Gouvernement Romieu dans ses conclusions d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits le 2 décembre 1902. Je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous sommes tous d'accord avec cette judicieuse ...
