Les interventions de Cécile Muschotti sur ce dossier
12 amendements trouvés
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Rixain, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, M. Giraud, M. Bouy...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu'elle réside à Paris, le préfet de police » les mots : « le ministre de l'Intérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que le préfet de département ou le préfet de police ait une compétence à l'échel...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 260 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Rixain, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, M. Giraud, M. Bouy...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois » les mots : «celle de la manifestation concernée ». Exposé sommaire : L'article 2 de la PPL « Retailleau » telle que voté par le Sénat - et non modifié par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale - prévoyait que l'interdiction de manifester, contrairement à l'interdiction judiciaire (a...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Rixain, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, M. Giraud, M. Bouy...
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'une ou plusieurs » ; II. –En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations » ; III – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait l'objet d'une décl...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 256 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Maire, Mme Muschotti, Mme Pitollat, M. Taché
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par celui de 72 heures: ce nouveau délai permettra de rendre plus effective la possibilité d'un éventuel recours.
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 253 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Forteza, Mme Pitollat, M. Renson, Mme Muschotti, M. Matras, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphe...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée est prise après avis du procureur de la République de Paris et est subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommaire : L...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Pitollat, M. Renson, M. Matras, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Maire...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. » Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 251 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Pitollat, M. Matras, M. Renson, Mme Muschotti, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Maire...
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « police », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une inter...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 250 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Forteza, Mme Pitollat, M. Renson, M. Matras, Mme Muschotti, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphe...
À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une intervention du pouvoir ju...
28/01/2019 — Amendement N° 217 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti, Mme Rixain, Mme Pitollat, M. Julien-Laferrière, M. Maire, M. Giraud
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 211‑4‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, à toute personne à l'égard...
22/01/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dup...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...
22/01/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1352 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'inscription de personnes ayant été frappées d'une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d'accéder au lieu de rassemblement. Des...
21/01/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'arti...
