Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL88 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2019 par : M. Houlié, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, Mme Gaillot, M. Chouat, Mme Lakrafi, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Orphelin, M. Gaillard, M. Mis, M. Kokouendo, Mme Brulebois, Mme Dubost, M. Lioger, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Amadou, M. Marilossian, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Khedher, M. Taché, Mme Kamowski, M. Larsonneur, Mme Michel, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Hérin, Mme Brugnera, M. Fugit, M. Testé, M. Person, Mme Abadie, Mme Jacqueline Dubois, M. Alauzet, Mme De Temmerman, Mme Genetet, Mme Lenne, M. Claireaux, M. Lavergne, M. Masséglia, M. Arend, Mme Tiegna, M. Matras, Mme Hai, Mme Josso, M. Cabaré, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, Mme Tuffnell, M. Sorre, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Oppelt, Mme Mirallès, M. Cesarini, M. Pichereau, M. Buchou, M. Damaisin, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, Mme Muschotti, Mme Pitollat, Mme Louis, Mme Fontenel-Personne, M. Ahamada.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'article L.332-16 du code du sport a créé puis actualisé le régime de l'interdiction administrative de stade ainsi qu'une obligation de pointage lors de manifestations sportives.
Cette mesure inspire directement les dispositions de l'article 2 du présent texte ainsi que le revendiquent les rapporteurs du Sénat dans leur rapport du 17 octobre 2018.
De nature purement administrative et alors qu'elle fait l'objet d'une exécution depuis plusieurs années, cette disposition n'a à ce stade fait l'objet d'aucune évaluation ni par le gouvernement, ni par le parlement.
C'est donc l'objet du présent amendement qui vise à informer la représentation nationale sur l'application de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.