Les amendements de Cécile Rilhac pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis parfaitement d'accord avec Mme la rapporteure. Les amendements ne peuvent pas être adoptés en l'état, en raison de la modification du code pénal proposée au I : l'enjeu n'est pas là. En revanche, la rédaction proposée par M. Breton et M. Hetzel pour qualifier le délit d'entrave me semble très intéressante. La formulation actuelle de l'a...
Je me propose de déposer un sous-amendement allant dans le sens de la rapporteure et demandant le retrait du I de l'amendement no 1982 de M. Breton pour n'en conserver que le II.
