Les amendements de Cécile Rilhac pour ce dossier
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Il peut en effet y avoir contradiction entre les amendements nos 381 et 382 de Mme la rapporteure. En commission, le débat n'a peut-être pas eu lieu. Madame Goulet, vous avez raison de le souligner : si nous supprimons l'article 2 ter, nous en restons au conventionnement tel qu'il existe actuellement. Si nous interrogeons nos collègues, nous no...
