Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant après avoir entendu les orateurs inscrits à l'article 1er.
Je suis sincèrement très heureuse que nous puissions parler de sport dans cette assemblée. Nous avons déjà évoqué de nombreuses questions, notamment la reprise sportive et le soutien économique apporté aux associations alors que le sport à l'école subit une crise difficile. Nous devons tous partager un objectif commun : soutenir les associations sportives en cette période de crise. C'est tout aussi important pour l'État, pour les collectivités et pour les parlementaires que vous êtes, présents sur le territoire aux côtés des associations sportives.
Nous devons également tous partager l'objectif d'enrichir la présente proposition de loi – le Gouvernement fera connaître son avis sur vos propositions – et, in fine, de l'adopter, pour qu'elle puisse être examinée ensuite au Sénat et adoptée définitivement d'ici à la fin du quinquennat, car elle est décisive pour le mouvement sportif.
Le titre Ier, comme Céline, Belkhir et moi-même l'avons rappelé, …
… a pour objectif d'ouvrir des champs d'intervention nouveaux aux associations sportives. Il s'agit notamment de prévoir, pour ces associations, une porte d'entrée dans les établissements qui s'occupent d'enfants en situation de handicap. Elles auront ainsi quelqu'un à qui parler, qui leur ouvre les portes. Ces établissements proposeront une activité physique et sportive à leurs usagers ou bénéficiaires et auront désormais un projet d'établissement comprenant le sport. Ce sera une véritable avancée pour les associations sportives de nos territoires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Sur l'article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements à l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements, nos 279 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 279.
Il vise à préciser l'objet de l'article 1er, que nous soutenons, en insérant, dans la liste des missions d'intérêt général et d'utilité sociale accomplies par les établissements sociaux et médico-sociaux, les actions contribuant à la pratique d'activités physiques adaptées.
Pour mémoire, l'article D. 1172-1 du code de la santé publique définit l'activité physique adaptée comme « la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires ».
Pourquoi cet amendement ? Parce que les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 1er accueillent des publics très divers : des personnes handicapées, en particulier de jeunes adultes handicapés, mais aussi des jeunes mineurs et des majeurs de moins de 21 ans faisant l'objet d'une mesure éducative. Ces ESMS sont, entre autres, les foyers de jeunes travailleurs, les CDAT – centres départementaux d'aide par le travail – , les centres d'accueil de demandeurs d'asile, les établissements accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées, les établissements d'accueil de situations d'urgence.
La précision que nous proposons d'apporter est importante, car les activités physiques adaptées permettent de prendre en compte l'ensemble de ces publics dans leur diversité. Une telle référence figure d'ailleurs dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024, ainsi que dans les plans régionaux sport-santé bien-être.
Au-delà de l'obligation légale que nous allons introduire dans la loi, madame la ministre, il conviendra de donner les moyens humains et financiers suffisants à l'ensemble des ESMS pour que cette obligation légale se concrétise sur le terrain.
Il relève du même esprit que celui que M. Juanico vient de défendre. Pour permettre l'accès aux activités physiques et sportives au plus grand nombre, il est nécessaire de les adapter aux personnes accueillies ou prises en charge dans les ESMS.
Il faut non seulement se placer dans le cadre du code de l'action sociale et des familles, mais aussi dans celui du code de la santé publique. Il s'agit de la pratique d'activités physiques et sportives pour les uns, d'activités physiques adaptées pour les autres. Cela suppose la présence d'éducateurs sportifs ou de personnels formés pour encadrer ces activités physiques et sportives, adaptées le cas échéant.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission.
L'article 1er, qui constitue effectivement une avancée, vise à créer l'obligation pour ces établissements, quels qu'ils soient, de proposer des activités physiques et sportives. Certains d'entre eux accueillent des personnes en situation de handicap, d'autres non. Nous nous sommes interrogés sur la manière de couvrir l'ensemble des publics.
Nous avons en outre évoqué la notion de parasport et envisagé d'introduire l'adjectif « parasportives ».
L'article 311-1 du code de l'action sociale et des familles, que l'article 1er tend à modifier, est déjà relativement complet. Je rappelle que nous allons insérer les mots « activités physiques et sportives » entre « développement social et culturel » et « insertion par l'activité économique ». Il serait sans doute un peu lourd d'y ajouter une référence explicite soit au sport adapté, soit aux activités parasportives.
Nous avons clarifié ce qui relève des activités physiques et sportives, pour encadrer les missions nouvellement créées. Selon moi, il convient de ne pas multiplier les précisions et de s'en tenir à cela.
Le sport adapté renvoie à d'autres notions. Il s'adresse à des personnes qui souffrent d'un handicap moteur ou mental ou de troubles psychiques. Il ne faudrait pas que le texte prête à confusion, les établissements visés n'accueillant pas uniquement des personnes porteuses de handicap, comme vous l'avez relevé, monsieur Juanico. Il nous paraît préférable de ne rien adjoindre aux mots « physiques et sportives ».
J'observe que Mme la rapporteure avait déposé en commission un amendement portant sur le parasportif, mais que celui-ci n'a pas été adopté, à l'instar de nombreux autres amendements.
Il serait utile de préciser que l'on propose des activités sportives aux uns et des activités sportives adaptées aux autres. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
Je suis étonné par les réponses de la rapporteure et de la ministre, car nous avons eu ce débat en commission. Il y a une confusion entre deux notions complètement différentes : d'une part, celle de sport adapté, qui renvoie à des publics relevant du handicap, notamment psychique, mental ou cognitif, et à la Fédération française du sport adapté ; d'autre part, celle d'activités physiques adaptées, que vise mon amendement. Il s'agit d'adapter les activités physiques à des publics très divers, Frédéric Reiss a eu raison de le souligner. J'ai d'ailleurs énuméré l'ensemble des établissements et des publics concernés.
Il existe désormais une filière de formation aux métiers de l'activité physique adaptée. Des éducateurs sportifs, diplômés et qualifiés, interviennent auprès de publics spécifiques dans ces ESMS. Ils sont capables de s'adapter à tous les publics : aux personnes handicapées, mais aussi aux jeunes mineurs qui font l'objet d'une mesure éducative ou aux personnes âgées.
Je maintiens mon amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Les amendements nos 279 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
C'est un amendement de précision. L'alinéa 4 de l'article 1er dispose que « les actions mentionnées [… ] comprennent l'information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives assurée en leur sein ou dans la proximité du lieu de résidence ». Il s'agit de savoir ce qui est assuré : est-ce l'offre qui doit être assurée, ou est-ce que ce sont les activités physiques et sportives ? De mon point de vue, il doit s'agir des activités physiques et sportives.
J'y reviendrai lorsque je présenterai l'amendement no 123, qui tend à insérer le mot « obligatoirement » après « assurée », afin d'obliger les établissements à proposer une offre. En effet, l'information évoquée à l'alinéa 4 peut très bien indiquer qu'il n'y a pas d'offre, pas d'activités sportives adaptées dans l'établissement, ce que les amendements nos 122 et 123 visent à éviter.
En commission, nous avons complété l'article 1er en précisant que les établissements devront fournir une information portant sur l'offre d'activités physiques et sportives assurée en leur sein, mais aussi celle existant à « proximité du lieu de résidence ». Le mot « assurée » se rapporte donc à l'offre et non pas aux activités.
Cette offre est globale, étant assurée au sein des établissements, mais aussi à l'extérieur, près du lieu de résidence des personnes qui fréquentent ces établissements. Nous souhaitons justement que l'information ne se réduise pas aux activités au sein de l'établissement. C'est donc bien l'offre qui est assurée, et non pas les activités.
L'examen des amendements commence mal ! Notre propos est d'enrichir ce texte, car, autant le titre de la proposition de loi, « démocratiser le sport », est gigantesque, autant le contenu du texte est « petit bras ».
Le contenu du texte nous convient, mais, à l'évidence, on ne saisit pas l'occasion d'en faire quelque chose de significatif en matière sportive. Notre groupe souhaite insister sur certains sujets, en particulier sur les petits clubs, …
… sans professionnels, qui sont confrontés à une vraie difficulté : les jeunes ne viennent plus ; il n'y a plus d'activités ; le nombre de licences diminue – moins 26 % ; les compétitions ne sont plus organisées.
Dans le département des Côtes-d'Armor, l'un des plus cyclistes de France, il n'y a pas encore eu une seule compétition cycliste ! Si l'on peut le comprendre, cela signifie aussi qu'il faut réagir, et vite. Les problèmes qui en découlent sont en effet multiples, en particulier celui du financement.
Ces clubs vivent souvent de la fête ou des repas qu'ils organisent. Or ces recettes ont disparu. Ces clubs s'inquiètent également de la suite, madame la ministre : demain, lorsque la vie reprendra, il faudra tout relancer, ce qui n'est pas simple, car les jeunes seront partis ou auront d'autres activités, et les bénévoles se sont découragés.
Je regrette que votre texte n'anticipe pas du tout la reprise de la vie normale, qui interviendra nécessairement et que nous souhaitons le plus proche possible. Si sa date ne dépend pas de nous, il nous incombe – il vous incombe – en revanche de préparer cette reprise. Je déplore que le texte ne contienne pas grand-chose, pour ne pas dire rien du tout, à cet égard.
L'amendement défendu par M. Reiss vise à faire un tout petit pas – il ne s'agit que de l'accord d'un adjectif – et vous l'avez refusé ! Cela me semble révélateur du fait que, malgré son titre ambitieux, votre texte soit finalement très pauvre.
M. Alain Ramadier applaudit.
L'amendement no 122 n'est pas adopté.
Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur Reiss, pour soutenir l'amendement no 123 ?
Oui, monsieur le président. Dès lors que l'adjectif « assurée » concerne l'offre d'activités physiques et sportives, pourquoi ne pas indiquer « assurée obligatoirement » ? J'ai bien compris que nous parlons d'une offre assurée par les établissements en leur sein ou dans la proximité du lieu de résidence des personnes qu'ils accueillent. Encore faut-il que cette offre soit réelle. À défaut, on pourrait très bien imaginer qu'elle reste vide, en d'autres termes qu'elle n'existe pas.
Avis défavorable. L'article 1er ajoute aux missions des ESMS le développement d'une offre d'activités physiques et sportives et l'information des personnes accueillies ou prises en charge sur cette offre. Dès lors, l'adverbe « obligatoirement » n'apporterait rien.
Je partage l'avis défavorable de la rapporteure. L'information sur l'offre d'activités physiques et sportives est indispensable pour que le public de ces établissements sache ce qui existe sur le territoire. Comme le précisera un amendement qui sera appelé ultérieurement, nous souhaitons aussi que les associations sportives entrent dans les ESMS pour y proposer une activité sportive, pour s'ouvrir de nouveaux champs d'intervention et, comme vous l'avez dit, monsieur Le Fur, pour entrer en contact avec des personnes qui pourront éventuellement y adhérer. Notre but est d'ouvrir les portes de ces établissements.
Ce sera possible puisque l'article charge ceux-ci d'organiser de manière systématique l'information des personnes qu'ils prennent en charge ou qu'ils accueillent non seulement sur l'offre des activités physiques et sportives qu'ils assurent mais aussi sur celle qui existe hors des établissements, et qu'il tend à aider les clubs à entrer dans ces établissements.
L'amendement no 123 n'est pas adopté.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l'amendement no 409.
Nous proposons de créer des référents sport au sein des ESMS, que nous chargeons dans ce domaine d'une mission supplémentaire extrêmement importante, qui ne doit surtout pas être oubliée, ni même passer sous les radars.
Dès lors que ces référents seront en place, on pourra coordonner une politique sportive, au sein d'un département, entre les ESMS et d'autres établissements, grâce à un échange de bonnes pratiques ouvrant la voie à une véritable coopération.
Avis favorable. Vous souhaitez qu'un référent sport soit désigné au sein de chaque ESMS. Cette mesure utile pousse encore plus loin le devoir d'information sur l'offre assurée au sein ou à l'extérieur des établissements. En créant, dans le personnel, un référent, on facilitera l'identification d'un interlocuteur. Le dispositif paraît favoriser l'efficacité des mesures introduites en commission qui incluent, parmi les missions d'intérêt général confiées aux ESMS, l'offre d'activités physiques et sportives et l'information sur cette offre.
Cette proposition est ambitieuse, puisqu'elle changera la manière dont les associations sportives travaillent avec les établissements : à travers ces référents, elles seront en contact avec un réseau professionnel conscient des enjeux du sport sur le territoire. La mesure entre en cohérence avec une autre mesure de la proposition de loi : la création des plans sportifs locaux.
Je m'engage à définir par décret les missions de ces référents, à les mettre en réseau avec les acteurs associatifs ainsi qu'avec les fédérations, notamment la Fédération française Handisport et la Fédération française du sport adapté, et les dix-sept fédérations accueillant un public valide et bénéficiant de la délégation leur permettant d'accueillir un public handicapé. Ces fédérations pourront intervenir dans les ESMS grâce aux référents sport, qui joueront un rôle capital pour faciliter la collaboration et les partenariats dans les territoires.
Je soutiens l'amendement et je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée de leurs interventions. Cette mesure tend à faire entrer le sport – ainsi que tous les bienfaits qu'il apporte en matière de santé, de lien social, voire de culture – dans des lieux où a priori on ne l'attendait pas.
L'amendement no 409 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 66
Contre 0
L'article 1er, amendé, est adopté à l'unanimité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis saisi de trois amendements, nos 280, 369 et 106, portant article additionnel après l'article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 280.
Je propose d'étendre une disposition que nous avions introduite, par voie d'amendement, Valérie Fourneyron, Pascal Deguilhem, Brigitte Bourguignon et moi-même, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel amendement visait à instaurer ce qu'on avait appelé le sport sur ordonnance, c'est-à-dire la possibilité pour un médecin traitant – dans le respect du code de la santé public et dans le cadre d'un parcours de soins – de prescrire aux patients atteints d'une affection de longue durée une activité physique adaptée – je parle bien d'activité physique adaptée, non de sport adapté – à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Bien que la disposition soit applicable aux 10 millions de Français atteints d'une ALD, le nombre de patients bénéficiant d'une telle prescription est très loin de ce chiffre. Dans le cadre d'une mission flash, M. Belkhir Belhaddad a rédigé il y a quelque temps un rapport sur le sujet, mais il serait bon que nous dressions aujourd'hui un bilan plus complet.
Quoi qu'il en soit, nous proposons d'ouvrir le dispositif aux quelque 20 millions de patients souffrant d'autres pathologies, notamment de maladies chroniques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires – étant précisé que les prescriptions resteraient coordonnées par un médecin traitant.
Afin de démocratiser le sport en France, il importe que les médecins, quels qu'ils soient – et non uniquement les médecins traitants – , puissent se saisir de la possibilité d'encourager leurs patients à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soins.
La prescription d'une activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes en ALD est actuellement prévue et encadrée par le code de la santé publique. Les médecins peuvent s'appuyer sur celui-ci pour y procéder, comme les recommandations de la Haute Autorité de santé les invitent à le faire.
La grande majorité des référentiels concerne des affections de longue durée, mais les recommandations ciblent également des pathologies chroniques et des facteurs de risque qui ne constituent pas des ALD, comme l'hypertension artérielle – HTA – , le surpoids et l'obésité.
L'amendement vise d'une part à concrétiser l'aspect préventif de la pratique du sport en étendant la prescription du sport santé à des personnes présentant des facteurs de risque ou déjà atteints d'une maladie chronique, telles que l'HTA, l'obésité ou une maladie infectieuse due par exemple à un coronavirus. Il importe également que cette ouverture puisse inclure la santé mentale, avec une attention particulière pour les personnes souffrant de dépression.
L'amendement tend d'autre part à permettre à des praticiens spécialistes de prescrire le sport santé.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 106.
Nous restons dans la même logique. Cet amendement a pour objectif d'étendre aux maladies chroniques la prescription du sport sur ordonnance, aujourd'hui limitée aux trente ALD. De nombreuses études ont en effet prouvé l'intérêt du sport pour lutter contre les maladies chroniques et les prévenir. Limiter la prescription du sport sur ordonnance aux seules ALD ne paraît donc pas suffisant.
Merci, monsieur Juanico, d'avoir introduit dans notre législation le sport sur ordonnance, que vous proposez, par votre amendement no 280, d'étendre le plus possible, en supprimant, au premier alinéa de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d'une affection de longue durée ».
Les amendements nos 369 et 106 adoptent une rédaction plus prudente, en prévoyant que la disposition s'appliquera aux personnes atteintes d'une maladie chronique – Mme Petit en a cité quelques-unes – ou présentant des facteurs de risque.
L'amendement no 369 va plus loin sur un point : il prévoit la possibilité, pour les praticiens spécialistes, de prescrire le sport santé. S'il n'ouvre pas complètement le champ des pathologies pouvant donner lieu à la prescription du sport santé, il accroît significativement le nombre de personnes susceptibles de le prescrire.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement no 369 et je suggère le retrait des amendements nos 280 et 106.
Nous ne sommes pas au bout de nos interrogations. Visiblement, certains amendements – tant mieux pour leurs auteurs ! – sont retenus. C'est le cas de ceux-ci, qui concernent le sport sur ordonnance, alors que d'autres, qui portaient sur le même thème ou sur le dispositif Prescri'mouv, n'ont pas passé le cap de la recevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution.
Je regrette qu'on aborde aujourd'hui le sport sur ordonnance de manière seulement curative, dans l'optique de traiter certaines pathologies, et pas assez sous l'angle de la prévention. Par un amendement, qui n'a malheureusement pas été retenu, je souhaitais proposer que des médecins puissent prescrire du sport à leurs patients au vu de leur IMC – indice de masse corporelle – , afin de prévenir certaines pathologies qui progressent, notamment dans la jeune génération. Ce serait intéressant tant pour les patients et pour le corps médical qu'à plus long terme pour les comptes de la sécurité sociale.
J'aimerais que l'on mesure la portée de ces amendements, qui prévoient certes des rédactions différentes, au regard du travail accompli sur le curatif lors de l'examen des deux derniers PLFSS – projets de loi de financement de la sécurité sociale – , puisque le sport sur ordonnance concerne essentiellement, à ce stade, la prévention secondaire et tertiaire menée auprès de personnes souffrant de maladies chroniques et suivies de manière post-opératoire par des chirurgiens ou des spécialistes.
Les amendements en discussion visent à ouvrir la médecine sur ordonnance aux patients souffrant de maladies comme l'hypertension artérielle ou l'obésité, soit un total de 20 millions de personnes, pour une prise en charge de près de 90 milliards d'euros par la sécurité sociale – les deux tiers de ses dépenses. Étendre la prescription d'une activité physique adaptée d'une part du médecin traitant à tous les prescripteurs, d'autre part des personnes atteintes d'une ALD à celles souffrant d'autres pathologies – comme la covid ou d'autres qui frappent nos concitoyens du fait de la crise sanitaire – contribuera à mettre sur pied un dispositif qui va très loin. Je vous invite, chers collègues, à mesurer l'importance de notre vote.
M. Le Fur a dit tout à l'heure que nous manquions d'ambition. Ce n'est pas le cas. Nous vous proposons en effet de voter pour un dispositif très intéressant, dont la portée est considérable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue ?
Je regrette qu'on ne puisse avancer sur le remboursement du sport prescrit sur ordonnance : notre amendement, qui allait dans ce sens, a été déclaré irrecevable. Quant à l'amendement no 106, nous le maintenons, évidemment.
S'il est louable d'étendre le public concerné, encore faut-il que le dispositif fonctionne sur le terrain. Aujourd'hui, nous devons travailler à l'effectivité de la prescription du sport sur ordonnance.
Le frein essentiel est le coût financier. À un moment donné, il faudra prévoir le remboursement par l'assurance maladie. Toutefois, nous ne l'obtiendrons pas tout de suite, même pour un euro symbolique. Il faut donc, à tout le moins, que l'acte soit reconnu dans la nomenclature de l'assurance maladie, pour que les mutuelles puissent couvrir certains coûts financiers supportés par le patient. Si certaines d'entre elles s'y emploient de façon volontaire – la MAIF et la mutuelle des sportifs, entre autres – , cela reste insuffisant. Nous avons donc un combat à mener.
Pourquoi ai-je essayé d'étendre la prescription du sport santé à tous les patients et non pas aux seules personnes atteintes d'une maladie chronique ? Vous le savez, j'ai présenté une proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de la covid-19. Les formes les plus graves de la maladie, développées notamment lors de la première vague de l'épidémie, représentent un vrai enjeu de santé publique. En particulier, les malades qui ont été entubés,
Rires sur plusieurs bancs
intubés, pardonnez-moi, qui ont été pris en charge en réanimation et placés à plat ventre, souffrent aujourd'hui de pathologies, notamment de l'appareil bucco-moteur supérieur.
Ils n'ont pas encore été entubés…
… mais pourraient l'être bientôt, en l'absence de fonds d'indemnisation !
Ces malades, donc, ont besoin de soins de réadaptation et de rééducation qui sont prodigués dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – , en particulier celui de Saint-Étienne, où il y a un très bon service. Or le covid long n'est pas encore reconnu comme une maladie chronique – une certaine régularité des symptômes dans le temps, plus d'un mois, est notamment requise. Il faudrait prévoir un dispositif à même d'accueillir tous les malades atteints d'une forme longue de la covid-19, en particulier ceux qui souffrent d'une séquelle grave.
Je tiens à saluer l'engagement des différents groupes, car c'est grâce à lui qu'Olivier Véran et moi avons pu mettre en avant cette question dans le cadre interministériel. Nous avons travaillé dans un esprit de coconstruction sur l'amendement de Maud Petit, effectivement plus précis, en vue de lui donner un avis favorable.
Désormais, les oncologues, les endocrinologues, les cardiologues pourront prescrire du sport sur ordonnance. Cet amendement donnera en outre la possibilité de prescrire du sport pour les patients atteints d'hypertension, d'obésité ou de covid long.
Nous souhaitons préciser le dispositif dans un décret pour le sécuriser. Nous souhaitons également prendre en considération la prévention, en permettant, à partir du diagnostic posé par un médecin, la prescription d'une activité physique à une personne avant qu'elle ne soit gravement malade. Nous nous y engageons, et cela représentera une avancée majeure pour tous les acteurs qui travaillent dans les maisons sport-santé.
Conformément à l'engagement du Président de la République, 500 maisons sport-santé seront créées, soutenues financièrement et labellisées d'ici à la fin du quinquennat. Ce sont des lieux nouveaux où les professionnels de l'activité physique adaptée peuvent déployer leurs compétences et leur savoir-faire. Enfin, les associations sportives, qui se trouvent en aval des maisons sport-santé, pourront développer leur activité en s'investissant plus encore dans le sport santé.
L'amendement no 280 n'est pas adopté.
L'amendement no 369 est adopté ; en conséquence, l'amendement no 106 tombe.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l'amendement no 152.
Il porte également sur la prescription des activités physiques par les médecins généralistes. Sur le terrain, plusieurs professionnels de santé m'ont fait remarquer que le bilan fonctionnel, qui permet de bien définir les activités physiques à mettre en oeuvre, de les adapter, puis d'en assurer le suivi, n'est pas toujours réalisé. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de l'inscrire dans la loi. Les professionnels de santé qui sont à l'interface entre les activités physiques et la santé – les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes – seraient chargés d'établir ce bilan fonctionnel, mais aussi d'assurer le suivi et la coordination des activités physiques prescrites.
Vous soulignez le rôle que les kinésithérapeutes et les ergothérapeutes peuvent jouer.
D'une part, un décret de décembre 2016 prévoit déjà qu'ils peuvent réaliser un tel bilan fonctionnel, et il ne semble pas nécessaire d'inscrire cette disposition dans la loi. De ce point de vue, votre amendement est satisfait.
D'autre part, les soins prodigués par les kinésithérapeutes et les activités sportives dispensées par les professionnels du sport doivent être complémentaires ; il faut éviter toute concurrence. Avec la croissance du nombre de seniors et la perte d'autonomie, les besoins vont augmenter, et beaucoup de travail les attend. Si une partie de la demande pourra être satisfaite par les kinésithérapeutes, il ne faut pas oublier que les professionnels du sport peuvent également y répondre. Or, en confiant aux uns la coordination des activités physiques, on mettrait un peu de côté les autres. Tous doivent être mis sur un pied d'égalité, ce qui est le cas dans le décret.
Je vous invite à retirer votre amendement.
Le rôle, important, des professionnels de santé que vous évoquez est déjà prévu dans le parcours de soins. Leur activité est circonscrite par décret et, de même que Céline Calvez, je ne suis pas favorable à une extension de celle-ci qui serait inscrite au niveau législatif.
Nous souhaitons avant tout renforcer le rôle des médecins et leur capacité à coordonner le parcours de soins des patients auxquels sont prescrites des activités physiques adaptées. Les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens participent déjà activement à ce parcours de soins. Avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Je le retire, la rapporteure ayant indiqué qu'il était satisfait. J'aimerais néanmoins que l'on s'assure que le décret est respecté. Selon les professionnels de santé, il est nécessaire d'inscrire de telles dispositions au niveau législatif, car, dans la pratique, certaines obligations ne sont pas satisfaites : les activités physiques prescrites sont parfois dispensées par des professionnels qui n'ont pas le niveau de formation exigé ou ne font pas l'objet d'un suivi ni d'une véritable coordination, ce que prévoit pourtant le décret.
L'amendement no 152 n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 370, 371, 410 et 427, qui font l'objet de trois sous-amendements, nos 459, 451 et 450.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l'amendement no 370.
Il vise tout simplement à consacrer la dimension éminemment sociale du sport et la place que le développement d'une activité physique et sportive peut occuper dans les politiques publiques. Il affirme le droit de tous les individus à un égal accès au sport, sans discrimination, de quelque nature qu'elle soit.
J'y tiens particulièrement parce qu'il fait notamment référence aux notions d'intergénérationnalité, de santé, de bien-être moral et physique, d'égal accès aux activités. C'est, en quelque sorte, un amendement-préambule.
Si le sport est tellement important, il faut l'autoriser après dix-huit heures !
En commission, plusieurs groupes – notamment GDR, LaREM et Dem – ont proposé de modifier l'article L. 100-1 du code du sport pour lui adjoindre des notions qui semblaient y manquer. Nous sommes convenus qu'il fallait répondre à des enjeux nouveaux auxquels nous sommes tous attachés et qui ne sont pas encore mentionnés dans le code du sport.
Les notions de droit essentiel ou de droit fondamental au sport ont été évoquées, mais il ne nous paraît pas y avoir, à ce stade, de traduction vraiment cernable de ces notions. Nous nous en sommes donc tenus à la notion d'intérêt général, qui figurait déjà à la fin de l'article L. 100-1 – elle était un peu mise de côté. Nous proposons de la placer désormais au premier alinéa de l'article, qui serait rédigé ainsi : « le développement du sport pour tous est d'intérêt général ».
Nous proposons d'y adjoindre une référence explicite aux objectifs de développement durable tels que définis à l'Agenda 2030, qui ont fait l'objet de plusieurs amendements. Vous le savez, ces différents objectifs portent notamment sur la santé, sur l'éducation et sur l'environnement. Nous souhaitons qu'ils soient mentionnés dans le code du sport.
Par ailleurs, certains orateurs ont mis en avant les notions de respect des règles et de tolérance, ainsi que la façon dont le sport peut nous apprendre, lorsqu'on respecte les règles sur un terrain, à mieux vivre ensemble. Par conséquent, nous introduisons une référence explicite à « l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique ».
J'estime que le développement du sport pour tous doit devenir un réflexe. C'est pourquoi nous proposons d'écrire, au troisième alinéa de l'article L. 100-1, qu'il « constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l'épanouissement de la personne et le progrès collectif. »
Si la référence à la santé figurait déjà dans l'article, nous allons plus loin en ajoutant « le bien-être moral et physique des individus », ainsi que « l'épanouissement de la personne », auquel le groupe GDR est lui aussi attaché puisqu'il avait déposé des amendements en ce sens. Nous faisons en outre référence à la notion de « progrès », valeur largement partagée ici, surtout quand il revêt une dimension collective.
Enfin, nous entendons marquer dans le dernier alinéa de l'article L. 100-1 notre volonté de lutter davantage encore contre toutes les formes de discrimination, ce point ayant fait l'objet de nombreux amendements. La version actuelle de l'article prend en considération le handicap et fait référence à l'égalité entre les femmes et les hommes, mais ignore beaucoup d'autres discriminations qui n'ont pas leur place dans le sport.
Nous proposons de rédiger ainsi le quatrième alinéa : « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques [… ]. » Nous reprenons ici les types de discriminations énumérés dans le code pénal.
Nous parvenons ainsi à couvrir l'ensemble des sujets qui ont fait l'objet de discussions. On a parlé de « préambule » car, plutôt que d'inscrire ces notions dans le code du sport de manière éparpillée, il convient de les regrouper dans l'article L. 100-1, qui est essentiel.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 410.
Il est identique aux précédents.
En commission, j'avais défendu un amendement portant plus spécifiquement sur les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, que vient d'évoquer Mme la rapporteure. Nous avons travaillé ensemble, dans un esprit de construction globale, afin de proposer une rédaction plus aboutie et plus générale, qui ne laisse personne de côté.
La pratique sportive est effectivement un moyen d'intégration privilégié, parce qu'elle porte naturellement en elle les valeurs de respect, de tolérance ou encore d'effort. Le sport est un vecteur d'égalité des chances.
Il crée du lien entre les générations et les communautés, permet de mieux vivre dans son corps, agit sur la santé et le bien-être de toutes et tous, lutte contre les inégalités, diffuse les valeurs du collectif, encourage la participation citoyenne, entre autres.
La portée universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d'émancipation. L'Agenda 2030 des Nations unies considère lui-même le sport comme « un élément important du développement durable » et met en avant « sa contribution croissante au développement et à la paix par la tolérance et le respect qu'il préconise ; à l'autonomisation des femmes et des jeunes, de l'individu et de la collectivité ; et à la réalisation des objectifs de santé, d'éducation et d'inclusion sociale ». À ce titre, la démocratisation de l'accès au sport participe à la réalisation des objectifs de développement durable.
Aussi le présent amendement du groupe La République en marche vise-t-il à consacrer la dimension éminemment sociale du sport et la place qu'il doit occuper dans nos politiques publiques. Il tend à affirmer le droit de tous les individus à un égal accès au sport, sans discrimination, de quelque sorte que ce soit.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 427.
À ce qu'ont dit les orateurs précédents, je souhaiterais ajouter que, si le sport contribue à la cohésion sociale et à l'émancipation individuelle, il peut malheureusement donner lieu à la reproduction des discriminations qui existent dans la société – c'était d'ailleurs l'objet de mon avis sur le projet de loi de finances pour 2018, qui portait notamment sur la question de la lutte contre les discriminations dans le sport et au sein de la jeunesse.
Il me semble donc très important d'écrire que, quels que soient son sexe, son genre, son orientation sexuelle, son âge, son éventuel handicap, son appartenance avérée ou supposée à une nation ou une ethnie, sa religion, sa langue, sa condition sociale, ses opinions politiques ou philosophiques, chacun doit bénéficier d'un égal accès la pratique sportive, à l'activité physique. L'écrire de cette manière nous apparaît essentiel et représenterait un véritable progrès.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 459.
J'ai déposé ce sous-amendement, car si les amendements identiques que nous examinons sont adoptés, les deux suivants que j'ai déposés tomberont.
En ce qui concerne les objectifs de développement durable, j'estime qu'il faudrait être plus précis. Il se trouve que, depuis 2017, le ministère des sports se montre assez exemplaire grâce à sa charte de quinze engagements écoresponsables. Je ne les énumérerai pas – vous pouvez les retrouver très facilement sur le site du ministère des sports – , mais sachez que de nombreux organisateurs de grands événements sportifs nationaux ou internationaux se sont engagés à les respecter. Il serait bon que nous puissions progressivement les diffuser et les faire appliquer par l'ensemble des fédérations, puis, par capillarité, par les organismes déconcentrés du mouvement sportif, dans les régions et les départements. Ce serait un objectif intéressant.
Quant au présent sous-amendement, il vise à ajouter à la nouvelle rédaction de l'article L. 100-1 du code du sport, qui nous convient par ailleurs tout à fait, que la pratique des activités physiques et sportives constitue également une dimension nécessaire des politiques publiques ayant pour but « l'aménagement du territoire ». Il convient d'installer des équipements accessibles à tous dans l'ensemble de nos territoires.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les sous-amendements nos 451 et 450, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ces sous-amendements de mon collègue Raphaël Gérard visent à intégrer la notion d'identité de genre parmi les éléments ne devant pas faire l'objet d'une discrimination dans l'accès aux activités physiques et sportives, tel que les amendements de Mme la rapporteure et des groupes de la majorité les énumèrent. En effet, même si l'identité de genre n'est pas explicitement mentionnée au sein du dixième objectif de développement durable, qui porte sur la lutte contre les inégalités, il s'agit bien d'un motif discriminatoire reconnu et consacré dans notre droit, à la fois dans la loi du 27 mai 2008 et dans le code pénal.
De plus, la notion d'identité de genre n'est pas identique à la notion de genre, qui figure dans ces amendements. Quand la première renvoie à la protection des droits des personnes transgenres, la seconde a trait au combat en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Eu égard aux enjeux d'inclusion des personnes transgenres, qui trop souvent sont exclues ou s'auto-excluent de la pratique sportive, il apparaît indispensable de mentionner l'identité de genre dans la nouvelle rédaction de l'article L. 100-1 du code du sport, afin que les acteurs du secteur s'emparent de cet enjeu d'égalité.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques et sur ces trois sous-amendements ?
Je suis évidemment très favorable aux amendements, qui sont le fruit de nombreuses réflexions.
S'agissant du sous-amendement no 459 relatif à l'aménagement du territoire, il fait écho à l'article 2 que nous examinerons dans peu de temps et qui porte sur les infrastructures sportives comme outil d'aménagement du territoire. Le groupe GDR avait également déposé des amendements sur cette question. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, avec un avis bienveillant.
Il en va de même pour les sous-amendements nos 451 et 450, qui concernent l'identité de genre. En effet, si cette notion ne figure pas dans le code pénal, il pourrait être intéressant de prendre un peu d'avance dans le domaine du sport.
Je suis évidemment très sensible à ce que vous proposez dans vos amendements, à savoir modifier le premier article du code du sport et ainsi redéfinir ce qu'est le sport, en incluant sa dimension sociale et son apport dans la lutte contre les inégalités et les injustices que nos concitoyens peuvent connaître, y compris dans leur pratique sportive. Cela m'amène donc à donner un avis favorable sur ces amendements. Je vous remercie d'avoir redéfini le sport de cette manière.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, j'adhère aux propositions figurant dans la proposition de résolution de Mme Buffet, qui évoque un droit à l'accès au sport. Cependant, la normativité de cette notion étant insuffisante au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous ne pouvons aller jusque-là dans la proposition de loi. Je puis néanmoins m'engager à étudier la question.
Quant aux sous-amendements relatifs à l'identité de genre, ils soulèvent un véritable problème dans le sport, étant donné que sa pratique est souvent divisée entre hommes et femmes. Ce problème, qui se pose par exemple dans l'athlétisme, n'a pas été résolu par les instances fédérales internationales et ne le sera pas dans la loi française avant que le mouvement sportif n'ait donné un avis et des préconisations.
Il est favorable sur les amendements et défavorable sur les sous-amendements.
Je vous remercie, madame la ministre.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
J'ai souhaité prendre la parole, car l'adoption de ces amendements, qui visent à récrire l'article L. 100-1 du code du sport, fera tomber la version que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine voulait défendre.
Je rappelle que notre proposition de réécriture est avant tout le fruit de la proposition de résolution de Marie-George Buffet pour un service public en faveur d'une culture sportive pour toutes et pour tous, qui a été cosignée par de nombreux députés et dont l'ambition est de créer un droit à l'accès au sport. À cet égard, vous estimez, madame la rapporteure, que ce droit est difficile à cerner, mais il ne saurait en être autrement étant donné qu'il s'agirait d'un droit nouveau, d'une affirmation, dont découleraient des principes, des réalités et des moyens – lesquels sont déclinés dans la proposition de résolution de ma collègue.
J'ajoute que cette proposition de résolution est le fruit de plusieurs années de travail, réalisé avec des universitaires, mais aussi avec le mouvement sportif. Issu de ce long travail collectif, notre texte nous semble particulièrement complet comparé à votre proposition de réécriture, élaborée entre l'examen du texte en commission et sa discussion en séance publique.
Même si l'on peut accomplir du très bon travail en quelques jours, j'estime que les deux rédactions n'ont pas la même envergure. La vôtre présente des manques. Contrairement à nous, vous ne prévoyez pas la création d'un droit à l'accès au sport, vous ne parlez pas d'amitié et de paix entre les peuples au travers du sport et vous ne faites pas non plus référence au rôle du sport dans la lutte pour la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Il me semble que, sans rien enlever au premier article du code du sport, notre amendement no 367 l'aurait complété et lui aurait donné une force supplémentaire.
M. Pierre Dharréville applaudit.
Je profite de l'examen de ces amendements pour rappeler à Mme la ministre déléguée une grande victoire sportive et républicaine toulousaine. La première fois que le Tour de France est passé en bas des immeubles du Mirail et de Bagatelle, quartiers prioritaires de la politique de la ville, constitue un souvenir heureux ; un souvenir de fête pour nous tous, avec du bleu-blanc-rouge qui flotte aux fenêtres et des habitants heureux d'accueillir des Toulousains du centre-ville. Ce fut une immense fierté pour les jeunes.
Et c'est une toute petite association sportive, Média Pitchounes, qui nous a permis de réaliser ce grand pas vers plus de cohésion. Elle n'avait pas attendu nos injonctions d'implanter le savoir vivre ensemble au sein des cités ; cela fait quinze ans qu'elle martèle les principes de laïcité auprès des jeunes. Par la pratique du cyclisme, elle construit des citoyens responsables, engagés et ambitieux.
La réalité du terrain est souvent réjouissante. La réalité des terrains de sport, ce sont des adultes qui, au quotidien, travaillent d'arrache-pied pour 100, 200 ou 300 enfants. Ces milliers de responsables et d'éducateurs de clubs sportifs contrôlent une fois par trimestre les devoirs des petits licenciés ; ils recadrent, galvanisent et embarquent les jeunes bien au-delà de l'adolescence. Au fond, ils sont un peu l'antidote à la dépression, à la délinquance et à tous les séparatismes qui flirtent avec nos jeunes. Et que demandent ces encadrants ? Un terrain supplémentaire pour s'entraîner, un vestiaire pour l'hiver, une tribune pour abriter et motiver les parents.
En France, aujourd'hui, alors qu'on ne sait plus comment dire aux adultes de se remuer et de faire du sport, on doit refuser des créneaux d'entraînement aux jeunes. Je nous invite donc tous à calculer combien de milliards nous engloutissons, sur ces territoires, pour payer policiers ou assistantes sociales une fois que les choses ont dégénéré, et combien coûterait un terrain supplémentaire.
En 2023, nous accueillerons la Coupe du monde de rugby. Dans le Sud-Ouest, il n'y a pas mieux pour se sentir pousser une identité nationale. Bien au-delà des matchs, le comité d'organisation va former 2 023 jeunes aux métiers du sport. Dans les écoles, les enfants de nos quartiers travailleront sur les hymnes de chaque nation qualifiée.
Au moment où nous examinons ce texte, il nous faut avoir en tête les multiples bénéfices du sport pour tous les Français, en particulier ceux qui ont besoin de retrouver fierté et reconnaissance.
Étant donné que ces amendements, s'ils sont adoptés, en feront tomber de nombreux autres, je donnerai la parole à quatre autres orateurs, à commencer par M. Fabien Di Filippo.
Madame la ministre déléguée, je me méfie toujours des articles qui alignent les poncifs et, depuis bientôt quatre ans que nous siégeons, je n'ai jamais entendu dans cet hémicycle une pratique être autant glorifiée que le sport à l'instant. Il permettrait d'assurer l'égalité des chances, serait la solution aux problèmes sociaux et aux problèmes de santé – quelqu'un a même parlé de la paix ! Eh bien, je m'en félicite ! J'adore le sport et je prône sa pratique.
Cependant, tous ces poncifs ne résolvent pas les petits problèmes du quotidien de la pratique sportive et de nos associations. Aujourd'hui, la première des discriminations est que les personnes qui ont une activité scolaire ou professionnelle jusqu'à dix-huit heures n'ont plus accès au sport et ne peuvent pas le pratiquer. Que faites-vous, madame la ministre déléguée, contre cet état de fait ? Quand allez-vous enfin faire du sport, au moins pour une pratique individuelle, un motif dérogatoire au couvre-feu de dix-huit heures ?
Dans les zones rurales, ce n'est certainement pas en faisant du sport seul que l'on risque d'être contaminé ! À cet égard, je rappelle que même la promenade de son chien est un motif dérogatoire au couvre-feu. Les sportifs et les associations vous attendent sur de vrais sujets du quotidien. Quand allez-vous enfin nous apporter des réponses concrètes ?
Je souhaiterais moi aussi dire un mot, puisque certains amendements que nous comptions présenter vont probablement tomber. Il est nécessaire d'insister sur le rôle du service public du sport dans l'émancipation des personnes et l'amélioration de la santé ; il faut qu'il soit accessible à tous. Je regrette que l'adoption de ces amendements en fasse tomber d'autres, car il y a tout de même une part d'angélisme dans ce qu'ils disent. À aucun moment, nous ne devons oublier que le sport a été pénétré par des investisseurs de très haut niveau, pour lesquels il ne s'agit jamais que d'un secteur d'investissement et de profit parmi d'autres.
Le sport est multiforme. Si je rejette l'aspect du sport que je viens de décrire – je m'exprime à titre personnel – , ce que nous disons au travers de nos amendements est vrai : le sport doit être promu comme un outil d'émancipation individuelle.
L'obsession pour les objectifs de développement durable me pose un problème. Je rappelle que les ODD ont notamment été fixés dans l'optique de mieux organiser l'aide publique au développement.
En l'occurrence, leur instrumentalisation me dérange, car il s'agit certes de principes louables, qui méritent d'être défendus, mais les dix-sept ODD ne sont pas faits pour être utilisés à la carte. Ainsi, la réduction de la pauvreté et l'éradication de la faim ne me paraissent pas entrer dans le cadre de nos propos.
Moi, j'ai un autre problème, autrement plus important. Vos méthodes sont en effet scandaleuses : vous nous expliquez ce que doit être selon vous le cadre du premier article du code du sport, pour nous dire ensuite que tout ce qui n'y entrera pas sera nul et non avenu. Après l'irrecevabilité, vous appliquez maintenant la technique du balayage !
Comme l'a dit mon collègue Castellani, il y a de fortes chances que nos prochains amendements tombent, à moins qu'ils ne soient rejetés parce que « satisfaits », ou parce qu'ils relèvent du domaine réglementaire ou encore parce que vous les considérez comme des cavaliers.
Elsa Faucillon vous a pourtant fait remarquer que vous en restiez au stade de l'intention, là où Mme Buffet avait tenté une approche juridiquement plus ferme, ce qui est essentiel, si l'on veut que les dispositions votées aient une quelconque effectivité.
Nous allons donc persister à défendre nos amendements. Les Français verront alors que nous faisons des propositions, ainsi que nous l'a demandé le ministre de l'éducation nationale. Ensuite, eh bien, vous les refuserez.
Le sous-amendement no 459 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 451 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 450 tombe.
Les amendements identiques nos 370, 371, 410 et 427, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 367, 272, 219, 15, 19, 104, 192, 189, 190, 22, 134, 220, 23, 271, 265 et 24 tombent.
Monsieur le président, il s'agit bien de l'amendement qui spécifie que le sport doit faire l'objet…
Ah ! C'est un amendement important, que j'ai déjà évoqué dans mon intervention liminaire.
Nous avons besoin d'un service public du sport fort. Je tiens à saluer ici la remarquable capacité d'adaptation dont font preuve, depuis le début de la crise sanitaire, les fonctionnaires du ministère des sports et des services déconcentrés de l'État dans nos territoires. Cela étant, la contrainte est forte, puisqu'en dix ou quinze ans, les effectifs de la jeunesse et des sports ont été réduits de moitié : ce sont un peu moins de 4 000 fonctionnaires qui sont aujourd'hui affectés au ministère des sports, dont 1 600 conseillers techniques sportifs.
Or, dans le même temps, on leur confie des missions de plus en plus importantes. Outre le contrôle, la sécurité, l'accessibilité, l'accueil de collectif de mineurs ou le service civique, ils doivent désormais s'occuper du service national universel, qui est redondant et complètement inutile, …
Ils doivent aussi assurer le contrôle de l'honorabilité, ce qui est une très bonne chose mais ce qui, avec 2 millions de bénévoles sportifs, va représenter une charge considérable pour les fonctionnaires de l'État et les services déconcentrés. J'ajoute enfin les contrats d'engagement républicain, puisque vous les avez inscrits dans la loi et qu'il va falloir appliquer ces dispositions sur le terrain.
Je milite pour un service public du sport fort, recentré sur les missions d'accompagnement des bénévoles, des clubs et des éducateurs sur le terrain. C'est l'objet de cet amendement.
Avis défavorable. Monsieur Juanico, lorsque vous serez ministre des sports à ma place, je vous suggère de mener une politique sportive ambitieuse et de garder intacte votre motivation.
Vous vous inscrirez ainsi dans le prolongement de notre politique, que je juge ambitieuse – nous avons montré, il me semble, avec cette modification du premier article du code du sport, que nous voulions couvrir l'ensemble du champ sportif.
J'en profite pour répondre à ceux qui m'ont interpellée à droite : pendant le confinement, le sport a été considéré comme un motif dérogatoire de sortie, et il était possible à chacun d'aller courir et faire du sport pendant une heure, au même titre que l'on pouvait aller faire ses courses dans les commerces essentiels, restés ouverts.
Depuis lors, nous avons tout fait pour garder le sport accessible le plus longtemps possible. Aujourd'hui, il est autorisé en extérieur, contrairement à ce que vous avez dit, avant dix-huit heures, parce que tout le monde est confiné après dix-huit heures, et pas le week-end dans certains territoires où nous devons collectivement faire attention.
Ma priorité, c'est que le sport puisse être de nouveau autorisé au plus vite pour les mineurs, et dès que cela sera possible, pour les adultes, éventuellement avec un masque et dans le respect des gestes barrières. C'est essentiel, surtout pour les enfants, qui – c'est une forme d'injustice – ont besoin d'un encadrement, alors que les adultes peuvent aujourd'hui faire du sport. Contrairement à ce que vous dites, aujourd'hui, le sport n'est pas à l'arrêt ; on peut et on doit faire du sport.
Les nombreux sportifs amateurs et les adhérents de club qui nous regardent doivent être à cet instant sidérés d'entendre de tels propos, qui sont absolument faux !
Permettez-moi de vous rappeler que, pendant le deuxième confinement, je vous ai écrit à plusieurs reprises au sujet des problèmes que posait la restriction des déplacements à une heure et un kilomètre. Il a fallu remonter jusqu'à l'Élysée pour obtenir un arbitrage et une autorisation étendue à trois heures et vingt kilomètres ; à aucun moment vous n'êtes intervenue en ce sens.
Nous vous parlons des gens et des jeunes qui vont à l'école ou travaillent jusqu'à dix-huit heures et ne peuvent donc pas avoir accès aux pratiques sportives, mais cela ne vous empêche pas d'enchaîner les poncifs sur les bienfaits du sport et le fait que tout le monde doit pouvoir pratiquer le plus régulièrement possible. Dans la réalité, cela ne se passe pas comme ça !
Nous ne voulons pas aligner les beaux principes sur les vertus du sport, qui serait facteur de paix, tandis que rien n'est fait pour permettre aux gens de faire du sport. Quoi que vous en disiez, vous savez parfaitement qu'à la campagne, les jeunes qui prennent le car pour rentrer du collège n'ont aucune chance de pouvoir se changer et se doucher avant de rentrer chez eux à dix-huit heures. Refuser de faire du sport un motif dérogatoire, c'est condamner tout le monde à ne plus pratiquer !
Votre rôle de ministre des sports, c'est de défendre la pratique sportive, dont vous prétendez qu'elle n'est pas en contradiction avec les mesures sanitaires. En quoi, madame la ministre déléguée, le fait de courir ou de faire du vélo, seul, en pleine nature, est-il plus dangereux que de promener son chien en ville ? Apportez-moi une réponse et, dans ce cas, je vous croirai.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion porte sur l'amendement no 273.
La parole est à M. Michel Larive.
La discussion porte certes sur l'amendement no 273, monsieur le président, mais nous prenons la parole quand nous le pouvons, car ce qui se passe actuellement est scandaleux : vous venez de faire tomber vingt-huit amendements, et il ne reste que deux amendements à examiner après l'article 1er. Comment voulez-vous que nous vous fassions des propositions, comme vous nous y invitez ?
Si vous procédez comme ça sur tous les articles, nous allons en effet terminer ce soir, mais votre texte sera toujours aussi creux.
Vous nous avez téléphoné à tous pour nous demander d'argumenter et de vous aider à coconstruire ce texte, mais vous nous empêchez de défendre nos amendements ; comment voulez-vous que l'on fasse ? Vous avez le droit de faire ce que vous faites mais, pour moi, c'est tout simplement un déni de démocratie.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur Larive, ce sont seize amendements qui sont tombés, pas vingt-huit.
L'amendement no 273 n'est pas adopté.
Nous nous proposons d'ajouter aux missions définies dans le code du sport, tels le rayonnement de la nation et la promotion des valeurs du sport, le fait que les sportives et les sportifs, les arbitres et les entraîneurs de haut niveau participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. C'est une manière de rappeler l'unité du sport français et de son modèle, c'est-à-dire que chaque niveau de pratique alimente l'autre et que la coopération est indispensable. Nous pensons que cet amendement, au-delà de ceux qui sont tombés, prévoit un ajout important.
Le code du sport affirme : « Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. » Vous souhaitez que ces figures du sport professionnel puissent explicitement participer au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous, ce qui me semble satisfait. Je demande donc le retrait de l'amendement.
J'aimerais aller dans le sens de cet amendement de Mme Buffet, dans la mesure où, dans les contrats de délégation de nouvelle génération que nous avons instaurés dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, il est fait mention d'un renforcement du lien entre les sportifs de haut niveau, qualifiés dans les équipes nationales, et l'ensemble des sportifs amateurs, afin de valoriser leur apport au monde du sport et de mettre en exergue les droits et les devoirs qui découlent de leur appartenance aux équipes de France.
Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée quant à cet amendement qui permet d'identifier les sportifs mais aussi les arbitres et les entraîneurs de haut niveau comme des acteurs du développement du sport pour toutes et tous.
Dans l'esprit, cet amendement est louable, mais qu'en est-il en pratique ? Ce qui compte en sport, c'est quand même de pratiquer – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, madame la ministre déléguée. C'est une vraie question dans le contexte actuel qui interdit la pratique du sport à de nombreuses personnes, y compris à des intervenants – notamment en tennis – qui ont le plus grand mal à accompagner de futurs sportifs de très haut niveau. Le couvre-feu à dix-huit heures tue le sport !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Ça vous énerve, chers collègues de la majorité, mais c'est une réalité !
Madame la ministre déléguée, je vous invite à prévoir des dérogations au couvre-feu pour permettre aux sportifs, aux actifs et aux jeunes de pratiquer leur sport, qui est une source d'équilibre. Pour les jeunes notamment, il ne doit pas y avoir d'injustices par rapport aux filières sport-études. À tout âge, à tout niveau, on doit pouvoir se développer et s'épanouir dans le sport. En ce sens, l'amendement de Mme Buffet, qui défend la pratique du sport pour tous, doit trouver son application, y compris pendant la crise sanitaire, car cela participe au bien-être de chacun.
Je voudrais simplement rappeler que la proposition de loi comporte des mesures structurantes qui vont bien au-delà de la crise sanitaire, …
… même si nous ne méconnaissons pas la situation des clubs et y sommes très sensibles. Des réponses fortes ont été apportées par le Gouvernement, tant avec les mesures d'urgence que dans le plan de relance. Je pense notamment aux mesures prises pour compenser la perte de licenciés, laquelle a été évaluée par le CNOSF – Comité national olympique et sportif français – à 25 %, voire 30 % des effectifs. Le passeport qui sera mis en place dans les semaines et les mois qui viennent permettra de rétablir la situation. Mais, s'il vous plaît, tenons-nous-en au sujet, restons dans le cadre du débat.
Je respecte le point de vue de mes collègues du groupe LR et les propositions qu'ils formulent, mais je tiens tout de même à leur rappeler que nous traversons une crise sanitaire inédite et extrêmement douloureuse, qui suscite des controverses scientifiques partout dans le monde. Un chemin et une espérance s'ouvrent pour tous les Français, et nous souhaitons l'emprunter le plus vite possible, mais il faut avoir l'humilité de reconnaître que personne n'a trouvé la recette miracle. Tout le monde voudrait pratiquer le sport après dix-huit heures, rouvrir les lieux culturels, reprendre une vie économique et sociale normale ; malheureusement, il faut faire face à la réalité.
Gouverner, c'est avoir le sens de l'intérêt général. Nous avons aujourd'hui le couvre-feu. Si nous n'avons pas d'autre choix demain que de reconfiner certaines régions, ne serait-ce que le week-end, il faudra le faire. Vous, comme parlementaires, devez aussi regarder cette réalité en face. Nous devons tous ensemble lutter contre la pandémie et gérer la situation. Évitons de pointer du doigt le Gouvernement parce que l'on est dans l'opposition.
Aucun pays n'a trouvé la solution. Regardez l'Allemagne, qui a rouvert les écoles et hésite maintenant à les refermer.
Regardez ce qui s'est passé au Royaume-Uni. Regardez ce qui se passe en Italie, qui reconfine. Soyons à la hauteur. Évitez la division systématique à propos de la crise sanitaire en essayant de démontrer à chaque fois que le Gouvernement en place, parce qu'il n'est pas le vôtre, a toujours tort de prendre les décisions d'intérêt général qui s'imposent. La situation est encore bien difficile et bien confuse, et mérite autre chose que des positionnements politiciens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Pour revenir au sujet qui nous occupe, l'amendement no 25 traite de la solidarité entre le sport de haut niveau – le sport professionnel – et le sport amateur, autrement dit le sport pour tous. Les sportifs de haut niveau sont, eux, autorisés à continuer leur activité sportive malgré le couvre-feu et le confinement, et nous aurons plus que jamais besoin d'eux pour parler du sport pour tous, pour aller dans les écoles, pour promouvoir le savoir rouler à vélo, pour accompagner les classes bleues en aisance aquatique, pour nous aider à déployer tous les dispositifs sport santé.
Les sportifs sont motivés pour le faire, de même qu'ils sont disposés à s'engager pour des causes, notamment à lutter contre le racisme et les violences sexuelles dans notre société. L'amendement peut être opérationnel tout de suite : les sportifs de haut niveau sont prêts à devenir des ambassadeurs de la cause du sport, et les fédérations, les associations et tous les amoureux du sport en ont besoin.
Pouvez-vous rappeler l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 25, madame la ministre déléguée ?
L'amendement no 25 est adopté.
Mme Sandrine Mörch applaudit.
« De la création de branches ou d'équipes jumelles en passant par l'organisation d'événements de plus en plus convergents, les synergies entre mondes sportif et e-sportif sont de plus en plus fortes, la démarche de concertation engagée par le Comité international olympique depuis 2018 étant un parfait exemple. » Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de la ministre Maracineanu, en 2019, dans l'édito de la stratégie nationale e-sport 2020-2025.
Je conçois l'e-sport comme étant, entre autres, une manière d'amener les personnes sédentaires au sport. Cette conception s'inscrit pleinement dans l'âme de la proposition de loi, à savoir démocratiser le sport. C'est pourquoi j'avais déposé cinq amendements visant à développer les passerelles existant entre le sport et l'e-sport. Pourtant, chacun de mes amendements a été déclaré irrecevable au titre du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution. C'est ma surprise et mon incompréhension que j'exprime ici, car il me semble que c'est aux députés réunis à l'Assemblée nationale de juger de la pertinence des amendements, et à personne d'autre.
Mme Corinne Vignon applaudit.
Je rappelle que la recevabilité des amendements ne dépend pas de leur pertinence. Elle est appréciée au regard des articles 40, 41 et 45 de la Constitution.
La parole est à M. Maxime Minot.
L'article 2 tend à modifier deux articles du code de l'éducation pour rendre possible l'utilisation indépendante des équipements sportifs scolaires par des acteurs extérieurs en dehors des horaires scolaires. Cette utilisation, actuellement autorisée pour les pratiques culturelles, le sera désormais aussi pour les pratiques sportives.
Plusieurs amendements à l'article 2 ont été adoptés en commission. J'en citerai deux. Le premier prévoit que l'accès des personnes extérieures aux équipements sportifs sera sécurisé. Je tiens à saluer le travail de mon collègue Pierre Cordier, qui l'a fait adopter. Le deuxième amendement modifie l'article L. 214-4 du code de l'éducation afin que les campus connectés permettent à chaque étudiant d'accéder aux installations et équipements sportifs dédiés aux établissements supérieurs. Ces amendements sont légitimes et vont dans le bon sens.
Notre groupe propose cinq autres amendements à l'article. Nous travaillerons dans un esprit constructif mais serons vigilants lorsque nous les défendrons, le Gouvernement ayant jusqu'ici fait preuve d'un sectarisme sans nom.
Nous savons tous que certains territoires ont des difficultés pour faciliter l'accès aux pratiques sportives et que les clubs peinent à obtenir des créneaux dans les infrastructures ou dans les stades. Il se trouve que les infrastructures qui dépendent de l'éducation nationale ne sont pas utilisées toute l'année, notamment pendant les deux mois d'été et les vacances scolaires, voire les week-ends.
Quand l'ancien Premier ministre m'a confié la mission d'étudier le financement des politiques sportives, la question de nouvelles infrastructures s'est immédiatement posée. À l'issue de cette mission, j'ai proposé – c'était la proposition no 19 – de donner aux clubs sportifs un accès aux équipements de l'éducation nationale, qui sont libres une partie du temps.
Je salue l'avancée que représente l'article 2 et je suis ravie que l'une des propositions que j'avais faites il y a trois ans – je vous avais remis mon rapport peu après votre nomination, madame la ministre déléguée – soit reprise ici. Bien entendu, nous la soutiendrons.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, monsieur le président, nous prenons la parole quand nous le pouvons.
Collègues de la majorité présidentielle, en plus de nous avoir censurés, vous nous donnez, aux collègues de droite ou à nous, des leçons de vie ! L'hémicycle est le lieu des débats, que cela vous plaise ou non. Nous allons donc débattre, y compris de thématiques que vous avez censurées. Écoutez bien, car nous le disons à l'unisson et des membres de votre majorité le disent aussi.
Madame la ministre déléguée, je vais vous parler de l'apprentissage de la natation. C'est, par excellence, un moyen de démocratiser le sport, et il est impossible de l'écarter de nos débats. Pourtant, vous avez censuré notre amendement, lequel tendait à consacrer l'apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire.
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, alors directeur général de l'enseignement scolaire sous la présidence de Nicolas Sarkozy, écrivait en 2010 dans une circulaire adressée aux recteurs : « apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale ».
Vous-même, madame la ministre déléguée, déclariez en avril 2019 : « Les chiffres sont alarmants. L'an dernier, 332 noyades accidentelles ont été recensées chez les moins de 6 ans. C'est 85 % de plus qu'en 2015. Aujourd'hui, l'apprentissage de la natation commence au CP, c'est trop tard ! [… ] Résultat, la moitié des collégiens, en fin de sixième, ne savent pas bien nager. Ce n'est pas acceptable. On va donc proposer un changement de méthode. » Ce sont vos paroles.
Les déclarations de bonnes intentions se succèdent mais la pratique de la natation en milieu scolaire, elle, n'évolue guère. C'est la raison pour laquelle nous proposions d'introduire dans le code de l'éducation l'obligation de l'apprentissage de la natation. Cet enseignement pourrait consister en un module de douze séances chaque année à l'école primaire. Si ce n'est pas douze, cela peut-être onze, treize ou le nombre que vous voulez, mais instaurez-le !
Malgré la censure de l'amendement, je souhaiterais connaître votre avis sur le sujet.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 326.
Il s'agit d'un amendement d'appel : l'idée n'est évidemment pas de supprimer l'obligation de prévoir, lors de la création d'un nouvel établissement scolaire, un accès indépendant aux équipements sportifs. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous le faisons déjà à Béziers en cas de construction de nouveaux établissements scolaires, du moins d'écoles, qui sont du ressort de la commune. Néanmoins, cette obligation soulève plusieurs questions auxquelles je ne trouve pas de réponse dans le texte.
En effet, de tels aménagements impliquent des dispositifs de sécurité renforcés : on ne peut pas laisser libre l'accès aux établissements hors des horaires scolaires, que ce soit après les cours ou pendant le week-end, sans dispositif de sécurité. Or cela nécessite des financements importants, toujours pris en charge par les communes.
On est également en droit de s'interroger sur les problèmes de responsabilité. En dehors des horaires scolaires, si une personne pratiquant le sport dans un établissement se blesse ou a un accident, ou si les équipements sportifs sont abîmés, à qui reviendra la responsabilité ?
Autant de questions auxquelles le texte n'apporte pas de réponse. J'aimerais donc avoir plus d'informations sur ce que vous entendez faire pour aider les communes, y compris financièrement, toutes n'étant pas logées à la même enseigne.
Toutes les réponses ne sont pas dans la loi ; elles pourront figurer dans les conventions qui seront passées par les établissements. La loi elle-même ne va pas modifier le régime de responsabilité, les établissements étant toujours invités à le définir par convention.
Comme vous l'avez relevé, des questions se posent concernant les conditions pratiques d'accès ; vous aviez également évoqué la tarification. Tout cela peut être précisé dans le cadre de la convention.
Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 326, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé en commission et que j'ai souhaité redéposer en séance, car les explications ayant motivé son rejet ne m'ont pas satisfait. Selon Mme la rapporteure, la rédaction que je propose donne l'impression que l'accès aux équipements ne serait indépendant que pendant les heures où les établissements ne les utilisent pas. Mon amendement est pourtant cohérent avec l'article L. 213-2-2 du code de l'éducation, dont il reprend les termes.
Le but de l'amendement, comme vous l'aviez bien relevé, est de s'assurer que le temps scolaire ne soit pas troublé par l'utilisation des installations par des associations : un accès indépendant pour celles-ci ne doit pas signifier un usage concomitant.
Je vous propose donc de préciser que les équipements ne pourront être utilisés par les associations que « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Cet amendement peut faire consensus ; il est de cohérence, en tout cas.
Nous en avons déjà discuté en commission. Monsieur Minot, vous faites référence à l'article L. 213-2-2 du code de l'éducation, qui concerne les collèges. Or, justement, celui-ci satisfait votre demande de précision, en indiquant que la mise à disposition n'est possible qu'en dehors des heures d'enseignement.
L'amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 291 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 375.
Il vise à préciser que les aménagements respectent les dispositions du code de la construction et de l'habitation. La commission a déjà adopté une telle précision concernant les lycées, cet amendement permettrait de faire de même pour les écoles.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 291 rectifié.
Tout comme l'amendement no 449 que nous examinerons un peu plus tard, il vise à s'assurer que les accès permettant l'utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive des futures écoles et collèges soient accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap – physique, sensoriel, mental ou psychique.
Je demande le retrait du no 291 rectifié ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 375, qui vise à préciser que les équipements devront être accessibles aux personnes handicapées, est déjà satisfait, tout comme le no 291 rectifié. Je demande donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.
L'amendement no 375 est retiré.
L'amendement no 291 rectifié n'est pas adopté.
Je me réjouis des dispositions de cet article, puisque, comme l'a indiqué ma collègue Perrine Goulet, le sujet est important. À Paris, par exemple, il est très compliqué de pratiquer le sport en dehors des établissements scolaires. Or ceux-ci comptent beaucoup d'équipements.
Je me réjouis également de notre travail en commission. Alors que le texte ne prévoyait à l'origine la création d'un accès séparé qu'en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires. C'est important, puisque le maillage des écoles primaires est très dense, dans toute la France.
Par cet amendement, je souhaite étendre l'obligation de créer un accès indépendant et d'autoriser l'utilisation des équipements par les associations pour la pratique sportive aux écoles dont les équipements sportifs font l'objet de travaux importants de rénovation.
L'amendement compléterait le travail mené en commission. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Tan, alors que le dispositif ne concernait initialement que les projets de création d'établissements, nous l'avons élargi, pour nous attaquer, au sein du parc existant, aux établissements faisant l'objet d'une rénovation, grâce à un amendement du groupe La République en marche défendu par Bruno Studer. Toutefois, son amendement ne concernait que les collèges et lycées. Il importe que la mesure soit étendue aux autres établissements scolaires. L'avis est donc favorable à votre amendement.
C'est une priorité de Jean-Michel Blanquer et de moi-même, dans le cadre du plan France relance, qui prévoit des réhabilitations de bâtiments et des rénovations thermiques, de favoriser les écoles disposant d'équipements sportifs. Cette proposition de loi, encore améliorée par votre amendement, permettra la création d'accès indépendants à ceux-ci. Je suis donc favorable à l'amendement.
Je soutiens cet amendement, et suis satisfait par les réponses données sur les bancs du Gouvernement et de la commission. La mesure améliorera l'amortissement des infrastructures et favorisera les différentes pratiques sportives. Un tel décloisonnement est positif.
J'ai parfois l'impression que nous sommes comme M. Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir. Chez moi, dans les Alpes-Maritimes, à Antibes notamment, les équipements sportifs appartenant aux collectivités territoriales – communes, départements, régions – font déjà l'objet de la mutualisation prévue ici. Il est déjà possible de régler les problèmes que celle-ci pose, et d'utiliser pleinement les équipements, dès lors qu'on le veut, à travers des conventions.
S'il est bon d'inscrire cette possibilité dans la loi, j'ai toutefois l'impression que vous redécouvrez une solution déjà adoptée dans beaucoup d'endroits. Madame la ministre déléguée, à Antibes, la convention signée avec le CREPS – centre de ressources, d'expertise et de performance sportives – , qui appartient à l'État, prévoit même que celui-ci utilise des équipements de la ville, et la ville ceux du CREPS. Quand la volonté politique est là, et que des conventions sont signées, cela ne pose aucun problème !
L'amendement no 314 est adopté.
Il vise non pas à limiter la création des accès indépendants aux équipements sportifs, mais à gagner en efficacité et en pragmatisme.
Dans un établissement de ma circonscription, le gymnase est situé au fond d'une cour dont chaque autre côté est bordé par des salles de classe. Je suis la question depuis plusieurs années et des études et des tests ont été menés de manière isolée dans plusieurs établissements – je me réjouis d'ailleurs que cette proposition de loi donne un fondement légal à ces pratiques. Toutefois, dans un tel cas, il restera impossible, avec le présent texte, de créer un accès indépendant. Il faut donc prévoir des dérogations ; nous risquons, sinon, de bloquer la mise à disposition d'équipements.
J'entends bien – et des exemples dans votre circonscription l'attestent – que les contraintes architecturales rendent parfois les choses difficiles. Mais les dérogations pourront être précisées par décret le cas échéant. Nous devons affirmer ici que la règle est l'aménagement d'un accès indépendant. Nous pouvons nous passer de la mention des exceptions. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
Monsieur Pauget, nous voulons inscrire dans la loi que les équipements sportifs seront accessibles partout. Si certaines communes ont pris de l'avance, grâce à la signature de conventions, ce n'est pas le cas dans beaucoup d'autres endroits. Il convient donc de légiférer. Par ailleurs, nombre d'équipements sportifs, notamment ceux des collèges et des lycées n'appartiennent pas aux communes, mais aux départements et aux régions, qui y ont fait des investissements. L'accès n'est donc pas égal partout.
Quant à l'amendement, nous donnons un avis défavorable. Si des situations particulières doivent être prises en considération, elles feront l'objet d'un décret.
L'amendement no 315 est retiré.
Il reprend la question que nous venons de traiter. L'alinéa 5 du présent article précise que, lors de la création d'un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre déléguée, cet accès doit être réglementé, mais ce n'est pas le cas dans certaines communes, en l'absence de convention. Par cet amendement, Stéphane Viry propose donc d'insérer les mots « réglementé, sécurisé », pour que l'école et l'équipement sportif soient sécurisés, à travers des conventions, par exemple. La réglementation serait précisée dans le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article.
L'amendement est déjà satisfait. En effet, la signature d'une convention, obligatoire, permettra d'adopter les règles que vous demandez. Avis défavorable.
L'amendement no 297, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 376 et 449, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 376.
L'amendement no 376 est retiré.
L'amendement no 449 de M. Régis Juanico a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable.
Cet amendement est similaire au no 291 rectifié, que Mme la ministre déléguée a balayé d'un revers de manche tout à l'heure, en expliquant qu'il était satisfait. Or, après les avoir relus, je n'en suis pas si sûr.
L'exposé sommaire de l'amendement no 376 de Mme la rapporteure fait référence à « l'accessibilité » aux équipements pour les personnes en situation de handicap – problématique que nous avons bien comprise – , alors que ceux des amendements de notre collègue socialiste Juanico concernent en outre « l'utilisation ». C'est une nuance de taille, puisque, avec ce mot, il renvoie à une tout autre question.
Pensons, par exemple, en dehors du cadre sportif, aux aires de loisirs dans nos villes et nos villages, qui sont équipées de jeux pour enfants – jeux sur ressorts, balançoires, et ainsi de suite. Ces jeux ont été conçus pour des enfants valides et les enfants en situation de handicap – pas uniquement moteur, il peut s'agir aussi de troubles envahissants du développement, par exemple – ne peuvent pas toujours les utiliser. Des équipements de loisirs ont donc été développés spécialement pour eux, dont les collectivités s'équipent progressivement. S'il est trop tard pour revenir sur le rejet de l'amendement no 291 rectifié, je vous alerte sur l'importance de cette notion d'utilisation.
L'amendement no 449 n'est pas adopté.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l'amendement no 137.
En France, environ 19 000 équipements sportifs sont situés dans les établissements scolaires. Leur usage représente un enjeu important et une occasion pour les très nombreuses associations affiliées à des fédérations sportives mais ne disposant pas de locaux en propre.
Les associations sportives permettent aux élèves de pratiquer une activité physique et sportive en complément de l'EPS. Des interfaces et des synergies sont donc possibles, entre l'EPS, obligatoire dans le cadre scolaire, et la pratique volontaire dans ces milieux associatifs. En outre, les fédérations sportives, qui font participer les élèves à des rencontres et des compétitions au niveau local et national, travaillent toutes en lien avec l'éducation nationale au service des élèves. La pratique sportive associative complète ainsi l'activité sportive scolaire et permet de promouvoir les valeurs éducatives du sport.
Cet amendement vise donc à faciliter l'accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations sportives, lors de la création de nouveaux collèges. Il s'agit d'assurer la cohérence et la continuité des parcours sportifs des élèves, en renforçant les passerelles vers le mouvement sportif.
Madame Pujol, vous décrivez exactement ici la pratique que nous voulons favoriser : l'exploitation des infrastructures sportives au sein des établissements par des associations.
Toutefois, il ne convient pas forcément d'accorder une quelconque préférence aux associations sportives affiliées à des fédérations. Si nous voulons ouvrir l'accès aux équipements des établissements scolaires, nous ne voulons pas marquer de préférence pour les unes ou pour les autres. Les choix des bénéficiaires relèveront aussi de la politique sur laquelle reposeront les conventions. Établir des critères relèvera du libre choix de l'établissement ou de l'autorité chargée de l'établissement, non pas de cet article. Avis défavorable.
L'amendement no 137, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'inscrit dans le droit fil d'une discussion que nous avons eue en commission, en rendant possible l'utilisation des installations sportives pour le plus grand nombre. Des amendements proposaient leur utilisation par des personnes physiques, ce qui pose problème – nous en discuterons tout à l'heure. Dans le code de l'éducation figure déjà la possibilité de leur utilisation par des entreprises. Or, à l'époque de son insertion dans le code de l'éducation, les microentreprises et les autoentreprises n'existaient pas encore. Leur régime fiscal n'étant pas le même, je propose d'inclure les autoentreprises dans l'article du code de l'éducation, d'autant qu'elles ont souvent un objet sportif. Elles doivent pouvoir signer des conventions d'utilisation avec les propriétaires d'équipements, en dehors, évidemment, des heures de formation initiale et continue.
Vous faites des autoentreprises une catégorie particulière d'entreprise. Elles sont en effet de création plus récente et correspondent à des personnes physiques, mais elles demeurent des entreprises. Nous n'avons donc pas besoin de cette précision, puisque la possibilité est ouverte aux entreprises.
L'amendement no 124, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 308 et 306, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement no 308 vise à favoriser l'accès aux équipements sportifs des collèges et des lycées par les utilisateurs extérieurs. Nous avons abordé le sujet en commission : nous trouvions que réserver l'accès aux associations était trop restrictif. L'amendement a donc pour objectif d'ajouter à l'article les mots : « [… ] personnes physiques ou morales. » L'amendement no 306 vise à ajouter les entreprises aux associations.
Le premier alinéa de l'article L. 213-2-2 du code de l'éducation précise déjà que des entreprises ou des organismes de formation peuvent utiliser les locaux visés par l'article pour les besoins de la formation initiale et continue.
Si la catégorie constituée par les « personnes physiques et morales » me paraît trop vaste, en revanche, il me paraît utile de préciser que l'utilisation de ces mêmes locaux, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne, des pratiques sportives, culturelles et artistiques, non seulement par des associations, mais aussi par des entreprises, est autorisée – il ne s'agit pas d'une redite de la première partie de l'alinéa. Cela autorisera en effet le passage de conventions avec un plus grand nombre de bénéficiaires. Donc, avis défavorable à l'amendement no 308 et favorable à l'amendement no 306.
L'amendement no 308 n'est pas adopté.
L'amendement no 306 est adopté.
Dans l'intention de permettre à un maximum d'acteurs d'utiliser les infrastructures sportives des collèges et lycées, l'amendement vise à étendre aux établissements publics d'enseignement supérieur la possibilité de passer des conventions, notamment pour répondre aux besoins des étudiants se trouvant à proximité de ces infrastructures. En conséquence, les alinéas 8 et 10, qui ne concernent qu'une partie de l'enseignement supérieur – les « campus connectés » – , seraient supprimés.
Permettre aux associations d'utiliser des équipements sportifs universitaires, c'est aussi permettre aux universitaires et aux étudiants d'avoir accès à ces associations lorsqu'une fédération universitaire ne s'y trouve pas, ou que les étudiants y trouvent leur bonheur. Nous y sommes totalement favorables.
L'amendement no 377 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques rédactionnels, nos 1 de M. Régis Juanico et 378 de Mme la rapporteure.
Les amendements identiques nos 1 et 378, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'amendement de Mme Fabienne Colboc vise à ce que l'utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations favorise la pratique féminine. Les équipes féminines ne sont souvent pas prioritaires dans l'accès aux équipements et se retrouvent fréquemment prévues à des créneaux horaires moins adaptés à la pratique sportive, ce qui peut décourager certaines pratiquantes. Cette nouvelle possibilité d'accès aux équipements offre une occasion intéressante de faciliter l'accès au sport pour toutes et tous, notamment dans les territoires faiblement dotés en équipements sportifs.
Si tout ce qui encourage la pratique féminine est intéressant, je vous propose plutôt de faire expressément référence à la pratique sportive féminine à l'article 3. Nous essayons de favoriser le maximum de bénéficiaires plutôt que d'en prioriser certains par rapport à d'autres – c'est le sens des amendements que nous venons d'adopter. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 3 : j'imagine que vous défendrez alors les amendements de Mme Fabienne Colboc.
Même avis. Néanmoins, je souhaite rassurer Fabienne Colboc : nous transmettrons cette suggestion aux recteurs et aux chefs d'établissement, pour qu'ils prennent en considération le nécessaire développement de la pratique sportive féminine, ainsi que de celle des personnes en situation de handicap. Lorsque c'est possible, nous souhaitons qu'ils favorisent la pratique féminine, mais sans que cela figure dans la loi.
L'amendement no 169 est retiré.
Lors de travaux importants de rénovation, il est essentiel de prévoir un accès pour toutes et tous aux équipements sportifs, y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, afin que chacun poursuive la pratique d'activités physiques et sportives.
Cet amendement est a priori positif. Le texte prévoit déjà que les équipements sportifs des nouveaux collèges ou écoles publiques soient dotés d'une entrée indépendante, ainsi qu'en cas de travaux importants de rénovation. Mais qui financera ces travaux ? Sera-ce bien l'État ? S'ils sont à la charge des collectivités territoriales, cela créera d'énormes problèmes.
Dans le cas présent, il s'agit des rénovations. Nous nous sommes demandé à partir de quand cette obligation s'appliquera. Il faudra définir le niveau de rénovation. Il est aujourd'hui difficile de le quantifier, mais il sera encadré et précisé par décret. S'il ne faut pas que chaque petite rénovation engendre des coûts trop importants, nous devons cependant être suffisamment volontaristes.
L'amendement no 175 est adopté.
L'amendement no 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 309 et 307, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Dans le même objectif que précédemment, l'amendement no 309 vise à compléter le mot « associations » par les mots : « ou des personnes physiques ou morales », et l'amendement no 307 par le mot « entreprises ».
Avis favorable à l'amendement no 307 et défavorable à l'amendement no 309.
L'amendement no 309, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 307, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 67
Contre 1
L'article 2, amendé, est adopté.
L'amendement no 412 de M. François Cormier-Bouligeon, portant article additionnel après l'article 2, est défendu.
L'amendement no 412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 316 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l'amendement no 316.
Il vise à étendre la création d'accès aux équipements sportifs dépendant des universités. Nous avons traité des lycées, des collèges et des écoles primaires, mais pas des universités. Il s'agit d'ouvrir les équipements qui en dépendent, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur des universités.
Nous avons évoqué l'ouverture des équipements sportifs des établissements du premier et du second degré – collèges et lycées – aux utilisateurs extérieurs. Il s'agit là de faire la même chose pour les équipements sportifs de l'enseignement supérieur. En matière de pratique sportive, il y a une fracture, voire une cassure, entre les années du lycée et les premières années d'enseignement supérieur. En classe de terminale, on compte 60 % de licenciés, contre 13 % en première année d'enseignement supérieur. Par ailleurs, si 20 % à 25 % des étudiants pratiquent une activité physique et sportive régulière dans les SUAPS – services universitaires des activités physiques et sportives – , je l'ai déjà souligné, depuis un an, ce taux est descendu entre 5 % et 10 %. Cela entraîne pour les étudiants de vrais problèmes de santé non seulement psychologique, mais aussi physique, alors que 70 % d'entre eux souhaiteraient pratiquer une activité physique et sportive.
Nous manquons d'équipements sportifs et il serait utile de pouvoir ouvrir ceux qui existent dans les établissements d'enseignement supérieur aux associations sportives, comme nous l'avons déjà fait pour les établissements des premier et second degrés. Certes des conventions sont signées dans certaines agglomérations : je pense à Poitiers, où cela fonctionne très bien. Néanmoins, beaucoup d'étudiants ne pratiquent pas assez d'activités physiques et sportives, ce qui se ressent sur leur santé psychologique, car ils ont besoin de liens sociaux et d'échanges. Cet amendement vise donc, je le répète, à étendre aux établissements d'enseignement supérieur ce qui a déjà été prévu pour les établissements des premier et second degrés.
J'ajoute – nous en avons parlé, madame la ministre déléguée, lors de la réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport il y a une semaine – , qu'il convient de proposer la construction d'équipements sportifs mi-plein air, avec des halles de sports tempérées.
Autant nous avons eu l'occasion de nous concerter avec les représentants des établissements des premier et second degrés, autant une telle disposition me paraît prématurée s'agissant des universités qui, en outre, bénéficient du principe d'autonomie. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Vos amendements proposent, comme pour les établissements des premier et second degrés, la création d'un accès indépendant aux installations sportives des établissements d'enseignement supérieur. Cependant, contrairement aux équipements sportifs situés dans les écoles, cet accès indépendant ne semble pas justifié puisque, dans la majorité des cas, il n'est pas besoin de passer par une cour fermée pour accéder aux infrastructures sportives des établissements d'enseignement supérieur. Je rappelle que c'est la raison pour laquelle nous avons inséré dans la loi, s'agissant des écoles, la possibilité de construire un accès indépendant, pour que les associations ne soient plus obligées de passer par la cour ou par l'établissement mais puissent entrer directement au sein des infrastructures. Les établissements sportifs de l'enseignement supérieur sont éloignés, dans la majeure partie des cas, des autres bâtiments. Avis défavorable.
Je ne méconnais pas le principe d'autonomie des universités, pour avoir suivi ces débats depuis maintenant une bonne dizaine d'années dans l'hémicycle. Simplement, il faut comprendre que le patrimoine immobilier a été dévolu aux établissements d'enseignement supérieur. À l'heure actuelle, quand il s'agit de signer une convention de mise à disposition avec des intervenants extérieurs ou une association sportive venant s'entraîner au sein des équipements d'un établissement de ce type, les universités doivent y insérer une forme de justification ou de contrepartie.
Il conviendrait de lever ce frein, pour favoriser une meilleure utilisation des équipements, qu'il s'agisse des créneaux ou de l'accessibilité. Il nous faut approfondir la réflexion en la matière et je souhaite que, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avancions sur cette question, parce que je ne vois pas pourquoi l'enseignement supérieur relèverait d'un cas particulier pour ce qui concerne l'accès aux équipements sportifs.
J'entends ce que dit madame la ministre déléguée et notre intention est commune : l'idée est d'ouvrir tous les équipements sportifs en dehors des heures de pratique liées à l'université. Si nous nous rejoignons sur cet objectif, je retire mon amendement.
L'amendement no 316 est retiré.
L'amendement no 276 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 313.
Il vise à inciter et à favoriser l'accès des équipements sportifs au sein des universités au plus grand nombre, notamment aux associations qui ne sont pas universitaires.
Cet amendement élargit les possibilités de conventionnement. Effectivement, l'article L. 841-1 du code de l'éducation mentionne la possibilité d'autoriser l'accès aux installations sportives « par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales », mais ne mentionne pas les associations qui ne seraient pas universitaires. Avis favorable.
L'amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 200.
Il vise à compléter les éléments de la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d'accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel, et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur.
À l'heure actuelle, le sport amateur, à travers ses clubs et ses associations sportives, ne dispose pas des moyens nécessaires pour survivre. En effet, les deux tiers de l'augmentation du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans la loi de finances pour 2021, sont captés par l'organisation des Jeux olympiques de 2024, c'est-à-dire près de 105 millions d'euros sur les 152 millions de hausse. À terme, 1,2 milliard est prévu pour financer ces jeux. Les autorisations de paiement à ce titre atteignent 354,7 millions dans la loi de finances pour 2021 et les trois prochains PLF devront poursuivre cet effort, continuant ainsi de ponctionner le budget du sport qui aurait pu bénéficier à l'ensemble des citoyennes et citoyens.
La fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir, populaire, et le sport professionnel. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu'ils existent, souffrent de vétusté et d'un renouvellement insuffisant : sur plus de 300 000 structures, la moitié arrive en fin de vie. Partant de ce constat, il nous semble important de réaffirmer dans la loi notre conception d'un sport populaire, ouvert à tous et solidaire.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l'amendement no 139.
Il y a urgence à rapprocher le monde amateur du monde professionnel. Il est possible d'entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur pour qu'il bénéficie des retombées financières parfois colossales du sport professionnel. Le présent amendement d'appel vise à insérer dans le code du sport le principe de solidarité financière, grâce à la taxe dite Buffet.
Vos deux amendements visent à instaurer le principe de solidarité financière entre le « sport de masse » – ou « sport amateur » selon les versions – et le sport professionnel. Cependant, il existe déjà des systèmes de mutualisation financière. Vous pointez l'article L. 131-9 du code du sport que vous voulez compléter par les mots : « Pour garantir le droit d'accès au sport ». Or on ne voit pas bien l'obligation que cette formulation créerait. Elle semble mal définie.
Je rappelle que l'article L. 131-9 du code du sport affirme déjà : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. » Je demande donc le retrait des deux amendements.
Le principe de solidarité, notamment financière, existe et structure le monde du sport, que ce soit par le biais de la taxe dite Buffet ou des conventions qui existent entre les fédérations et leurs ligues professionnelles. Vos deux amendements sont donc déjà satisfaits.
Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que mon amendement est satisfait. Soit. Mme la rapporteure, quant à elle, nous explique qu'elle ne comprend pas mon amendement. Je vais donc répéter ce que j'ai déjà exposé : nous proposons de compléter les éléments de la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d'accès au sport pour tous – je sais que c'est le mot « droit » qui vous gêne, nous l'avons constaté précédemment lors de l'examen des amendements de notre collègue Elsa Faucillon et des miens – , de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur. J'espère que c'est plus clair désormais.
Les amendements nos 200 et 139, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Merci, monsieur le président, pour votre sens de la rigueur et de l'humour.
Pour commencer, madame la ministre déléguée, je tiens à vous remercier de nous avoir permis de réintégrer la bulle sanitaire et de sauver le Tournoi des six nations,…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… même si cela ne nous a pas permis de gagner le match France-Angleterre. En tout cas, la participation de la France au Tournoi est sauvée parce que, dans notre pays, dès que quelque chose fonctionne, on a tendance parfois à le remettre par terre assez facilement. Je trouve l'équipe du sélectionneur Fabien Galthié formidable. Je ne dis pas souvent bravo ici, donc je le dis : bravo !
J'ai consulté mes amis corses, pour savoir ce qu'il faut penser de cette proposition de loi. Ils m'en ont dit plutôt du bien, sauf Michel Castellani qui est contrarié que son amendement soit tombé. Pour ma part, je vois que vous allez créer 5 000 postes de service civique, ce qui me plaît beaucoup.
Nous avons adopté hier en commission spéciale le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C'est un événement exceptionnel. Je voudrais savoir, madame la ministre déléguée – mais je comprendrais que vous n'ayez pas la réponse ce soir – , comment nous pourrons expliquer un jour l'organisation de la coupe du monde de football au Qatar. Vous comprenez ce que je veux dire. Le sujet est tellement sensible que même M. Xavier Niel et Le Monde n'osent pas en parler. Vous imaginez les scandales qui pourraient éclater, au moment où nous approcherons du but, si j'ose dire, ou une fois que nous l'aurons dépassé. Car au Qatar, les stades ont été construits sur la mer et sont climatisés.
Monsieur le président, je n'ai pas dépassé mon temps de parole.
L'article 2 bis, adopté par voie d'amendement en commission, prévoit de recenser et de centraliser les informations concernant les équipements sportifs situés dans l'enceinte des établissements scolaires ou à proximité de ces derniers, ainsi que ceux susceptibles d'être utilisés pour les activités relevant des enseignements d'éducation physique et sportive ou du sport scolaire. Les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports disposent d'outils informatiques afin de réaliser ce recensement. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur la pertinence de cet article, qui laisse à penser qu'on ne connaît pas actuellement l'offre exacte du sport scolaire en France, ce qui paraît à la fois absurde et inquiétant.
De plus, une fois ces équipements sportifs recensés, aucune mesure n'est prévue afin de les mettre pleinement au service de la démocratisation du sport. Par conséquent, notre groupe ne soutiendra pas l'article 2 bis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 328.
Il s'agit, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, d'intégrer les élus locaux dans la proposition de loi. Il me semble que c'est le bon endroit : à l'alinéa 2, après les mots « sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et du sport », je propose d'insérer les mots « en concertation avec les élus locaux concernés. »
Le recensement des équipements sportifs est évidemment nécessaire : qu'il soit réalisé sous l'égide et la responsabilité des ministres concernés me semble une bonne chose si on veut le faire au niveau national. Mais il convient de le mener aussi avec l'aide des collectivités territoriales et des élus locaux. La décentralisation, la promotion du sport et son développement au plus grand nombre ne peuvent être réalisés qu'avec le soutien des acteurs locaux et en concertation avec eux, car ils connaissent les réalités pratiques du fait qu'ils sont au plus près du terrain. Il serait dommage de se passer d'eux.
Vous mentionnez les élus locaux, mais le recensement des équipements sportifs ne pourra être réalisé qu'avec eux : votre amendement est donc satisfait. On voit difficilement, en effet, comment les services des ministres chargés de l'éducation et du sport pourraient ne pas solliciter les collectivités qui possèdent les installations mises à disposition pour l'enseignement de l'EPS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
À chaque fois qu'on propose quelque chose, vous nous répondez que la demande est satisfaite.
Elle est peut-être satisfaite, sauf que la précision n'est pas inscrite dans le texte
Et c'est toujours mieux en le disant ! Faire référence dans la loi aux « acteurs » ou aux « élus locaux » – cette dernière formulation me semble préférable – n'est pas une précision superflue.
Prenons l'exemple des équipements sportifs situés dans les écoles : ces dernières sont sous la responsabilité des communes et donc des maires. S'appuyer explicitement sur les élus locaux s'agissant des écoles ou des établissements sportifs relevant de la commune n'est donc pas une mauvaise chose. En outre, en les mentionnant explicitement dans le texte de loi, vous les brosserez dans le sens du poil, si j'ose dire, et vous vous assurerez une meilleure concertation avec eux. Ce sera tout bénéfice pour vous. Il est important de mieux s'appuyer sur eux et, donc, de les mentionner dans la proposition de loi.
L'amendement no 328, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il propose d'intégrer, dans le recensement des locaux et des équipements sportifs, des données relatives à leur fréquentation. L'objectif est de mieux connaître les modes d'utilisation des 320 000 équipements sportifs français, afin d'apporter les adaptations nécessaires et de faciliter l'accès de tous au sport.
Cet amendement me donne l'occasion de répondre à M. Minot : nous ne disposons pas d'un recensement des équipements sportifs des établissements scolaires. L'article 2 bis vise précisément à remédier à ce manque.
Il existe certes un outil de recensement des équipements sportifs, le RES, mais il ne couvre pas les établissements scolaires. Nous en avons besoin, et c'est bien l'objet de l'article 2 bis.
Nous aimerions bien évidemment recueillir des détails sur les conditions d'utilisation des équipements, en allant jusqu'à la fréquentation horaire – celle-ci pourrait même, idéalement, être suivie en direct. Toutefois, nous n'en sommes pas là : nous commençons par dresser un état des lieux, et entrerons ensuite dans le détail des conditions d'utilisation. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Le RES est un outil important et intéressant, développé par le ministère chargé des sports. C'est bien parce que nous n'avions pas accès, jusqu'à présent, aux équipements sportifs des écoles, que le RES ne les recense pas. Grâce au rapprochement entre le ministère chargé des sports et celui chargé de l'éducation nationale, nous disposerons d'une vision plus complète des équipements sportifs existants : c'est une véritable avancée. Toutefois, nous ne pouvons pas, pour le moment, obtenir une vision aussi précise et qualitative des conditions d'utilisation des équipements que le souhaite l'amendement. Encore faudrait-il que les collectivités disposent de ces données – ce qui n'est pas le cas de toutes – , pour que nous puissions les collecter au plan national.
Mme Ménard a raison : pour que le système fonctionne, il faut y associer dès maintenant les élus locaux. L'essentiel du parc d'équipements sportifs appartient aux collectivités territoriales – majoritairement aux communes, mais aussi aux départements et aux régions. Pour avoir une lecture fine du terrain, nous devons intégrer dès à présent les élus locaux à la démarche, notamment les adjoints au sport, qui connaissent les réalités locales.
Mais que font les DASEN – directeurs académiques des services de l'éducation nationale ?
Aujourd'hui, le RES est renseigné par les collectivités. Demain, il le sera également par les agents du ministère chargé des sports et par les agents des rectorats. Par ces deux entrées, le recensement sera réalisé par l'État et transmis aux collectivités ; il sera bien évidemment nourri par ces dernières.
L'amendement no 171 n'est pas adopté.
Je partage les propos de Maxime Minot : nous avons besoin d'une cartographie précise des équipements sportifs – c'est l'objet du nouvel article. Toutefois, cette cartographie doit être à jour. Mon amendement propose donc de fixer une date limite de recensement, le 1er janvier 2022, et de prévoir des mises à jour fréquentes, afin que les données soient fiables.
Puisque M. Blanquer vantait, tout à l'heure, la synergie entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère chargé des sports – qui sont fusionnés, ou que sais-je ? – , je souhaite que le travail de recensement ne pèse pas sur les agents chargés des sports du ministère de l'éducation nationale. Le personnel est suffisamment nombreux à l'éducation nationale, au sein des directions académiques et des rectorats, pour qu'on n'impose pas une mission supplémentaire aux agents chargés des sports des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ! Elles comptent 3 000 à 4 000 agents, contre 1 million pour le ministère de l'éducation nationale !
Je le répète, le recensement des équipements doit être à jour, ce qui implique de fixer des échéances.
Si je partage votre souci d'une mise à jour régulière du recensement, je suis plus dubitative quant à l'échéance du 1er janvier 2022 que vous proposez, c'est-à-dire dans neuf mois. La présente proposition de loi ne sera votée que dans plusieurs mois : le délai risque donc d'être trop court. Je m'en remets au ministère pour nous indiquer si nous pouvons nous engager sur un tel calendrier – étant entendu que nous souhaitons que le recensement soit réalisé le plus tôt possible.
Madame la ministre déléguée, pourrons-nous avoir une indication, ces prochaines semaines, sur la date à laquelle le recensement pourrait être réalisé ? Cette précision alimenterait la navette parlementaire.
Il sera important que le décret mentionné à l'alinéa 4 de l'article 2 bis précise l'échéancier de mise à jour de la liste des équipements. Si le RES s'est quelque peu endormi ces derniers temps, c'est bien parce que nous n'étions pas tenus par une actualisation régulière.
La volonté d'effectuer un recensement exprimée par la proposition de loi sera relayée par les déclinaisons territoriales de l'Agence nationale du sport : celles-ci demanderont des projets sportifs territoriaux, dans lesquels un diagnostic des équipements sportifs – y compris scolaires – devra figurer. Je m'engage à inscrire dans le décret une date d'entrée en vigueur du recensement et un échéancier de mise à jour.
En effet, nous disposons déjà d'un outil de recensement, le RES. Le ministère de l'éducation nationale exerce une autorité hiérarchique sur les DASEN, lesquels exercent une autorité hiérarchique sur les directeurs d'établissement : de fait, nous devrions obtenir très rapidement les informations relatives aux équipements, sans avoir à passer par la loi.
Alors que nous veillons à éviter les lois bavardes, je m'étonne qu'il faille un article de loi pour demander au ministère de l'éducation nationale de demander à ses propres agents de dresser un recensement. Cela étant, je ne me battrai pas pour supprimer cet article ; je le soutiendrai même, car il va dans le bon sens. Toutefois, M. Juanico a raison : l'éducation nationale a les moyens d'établir ce recensement sous neuf mois, sans attendre que la loi soit votée. Si le ministre exige ces informations très rapidement, il peut les obtenir. Le ministère de l'éducation nationale a l'avantage d'être une structure pyramidale, dans laquelle les informations peuvent remonter assez facilement. Si l'article 2 bis doit être voté, autant qu'il nous serve rapidement ! Il est donc important de fixer une échéance au recensement.
M. Maxime Minot applaudit.
L'amendement no 281 est adopté.
L'amendement no 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Comme l'a indiqué Mme la ministre déléguée, le recensement des équipements sportifs est un outil stratégique pour l'État. Malheureusement, il est en souffrance – chacun le reconnaîtra. Il est nécessaire de le mettre à jour de façon exhaustive sur l'ensemble du territoire. Aussi proposons-nous de fixer le délai sous lequel le propriétaire d'un équipement sportif doit le déclarer à l'administration. Ce délai est actuellement fixé par décret : nous proposons qu'il figure dans la loi.
Ce délai peut parfaitement continuer d'être fixé par décret. Avis défavorable.
L'amendement no 294, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 bis, amendé, est adopté.
Cet article a été adopté en commission par voie d'amendement, sans étude d'impact ni concertation avec les acteurs concernés. Sa pertinence est douteuse, car il risque de désavantager les établissements scolaires privés, qui sont moins dotés en équipements sportifs que les établissements publics. Pourquoi n'a-t-on pas prévu la réciproque, puisque de nombreux établissements, souvent de leur propre initiative, ouvrent déjà leurs infrastructures à des clubs sportifs en soirée et le week-end ? Un partage de ce type serait plus réaliste qu'une mise à disposition des équipements pour d'autres établissements scolaires, qui risquent d'en avoir besoin pendant les mêmes horaires. Notez que certains établissements ont déjà fait construire des entrées indépendantes, sans attendre la loi.
Par ailleurs, de quelles subventions parle-t-on ici ? S'il s'agit des subventions visées par l'article L. 442-15 du code de l'éducation, elles se sont éteintes depuis bien longtemps – si tant est qu'elles aient jamais été versées – , puisqu'elles étaient destinées à accompagner la mise en oeuvre de la loi relative à l'éducation de 1975, dite loi Haby. En outre, la loi interdit les subventions d'investissement pour les établissements privés sous contrat du premier degré, et elle les restreint de manière importante – à moins de 10 % des dépenses – pour les établissements privés sous contrat du second degré. Ces établissements restent donc des propriétés privées. Si vous voulez que cela change, cela risque de coûter très cher au ministère de l'éducation nationale ! L'article 2 ter se fonde donc avant tout sur des a priori dogmatiques, bien loin de la réalité des territoires.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l'amendement no 381, qui vise à supprimer l'article.
L'article 2 ter résulte de l'amendement de Cathy Racon-Bouzon adopté en commission, qui visait à répondre aux grandes disparités qui existent entre les territoires : certains établissements privés manquent de tout équipement sportif, quand d'autres en sont richement dotés. Plusieurs de nos collègues ont cité des exemples de lycées bien pourvus, près de quartiers qui manquent cruellement d'équipements sportifs. Afin d'utiliser au maximum les infrastructures existantes, cet amendement proposait que les établissements privés recevant des subventions soient incités à passer des conventions avec les établissements publics de leur secteur, pour leur permettre d'utiliser leurs équipements sportifs – étant entendu que, pendant les heures d'enseignement de l'établissement privé, ses équipements seront réservés à ses propres élèves.
Cet amendement me semble soulever une question de taille : quelles sont les conséquences d'une telle mutualisation entre les établissements privés et publics ? On parle souvent de l'école de façon générale, celle-ci pouvant être privée ou publique – libre à chacun. Quand on vit ensemble dans un même territoire, pourquoi ne pas faire en sorte que les élèves du public, quand c'est possible, bénéficient des infrastructures sportives du privé ? Cette réflexion mérite d'être menée.
La démarche volontaire et conventionnelle pour les établissements privés doit demeurer la règle parce que l'association au service public de l'éducation ne suppose pas que l'établissement fournisse son patrimoine à ce même service public pour d'autres élèves que ceux de l'établissement. Je suis donc favorable à cet amendement.
Je ne comprends pas. Madame la rapporteure, vous venez de dire qu'il est important de conserver les conventions. Pourtant, vous demandez que l'article soit supprimé, auquel cas l'amendement no 382 suivant tombera, alors que vous dites vous-même qu'il serait intéressant de l'examiner. Devons-nous repousser l'amendement no 381 pour pouvoir discuter de l'amendement no 382, qui me paraît intéressant ?
L'article 2 ter n'est pas un bon article. Il instaure comme un chantage : il n'enrichit pas la proposition de loi. Nous savons que les établissements privés mettent déjà à disposition leurs infrastructures sportives autant que faire se peut, car le bâti de ces établissements n'est pas forcément la vitrine que certains décrivent en permanence. Certaines structures sont en bon état, tandis que d'autres le sont nettement moins. Quand on sait que le bâti des établissements privés est très peu subventionné, on imagine bien les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. C'est pourquoi je suis favorable à la suppression de cet article.
Faisons confiance aux élus. Lorsqu'un président de conseil départemental choisit de subventionner un équipement sportif, ce qui se fait, comme l'a dit M. Minot, dans le cadre des 10 % des dépenses des établissements, et dans le respect de la loi Falloux, une convention, gagnante pour chaque partie, de mise à disposition de l'équipement en dehors du temps scolaire est signée. Il est donc inutile de rigidifier le texte avec cet article.
Il peut en effet y avoir contradiction entre les amendements nos 381 et 382 de Mme la rapporteure. En commission, le débat n'a peut-être pas eu lieu. Madame Goulet, vous avez raison de le souligner : si nous supprimons l'article 2 ter, nous en restons au conventionnement tel qu'il existe actuellement. Si nous interrogeons nos collègues, nous nous apercevrons que le bâti scolaire, en particulier des établissements privés, est très différent d'un territoire à l'autre. En commission, en défendant son amendement, Mme Racon-Bouzon avait expliqué qu'un lycée de sa circonscription était très bien doté en infrastructures sportives. Pour ma part, les établissements privés de mon territoire, qui sont très peu nombreux, ne disposent de quasiment aucune infrastructure sportive qu'ils peuvent mettre à disposition de l'intérêt général.
L'intention de Mme la rapporteure est donc louable : il s'agit non de nous dédire mais de nous donner la main afin que nous décidions, en notre âme et conscience, s'il vaut mieux supprimer l'article 2 ter et en rester à la situation actuelle, ou au contraire retenir l'amendement no 382 qui propose une autre manière de signer des conventions avec le privé. Personnellement, je préfère l'amendement no 382, mais je pense que chacun a un avis personnel, qui est fonction de son territoire.
Alors que l'article 2 ter est l'un des seuls articles qui participe à la démocratisation du sport et donne un sens à cette proposition de loi, vous voulez le supprimer. Je ne comprends pas pourquoi on exempterait les établissements privés de la solidarité nationale, alors que les établissements publics sont obligés d'y participer. Je suis très dubitatif. Je le répète : vous voulez supprimer le seul article qui donne un sens à votre texte !
Mme Rilhac l'a bien dit : le dispositif que nous avons adopté en commission après un avis de sagesse ne fonctionne pas totalement. Aussi, il convient soit de le supprimer, soit de prévoir une nouvelle rédaction, dans le cadre des contrats d'association. Il s'agissait surtout qu'un débat ait lieu ici. Je sais que, les uns et les autres, vous avez des avis différents. Si l'amendement no 381 est adopté, alors l'article 2 ter est supprimé et l'amendement no 382 tombe, ce qui ne permet pas de proposer une nouvelle rédaction. Mais si l'amendement no 381 est repoussé, nous devons être conscients que nous ne pourrons pas, de toute façon, nous satisfaire de la rédaction actuelle de l'article 2 ter, parce qu'il n'est pas assez opérant. Il faut donc nous poser la question de l'opportunité de faire des contrats d'association une possibilité, je dis bien une possibilité, non une obligation, de prévoir des conventions. C'est une faculté d'encouragement, encadrée par la loi.
L'amendement no 381 est adopté. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé et les amendements nos 382 et 248 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 310, portant article additionnel après l'article 2 ter.
Il vise à faire bénéficier à l'ensemble de la population d'un quartier des équipements sportifs des établissements privés.
L'amendement no 310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme je le disais tout à l'heure, nous faisons de la prose sans le savoir, comme M. Jourdain. J'en veux pour preuve – j'ai déjà évoqué cet exemple – que les équipements sportifs du CREPS sont mis à disposition de la ville d'Antibes et vice versa, puisque la ville accueille les élèves du CREPS au sein de ses équipements.
Je veux en profiter pour revenir sur l'irrecevabilité de certains amendements. J'avais déposé un amendement visant à rendre obligatoires les associations sportives scolaires. Il me semblait que cet élément permettrait vraiment de démocratiser la pratique sportive et d'initier nos jeunes au sport. Or cet amendement a été déclaré irrecevable.
Il y a vingt ou trente ans, de nombreuses associations sportives scolaires existaient, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Or cet élément aurait pu permettre d'étendre le sport et de donner le goût à nos enfants d'adhérer à un club.
J'avais proposé un autre amendement, qui visait à réfléchir sur ce que j'appelle le 1 % sportif, …
… sur le modèle du 1 % culturel qui, comme vous le savez, madame la ministre déléguée, prévoit que, dans les établissements publics dont se dotent les collectivités territoriales, 1 % soit destiné à des oeuvres d'art ou à de l'animation culturelle. Il serait intéressant de permettre, de manière équivalente, qu'un équipement public créé dans une collectivité territoriale puisse servir à une activité sportive. Il pourrait s'agir d'équipements de proximité ou de soutien à une activité sportive dans un quartier ou une mairie. Mon amendement n'a pas été retenu, ce que je regrette, mais nous pourrions réfléchir à cette idée que je lance.
L'amendement no 385, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de Mme Colboc vise à saisir cette nouvelle possibilité d'accès à des équipements sportifs pour favoriser la pratique sportive des équipes féminines. Les créneaux les plus adaptés à la pratique du sport, que ce soit le soir, en semaine ou le week-end, sont souvent réservés à la pratique du sport masculin, ce qui peut décourager certaines pratiquantes.
Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de substituer au mot « favoriser » le mot « encourager ».
Je vais donc suspendre la séance, afin de permettre la rédaction d'un sous-amendement.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Le sous-amendement no 471 de M. Stéphane Testé vise, au deuxième alinéa de l'article 2 quater, à substituer au mot « favoriser » le mot « encourager ».
Quel est l'avis de la commission ?
Le sous-amendement no 471, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 170, sous-amendé, est adopté.
L'amendement no 384, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 quater, amendé, est adopté.
L'article 3 prévoit d'insérer un nouvel article L. 113-4 dans le code du sport afin de permettre aux collectivités territoriales volontaires d'élaborer des plans sportifs locaux associant l'ensemble des acteurs du sport au niveau local. Ces plans permettraient la prise en considération effective des stratégies sportives locales, notamment dans le cadre des conférences régionales du sport.
L'article a été réécrit en commission, afin de décliner à l'échelle infrarégionale la gouvernance territoriale du sport, en associant, pour l'élaboration du plan sportif local, les acteurs du mouvement sportif, les associations oeuvrant au développement de l'activité physique et sportive, les représentants des services déconcentrés de l'État, les personnes intéressées par le développement du sport, les représentants des associations sportives scolaires, les représentants des services et établissements médico-sociaux, ainsi que les représentants des établissements publics de santé.
L'amendement vise à rendre obligatoires les plans sportifs locaux, qui ont vocation à alimenter les conférences régionales du sport, lesquelles ne fonctionnent pas comme elles devraient.
La dynamique sportive se crée à l'échelle des communes ou du bloc communal. En conférant un caractère facultatif aux plans sportifs locaux, vous ne faites qu'une partie du chemin. En outre, ce serait l'occasion de clarifier la répartition des compétences en matière de sport qui reste un peu inachevée aujourd'hui.
Je l'ai déjà dit, le bloc communal est la pierre angulaire d'une politique sportive. Les plans obligatoires permettraient d'alimenter réellement les conférences régionales du sport.
Nous avons évoqué une telle hypothèse avec les communes. Si certaines d'entre elles reconnaissent le faire déjà, d'autres ne le peuvent pas ou estiment ne pas en avoir les moyens.
Il me semble préférable pour le moment de laisser l'élaboration d'un plan à l'initiative des collectivités. Il paraît délicat de la rendre obligatoire sans définir des seuils. En effet, il est sans doute plus difficile pour une petite commune de se plier à l'obligation.
Avis défavorable.
Vous affirmez que les conférences territoriales ne fonctionnent pas, mais laissons-les déjà s'installer. C'est ce qui est prévu pour l'année à venir dans toutes les régions. Les conférences se nourriront, en effet, des projets infrarégionaux – dans les départements, les EPCI, établissements de coopération intercommunale, les communes. Il faut laisser le temps au temps et permettre à la nouvelle gouvernance du sport de s'installer.
Je partage votre souhait que chaque commune se dote d'un projet sportif local. Néanmoins, il faut respecter l'autonomie des collectivités. C'est pourquoi nous leur donnons la possibilité de le faire.
Il existe d'autres leviers que je compte actionner pour favoriser l'application du texte – les labels « Terre de Jeux 2024 » et « Ville active et sportive », qui peuvent être attribués aux communes – et développer les liens avec les collectivités qui s'engagent dans le domaine du sport. Laissons la nouvelle gouvernance du sport s'installer et peut-être dans une prochaine loi pourrons-nous rendre obligatoires les plans sportifs locaux.
La commission des affaires culturelles a confié à Bertrand Sorre et à moi-même une mission flash sur la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport dont les auditions viennent de commencer. Déjà, il m'avait été indiqué, dans le cadre de mon rapport sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2021, que la représentation des communes au sein des conférences avait été ramenée de trois sièges à un seul. C'est totalement incohérent. À titre d'exemple, en Occitanie, les deux métropoles – Montpellier et Toulouse – se disputeront l'unique siège. À l'exception de l'Île-de-France peut-être, la diversité des territoires a besoin d'être représentée. Il fallait donc conserver trois sièges : un pour les métropoles – dans mon exemple, Montpellier et Toulouse – , un pour les villes moyennes – Montauban, Millau – et un autre pour la ruralité. Une telle répartition serait plus représentative de la réalité.
J'avais déposé un amendement sur ce point, qui a été déclaré irrecevable, et un autre, inspiré par le CNOSF, visant à rendre obligatoire la création d'associations sportives dans les écoles primaires. Je ne suis pas le seul à avoir jugé cette idée très intéressante, puisqu'elle a été également reprise sur les bancs qui me font face. Malgré l'unanimité que celle-ci recueille, vous avez aussi refusé de débattre de l'amendement. Nous sommes en droit de nous poser des questions.
Voilà les deux sujets que je voulais évoquer. Dans la suite de la discussion, je sèmerai d'autres cailloux, car les interrogations sont nombreuses.
Quel dommage, madame la ministre déléguée, de ne pas saisir l'occasion d'être plus incitatif. Cela révèle le manque d'ambition et de volontarisme de votre texte. L'intention est louable, je la partage. Il est important d'impliquer le bloc communal. Mais l'expérience a montré que, si l'obligation n'est pas inscrite dans la loi, il y a peu de chances d'atteindre le but recherché.
Il est vrai qu'une telle obligation pourrait être difficile à satisfaire pour les petites communes, mais les structures intercommunales auraient pu se substituer à ces dernières et réunir les informations les concernant pour les faire remonter.
Je regrette le manque d'audace et d'ambition de votre texte, alors qu'il aurait pu marquer une décentralisation du sport et une répartition des compétences en matière de sport.
C'est exactement ce que nous souhaitons faire au travers de l'Agence nationale du sport et des conférences régionales du sport, qui sont en cours d'installation – celle de la région Grand Est a été créée hier et d'autres le seront prochainement.
Les collectivités territoriales avaient essayé, dans les années 2014-2015, de donner corps à la même idée – c'est un ancien adjoint aux sports qui vous le dit. Je suis très heureux qu'elle prenne aujourd'hui la forme qui est proposée, associant l'ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités locales qui sont représentées au travers des grandes associations – France urbaine, l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport – , les acteurs économiques, l'État – non seulement le ministère chargé des sports, mais tous les ministères concernés – , et le mouvement sportif. Jusqu'à présent, nous n'avions jamais réussi à trouver un cadre permettant à tous ces acteurs de définir une stratégie sportive fondée sur un diagnostic, lequel est établi en ce moment au niveau régional.
L'article 3 prévoit une déclinaison au plan local, dans le dernier kilomètre. Il me semble très prématuré de vouloir l'imposer à toutes les collectivités du fait de leur diversité. La politique sportive est très différente selon les territoires – un territoire rural, un quartier de politique de la ville ou une zone très urbanisée. Il faut laisser les conférences régionales du sport inscrire leur action dans le temps, en cohérence avec les plans locaux.
Nous avons entendu les demandes et le groupe de La République en marche a déposé un amendement visant à créer des associations sportives dans les établissements scolaires du premier degré.
L'amendement no 129 n'est pas adopté.
L'amendement no 386, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à prévoir dans les plans sportifs locaux une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. Les plans sportifs locaux sont des outils utiles pour développer le sport sur nos territoires. Une réflexion particulière sur les moyens d'encourager le sport féminin, menée directement par les communes, permettrait d'envisager une réponse à l'échelle des territoires.
Je ne souhaite pas que l'article 3 relatif aux plans sportifs locaux reprenne toutes les thématiques – sport féminin, inclusion par le sport, sport et handicap – qui sont par ailleurs déjà abordées. Une loi resserrée me semble préférable. À défaut d'établir un lien intelligent entre les deux, les plans sportifs locaux se référeront, je suppose, aux objectifs assignés à la déclinaison territoriale de l'Agence que vous avez complétés et compléterez encore par amendement. Avis défavorable.
J'interviens d'abord pour améliorer mes statistiques en matière de prise de parole.
Sourires.
Ensuite, le groupe Libertés et territoires avait déposé un amendement qui n'a pas été jugé recevable, et je le regrette. Celui-ci avait pour but d'encourager les associations sportives scolaires – certaines existent déjà. J'ai été formé physiquement et sportivement grâce à l'ASSU – Association du sport scolaire universitaire. Il faut avoir plus de 50 ans pour savoir ce qu'était l'ASSU autrefois : il existait un championnat – j'ai été deux fois champion de France de rugby avec mon lycée. Vous pourriez peut-être reprendre l'idée intéressante que soutenait notre amendement. Voilà ce que je vous suggère, puisque je devais dire quelque chose d'intéressant avant que le président ne lève la séance.
L'amendement no 172 est adopté.
Il faut clarifier l'objet des plans sportifs locaux. Nombreux sont ceux qui pensent que le droit commun des collectivités territoriales permet déjà d'élaborer de tels plans – il existe par exemple des commissions tripartites dans tout le bloc communal. En outre, il convient d'éviter les doublons avec les actions des conférences régionales du sport, qui sont chargées du diagnostic territorial.
J'avais proposé une solution différente : une instance très opérationnelle, de grande proximité, à l'échelon d'un bassin de vie de collège, qui peut être soit communal, soit intercommunal – il pourrait y en avoir plusieurs au sein d'une même commune. Cette instance réunirait l'ensemble des acteurs concernés autour de deux missions : le recensement des créneaux d'accessibilité aux équipements sportifs et la complémentarité de l'offre sportive. Les associations sportives et l'éducation nationale en priorité, ainsi que d'autres acteurs, seraient mis autour de la table.
Afin de ne pas multiplier les dispositifs sur le terrain, l'amendement vise à préciser que les plans sportifs locaux contribuent au volet sportif des projets éducatifs territoriaux.
Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les projets éducatifs territoriaux ont été spontanément cités. Souvent, d'ailleurs, les personnes auditionnées jugeaient que ces projets rendaient inutiles les plans sportifs locaux. Or, si ces projets prennent en compte la politique sportive, ils ne le font pas pour l'ensemble des publics touchés par les parcours. Je recommande donc plutôt le retrait de cette référence au volet sportif des projets éducatifs territoriaux à l'article 3. Avis défavorable.
L'amendement de M. Juanico est très intéressant, mais le collège ne représente qu'un tout petit secteur. Un amendement que le Gouvernement vient de déposer, et qui sera examiné à la fin de l'article 3, va dans le même sens en proposant, pour les plans sportifs locaux, une vision très large de la valorisation de l'engagement des élèves au sein des associations sportives, pour le premier comme pour le second degré, ce qui me semble répondre à la préoccupation de M. Juanico.
L'amendement no 283 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer les systèmes de santé par la confiance et la simplification ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
