Intervention de Céline Calvez

Nous en avons déjà discuté en commission. Monsieur Minot, vous faites référence à l'article L. 213-2-2 du code de l'éducation, qui concerne les collèges. Or, justement, celui-ci satisfait votre demande de précision, en indiquant que la mise à disposition n'est possible qu'en dehors des heures d'enseignement.