Intervention de Maxime Minot

Cet article a été adopté en commission par voie d'amendement, sans étude d'impact ni concertation avec les acteurs concernés. Sa pertinence est douteuse, car il risque de désavantager les établissements scolaires privés, qui sont moins dotés en équipements sportifs que les établissements publics. Pourquoi n'a-t-on pas prévu la réciproque, puisque de nombreux établissements, souvent de leur propre initiative, ouvrent déjà leurs infrastructures à des clubs sportifs en soirée et le week-end ? Un partage de ce type serait plus réaliste qu'une mise à disposition des équipements pour d'autres établissements scolaires, qui risquent d'en avoir besoin pendant les mêmes horaires. Notez que certains établissements ont déjà fait construire des entrées indépendantes, sans attendre la loi.

Par ailleurs, de quelles subventions parle-t-on ici ? S'il s'agit des subventions visées par l'article L. 442-15 du code de l'éducation, elles se sont éteintes depuis bien longtemps – si tant est qu'elles aient jamais été versées – , puisqu'elles étaient destinées à accompagner la mise en oeuvre de la loi relative à l'éducation de 1975, dite loi Haby. En outre, la loi interdit les subventions d'investissement pour les établissements privés sous contrat du premier degré, et elle les restreint de manière importante – à moins de 10 % des dépenses – pour les établissements privés sous contrat du second degré. Ces établissements restent donc des propriétés privées. Si vous voulez que cela change, cela risque de coûter très cher au ministère de l'éducation nationale ! L'article 2 ter se fonde donc avant tout sur des a priori dogmatiques, bien loin de la réalité des territoires.