Protection des victimes de violences conjugales

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la volonté de ne pas laisser les femmes victimes de violences conjugales dans la difficulté, mais en explorant une autre piste. Il s'agirait, lorsqu'elles vont chez le médecin pour se faire soigner, non pas d'imposer, d'une certaine façon, au médecin de signaler la situation au procureur dès lors qu'il y ...

Contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État, notre souci n'est pas d'ignorer le problème. Si nous sommes ici, à travailler sur ce texte, c'est que nous partageons tous la même conviction.

D'ailleurs, nous avons d'ores et déjà indiqué que nous voterons pour la proposition de loi. Ne nous faites donc pas un faux procès parce que cet article soulève des interrogations parmi nous : ce n'est pas pour autant que nous souhaitons ignorer le problème.

Je tenais à le préciser, car vos propos auraient pu le laisser penser – et sur ces bancs, je dois le dire, cela nous a un peu meurtris. Je voudrais dire, pour terminer, que si la notion de « danger immédiat » est bien encadrée par la jurisprudence, elle ne pourra jamais être appréciée par le médecin, à moins qu'il ne l'assimile à une situation...

Je voudrais ajouter quelque chose, madame la présidente. Je n'ai presque pas parlé depuis le début de la discussion !

J'apprécie le travail que vous faites, madame la rapporteure, mais vos hésitations rédactionnelles illustrent bien les difficultés que pose cet article. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ne souhaitiez pas obliger les médecins à s'insérer dans un réseau que nous essayons tous, autant que nous sommes, de mettre en place sur no...

L'aide juridictionnelle est un sujet important, très important, puisqu'il s'agit de l'égal accès de tous aux droits de la défense.

Cet article 12 n'est donc pas anecdotique. Il faut que nous puissions garantir aux personnes qui subissent des violences conjugales la possibilité d'aller en justice et d'y être accompagnées. Je salue l'idée d'une aide juridictionnelle automatique, avec récupération des ressources, le cas échéant, si la personne est solvable et si les moyens do...

Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen utile de sensibiliser l'ensemble de la société à cette situation des violences intrafamiliales. La proposition de loi dont nous allons débattre fait suite à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la fa...

… et que l'application concrète des mesures que nous adopterons, comme celles prises dans le cadre de la loi Pradié, nécessiteront des moyens financiers. Je salue à cet égard la récente initiative du ministre de l'intérieur, prévoyant le financement des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat, mais ce dispositif, trop aléatoire s...

J'ai conscience de son caractère inabouti, mais il s'agit d'un amendement d'appel au sujet duquel je souhaiterais vous entendre, madame la ministre. De même que l'article 5 exclut la médiation pénale en cas de violence au sein du couple, cet amendement invite à réfléchir à la procédure de composition pénale. Rappelons que ce mode alternatif si...