Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Par cet amendement, Mme Battistel se soucie des communes situées en zone de montagne et de leur capacité à construire hors période hivernale. Nous demandons que les territoires de montagne soient dispensés de la prorogation de la suspension des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme, induits mécaniquement par la proro...