Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 6)

Je me permets d'insister un peu sur ces amendements en discussion commune car, à mon sens, le risque imminent de dépérissement des preuves existe en cas de préjudice écologique. Pouvoir prouver une atteinte environnementale nécessite parfois des mesures conservatoires telles que des relevés immédiats. Par ailleurs, M. le ministre nous répond q...