Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 8 bis b)

Il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à ceux-ci de les recueillir. Il s'agit de simplifier la démarche tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes, dont les plaintes seraient regroupées au sein ...