Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
162 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1152 au texte N° 3649 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1233 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.
