Droit au respect de la dignité en détention
(Article unique)

Nous avions proposé cet amendement en commission des lois et je l'avais retiré pour les motifs évoqués par M. le garde des sceaux. Je pense néanmoins que le travail réalisé par le Conseil national des barreaux mérite notre attention, et plusieurs de nos amendements reprendront plusieurs de ses propositions pertinentes.

L'amendement concerne les audiences en visioconférence. Nous souhaitons non pas exclure celles-ci par principe, mais simplement permettre aux personnes prévenues ou condamnées de les refuser, sauf si leur transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Une mesure similaire est actuellemen...

Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, si je vous remercie pour ces précisions, je trouve votre argumentation assez paradoxale. Si nous sommes aujourd'hui réunis dans l'urgence, c'est bien pour défendre un droit fondamental, avec ce recours visant à lutter effectivement contre les conditions indignes de détention.

C'est pour cela qu'il faut permettre au prévenu d'écarter la visioconférence, comme c'est déjà le cas dans deux cas exceptionnels – et non pas parce que nous rejetterions la visioconférence par principe. Si je partage votre analyse, monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi le recours dont nous discutons constituerait un cas mo...

Ce n'est pas attenter au dispositif général que vous proposez et auquel je souscris sur de nombreux points que d'imaginer que le détenu puisse voir le juge s'il le veut, quand il considère que ses conditions de détention sont indignes. Le juge est présent pour trancher le litige, mais aussi pour voir les parties.

Nous avions déjà déposé cet amendement en commission des lois pour faire sauter le plancher de trois jours. En effet, le texte donne entre trois et dix jours à l'administration pour transmettre au juge ses observations sur la situation du détenu. L'amendement vise, dans un souci de lisibilité et de simplicité, à donner un délai de dix jours à l...

L'amendement vise préciser, à l'alinéa 8, que l'administration pénitentiaire doit informer sans délai le juge des mesures qu'elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Nous avons en réalité un accord de fond sur cet ajout.

Lorsque j'ai été rapporteure, je me suis toujours efforcée, pour rendre nos débats plus constructifs, de faire en sorte que les amendements allant dans le même sens soient tous recevables. Cela aurait été une bonne chose de procéder ainsi en l'espèce. Je retire mon amendement.

Il s'agit de permettre au juge, dont le rôle est de trancher un litige, d'adresser des injonctions à l'administration pénitentiaire s'il considère que la situation le mérite. Une fois que le juge a reçu les observations du détenu et que l'administration pénitentiaire l'a informé de la situation, il peut lui sembler nécessaire d'aller au-delà de...

Pour ma part, je trouve que l'amendement est intéressant ; il soulève, en tout cas, une question importante. Ne pas transférer un détenu vers un lieu de détention où les conditions sont plus compliquées encore paraît relever de l'évidence, mais il est des évidences qu'il est bon d'inscrire dans la loi. On nous a alertés sur un autre sujet, auq...

Je n'ai pas trouvé le moyen d'éviter cela, mais il serait très important d'y parvenir, dans le cadre du recours.

Nous souhaitons inscrire clairement dans la loi qu'il n'existe pas de priorisation des trois possibilités offertes au juge pour rendre sa décision.

Je n'ai pas été convaincue par les propos de la rapporteure selon lesquels l'énumération des mesures va du général au particulier et n'entraîne pas de priorisation. Ce que vous avez dit laisse penser au contraire que le juge va d'abord étudier le transfèrement du détenu avant d'envisager les autres mesures. Si l'énumération n'est pas une priori...

Il vise à préciser, à l'alinéa 15, que c'est l'appel du ministère public qui est non avenu en cas de non-respect des délais.