Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
64 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL147 au texte N° 4387 - Article 18 (Retiré)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...
09/09/2021 — Amendement N° CL170 au texte N° 4387 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant...
09/09/2021 — Amendement N° CL155 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la re...
09/09/2021 — Amendement N° CL166 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, ...
