Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
64 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL171 au texte N° 4387 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 12, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal répriman...
09/09/2021 — Amendement N° CL153 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la fin du troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 442 » est remplacée par les références : « aux articles 406 et 442 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique R...
09/09/2021 — Amendement N° CL143 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance. Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-di...
09/09/2021 — Amendement N° CL158 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°12 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à syst...
