Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
46 amendements trouvés
15/05/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi cet article : « À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir le c...
15/05/2021 — Amendement N° CL32 au texte N° 4104 - Article 11 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire. Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur ut...
15/05/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 4104 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuv...
15/05/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Il s'agit d'une reprise des dispositions de la Proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel...
15/05/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4104 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 6, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...
15/05/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...
