Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
46 amendements trouvés
15/05/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi cet article : « À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir le c...
15/05/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 4104 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuv...
15/05/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Il s'agit d'une reprise des dispositions de la Proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel...
15/05/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de 12 à 24 mois. Eu égard à l'impact que ces mesures sont susceptibles d'avoir dans la vie quotidienne des personnes visées, la durée maximale d'...
15/05/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4104 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 6, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...
15/05/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...
