Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL32 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire.
Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental.
Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogation.
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