Confiance dans l'institution judiciaire
(Discussion générale commune)
Les amendements de Cécile Untermaier
Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° CL183 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot: « an, » insérer les mots : « renouvelable une fois, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la troisièm...
