Confiance dans l'institution judiciaire
(Discussion générale commune)
Les amendements de Cécile Untermaier
Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° CL197 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous ...
