Confiance dans l'institution judiciaire
(Discussion générale commune)
Les amendements de Cécile Untermaier
Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° CL198 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’administr...
