Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 19 bis)

Je serai brève, puisque la création de collèges de déontologie pour chaque profession d'officier public et ministériel a déjà été acceptée lors de l'examen du texte en commission des lois. Le ministre s'était alors dit favorable à ce que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ne sont pas des officiers publics et ministérie...