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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Article 19 bis
Documents législatifs
Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cécile Untermaier
(
251 mots
)
Stéphane Mazars,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
121 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
47 mots
)
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