Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/11/2021 — Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 au texte N° 4604 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
À l’alinéa 2, après le mot : « preuve », insérer les mots : « , constatée par le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser une disposition qui manque singulièrement de clarté. En effet, le texte prévoit que le secret professionnel n'est pas opposable...
