Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D'un s...