Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité et de rendre inéligibles les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'une association ou d'un groupement de fait dissout, par décret en conseil des ministres, au titre des dispositions de l'article ...
