Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 3)

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommai...

Après lec du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte rep...