Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL193 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales.
Il est ainsi prévu la délivrance d'une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire prévue par l'article 316-3 du Ceseda. Or cette carte de séjour est soumise à l'obtention d'une ordonnance de protection qui n'est délivrée que trop rarement.
Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu'elles bénéficiaient jusqu'alors d'un autre titre de séjour que celui prévu à l'article L. 316-3 (une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle
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