Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire pr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe ...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...

Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. ...