Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : « «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. » » ...
