Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Je pense, au contraire, que le dispositif actuel rigidifie considérablement notre façon de travailler. Si nous faisons preuve d'une assiduité tout à fait insupportable, c'est parce que nous devons faire face à l'inorganisation de nos travaux et que nous manquons de liberté dans l'organisation de ceux-ci. Quand je lis l'article 29 de la Constitu...

Cet amendement est beaucoup moins audacieux et vise simplement à ce qu'un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat soit publié au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. Cette publicité nous paraît importante, car les co...

Ce n'est pas une question aussi inintéressante qu'on pourrait le penser. Madame la garde des sceaux, je suis d'accord avec vous pour dire qu'une telle mesure n'est pas du niveau constitutionnel, mais nous devrions mener cette réflexion dans le cadre de l'examen de la loi organique et des travaux sur les commissions permanentes.

Le droit de pétition auprès de l'Assemblée nationale est prévu par notre règlement. Il s'agit ici de constitutionnaliser un droit de pétition citoyenne. Emmanuel Macron a d'ailleurs déclaré l'an dernier : « Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l'expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les prop...

Je connais un peu le projet qui est le vôtre, madame la garde des sceaux, visant à garantir un recours par voie de pétition au Conseil économique, social et environnemental. Sans prétendre à l'exclusivité, il me semble essentiel que la représentation nationale, élue au suffrage universel, conserve ce lien avec les citoyens afin de favoriser la ...

Et c'est parce qu'il nous a été confié par les électeurs d'une circonscription – le mot « circonscription » n'est pas un gros mot, …

… mais un beau mot – que nous nous acharnons à vous faire comprendre, madame la garde des sceaux, qu'il est extrêmement important de définir le rôle local du député. Représenter la nation sans être présent sur le territoire, cela me paraît extrêmement difficile et contraire à notre mission parlementaire.

J'ajoute que défendre la représentativité en diminuant le nombre d'élus est une performance qui exige beaucoup de talent mais qui s'avère absolument impossible. Aussi, les amendements présentés dans cette discussion commune sont en réalité un moindre mal parce que nous sommes tous très inquiets de voir des territoires sans élus nationaux. À ce...

… qui vous est ici proposé, et vous devriez vous en saisir. Je conclurai en disant que la question du député est extrêmement mal posée et que, contrairement à ce qui est préparé par le Gouvernement, ce n'est pas le nombre de députés qui doit être la base de réflexion et l'objectif, mais leurs missions et la façon dont ils travaillent.

Au passage, je note qu'on aboutit alors à un chiffre minimal, certainement pas à l'inverse. En écoutant cette discussion, je mesure à quel point on n'a pas du tout travaillé sur cette question du député dorénavant en situation de non-cumul de mandats : si nous avons des permanences, des collaborateurs sur place et des véhicules, c'est bien pour...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Sachez que nous cherchons à élaborer le meilleur outil possible, utile à l'Assemblée nationale – et pourquoi pas au Sénat, car on nous reproche souvent de mener des missions distinctes. Nous nous interrogeons. Ce sujet a-t-il sa place dans la Constitution ? Certainement – peut-être ...

J'ignore où en est votre réflexion à ce sujet, madame la garde des sceaux, mais nous serions très heureux de le savoir. Il nous semble très important de majorer le bénéfice que nous pouvons retirer d'institutions de cette valeur au profit des parlementaires.

L'amendement reflète une préoccupation voisine, qui concerne la parité entre femmes et hommes dans les assemblées parlementaires. Comme l'a bien dit M. Marleix, nous partons des dispositions de la loi ordinaire pour tenter d'en mesurer les effets sur la représentation. Or nous sommes très inquiets, car la réduction de 30 % du nombre de députés...

Personne ici ne comprend l'objectif de réduire le nombre des députés à quelque 400. Si vous voulez réaliser des économies, pourquoi ne pas le faire tomber à 100 ?

Si, c'est le sujet. La preuve est que vous avez été obligé d'inscrire dans le texte que chaque département devra avoir au moins un député et un sénateur. C'est bien la preuve que le chiffre de 400 sort, sans autre explication, du chapeau ! Un groupe de travail, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock, s'était penché sur l'avenir des inst...

Nous considérons que cet amendement est extrêmement important. Contrairement à ce qui a été dit, il se situe bien dans l'article 24 consacré au Parlement. Nous devons, dans cette révision constitutionnelle, réfléchir au statut du député, tant ici que sur un territoire, dans une circonscription voisine ou dans celle où il a été élu.

Il s'agit de faire du contrôle non pas en chambre mais au fil de l'eau. Pour cela, il faut avoir des ouvertures possibles vers les administrations déconcentrées que sont les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que les autres services de l'État. Nous sommes là au coeur d'un sujet majeur et je remercie M. Pradié d'avoir posé cette questio...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, nous avons toute la place, dans cet article 24, et s'agissant du Parlement, de réfléchir à ce que sera le député du non-cumul des mandats. Celui-ci peut être à la fois sur un territoire, à l'écoute des citoyens, et ici, pour travailler avec les administrations centrales sur des projets de loi qui...