Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je veux saluer, en votre nom à tous, la victoire de l'équipe de France en finale de la Coupe du monde de football.

Je veux remercier les joueurs, le sélectionneur et tous ceux, notamment les bénévoles, qui ont fait vivre les clubs de football en France tout au long de l'année, partout sur nos territoires. Je veux aussi saluer ce beau moment d'unité nationale, de fierté et de joie partagée par tout le peuple de France.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

Quelle compétition de dingue ! Quelle victoire ! Bravo et merci à cette équipe de France de football qui a remporté cette deuxième étoile !

Le foot a permis de rassembler toutes les Françaises et tous les Français, bien au-delà des fans. N'en déplaise à la « start-up nation », ce ne sont pas des individualités, archétypes du modèle du self made man, qui ont gagné. Non, c'est la victoire d'un collectif, solidaire et fraternel, qui revendique fièrement de proclamer « Vive la République et vive la France ! ».

Le modèle du sport français a permis d'être sur le toit du monde depuis vingt ans. Aujourd'hui, c'est le foot, mais nous n'oublions pas le handball, le triathlon mixte dimanche dernier, le rugby à sept féminin, ou encore le volley-ball où, la semaine dernière, nous sommes devenus vice-champions du monde.

Ce qui a fait la force de la France doit être pérennisé ; or le Gouvernement le fragilise.

Bravo la récupération !

Vous feriez mieux d'expliquer les propos de votre ami Maduro qui parle honteusement de la victoire de l'Afrique !

Pour mémoire, le foot, ce sont 2,2 millions de personnes licenciées en France et environ 14 000 clubs amateurs. Il y a un sentiment d'urgence, car, chaque jour, deux clubs mettent la clé sous la porte. Si le sport amateur est devenu, depuis trop longtemps, une variable d'ajustement pour la réduction des déficits, cette victoire est pourtant aussi la sienne.

Voilà le défi que nous devons relever, madame la ministre des sports : comment accueillir à la rentrée prochaine, dans tous les clubs, les petites Françaises et les petits Français qui auront envie de pratiquer le foot et tous les autres sports, …

C'est vrai !

… et qui seront peut-être les champions de demain qui nous feront rêver ?

Grâce à cette victoire, la Fédération française de football empoche notamment un chèque de 32,5 millions d'euros de la part de la FIFA. Son président a annoncé que 30 % de cette somme seraient reversés aux joueurs mais n'a rien dit sur l'allocation du reste de cette enveloppe.

Ce n'est pas de la récupération, c'est un hold-up !

Il faut que cette victoire profite à tous et qu'elle ruisselle sur le sport amateur.

D'ailleurs, s'agissant du sport en général, nous constatons la baisse des subventions publiques ainsi que la suppression des emplois aidés qui venaient utilement compléter le bénévolat.

Eh oui !

Cette année, le budget du Centre national pour le développement du sport – CNDS – connaît une baisse de près de 27 %, laissant les collectivités territoriales et les associations un peu plus seules face aux dépenses nécessaires.

Eh oui !

Madame la ministre, le sport amateur n'a pas à être rentable. Il a besoin de passes décisives, même si cela coûte un pognon de dingue !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je me joins évidemment à vous, ainsi qu'au président de l'Assemblée nationale, dans le message de félicitations et, à bien des égards, d'admiration que vous adressez aux joueurs de l'équipe de France, après leur magnifique victoire dans cette compétition.

Personne n'applaudit ?

Vous avez cité de nombreuses équipes et de nombreuses disciplines, en insistant sur les excellents résultats français. Vous auriez pu, monsieur le député, mentionner aussi d'autres sports – je pense notamment à la boxe, où nous avons obtenu d'excellents résultats lors des derniers Jeux olympiques.

Non sans esprit d'à-propos, vous avez essayé de nourrir un propos de politique générale à partir de ce succès. Au fond, vous nous dites que, si cette équipe est championne du monde, en dépit de notre politique, …

Et de la politique des gouvernements précédents !

… elle devrait permettre d'illustrer vos idées et vos propositions.

Bien résumé !

Non, la question porte sur le sport amateur !

Nous devons nous réjouir, monsieur le député – c'est, au fond, le sens de votre question – , parce que ce qui a gagné, dimanche, à Moscou, …

C'est le collectif !

… c'est un système qui fait émerger l'excellence et qui l'assume. C'est un système qui est fondé sur un travail d'équipe et qui l'assume. C'est un système qui repose sur des prises de responsabilité, ce qui suscite d'ailleurs parfois des critiques vives formulées à l'encontre de ceux qui font des choix. Je salue ici le sélectionneur Didier Deschamps.

C'est un système qui repose sur une passion, une passion française pour le football. Certains la partagent depuis longtemps tandis que d'autres l'ont découverte plus récemment, y compris dans vos rangs, monsieur le député.

Il en est en cette matière comme dans d'autres : on peut toujours y venir, et c'est très bien ainsi.

Vous ne vous y intéressez que depuis les quarts de finale !

Je conclus, monsieur le député. Au fond, il n'y a rien de pire…

Que la récupération ?

… que d'essayer d'affirmer – vous ne l'avez pas vraiment fait, vous avez tenté de le faire – que des sportifs ou une équipe démontrent vos idées.

C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

Il n'y a rien de pire que d'essayer de mettre dans la bouche des sportifs des paroles que l'on aimerait dire soi-même.

Et les contrats aidés ? Répondez à la question !

C'est la raison pour laquelle je vais faire l'inverse, monsieur le député : je vais formuler ce que j'ai entendu chez ces footballeurs, qui ont fait honneur à leur pays…

Nous parlons de sport amateur !

… et qui l'ont dit très tôt dans la compétition, avec une immense fierté : « Vive la République ! Vive la France ! »

Et les contrats aidés ? Et le budget du CNDS ?

La parole est à M. Éric Girardin, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des sports, nous sommes champions du monde et nous en sommes particulièrement fiers. Notre fête nationale a joué les prolongations et s'est conclue en apothéose, dimanche, avec le magnifique feu d'artifice de notre équipe de France de football, venue à bout de sa campagne de Russie. Cette deuxième étoile est fêtée depuis deux jours, dans une communion nationale, par des Français de tous âges et de tous horizons.

La France qui gagne, c'est, bien sûr, l'amalgame réussi par un grand Didier Deschamps entre des cadres expérimentés, rompus aux grandes compétitions internationales, et l'intégration d'une génération de jeunes joueurs talentueux.

Notre équipe, avec moins de 26 ans d'âge moyen, a conquis le monde. Elle succède ainsi, dans sa jeunesse, à cette du Brésil et du « roi Pelé » en 1970 – et elle n'a pas encore révélé tout son potentiel. On a pensé collectif, et non pas individuel, avec une cohésion exceptionnelle qui a contribué aux résultats.

Ces joueurs ont tous commencé dans des clubs amateurs, de Bondy à Roissy-en-Brie et de Mâcon à Lille.

Avec des emplois jeunes et des emplois d'avenir ! Aujourd'hui, il n'y en a plus !

Des éducateurs n'ont pas compté leur temps pour les former et les faire émerger. Le Président Emmanuel Macron les a mis à l'honneur hier, en rappelant qu'il ne faut jamais oublier d'où l'on vient.

Le talent est inné, mais le champion se construit par le travail, l'expérience et la formation. Cette formation à la française est reconnue dans le monde entier. Aujourd'hui, on excelle et on forme différemment au Havre, à Rennes, à Auxerre, à Sochaux, à Monaco et ailleurs. Chaque formation a sa propre identité. Elle correspond aux besoins du football moderne : technique comme Griezmann, vitesse comme Mbappé, puissance comme Pogba ou endurance comme Kanté.

Il n'y a pas si longtemps que cela, j'ai été à l'initiative de la création d'un centre de formation pour un club professionnel de basket de haut niveau que j'ai cofondé. Le plus dur pour nous, dirigeants sportifs, est de conserver les talents émergents dans les clubs ayant contribué à les faire éclore.

Madame la ministre, comment mieux protéger les résultats de la formation à la française ? Comment garder nos jeunes pépites ? N'est-il pas l'heure de lancer…

Merci, monsieur Girardin.

La parole est à Mme la ministre des sports.

Merci pour cette équipe de France. Deux étoiles, en effet, et aujourd'hui deux questions. Je suis ravie pour le sport.

Chacun de ces joueurs a commencé, vous l'avez dit, dans un petit club, où on a cru en lui, où on l'a détecté et où on l'a formé, et aujourd'hui, ils sont champions du monde. Vous soulevez la question pertinente de la réforme de la formation dans le sport professionnel, que j'ai récemment évoquée avec Muriel Pénicaud.

Et les moyens des clubs amateurs ?

Et le Centre national pour le développement du sport – CNDS ?

Écoutez donc la réponse ! Au-delà du football, près de 2 600 sportifs sont sous convention de formation dans les 116 centres de formation agréés des disciplines suivantes : basket-ball, football, handball, rugby et volley-ball. La formation dispensée repose à la fois sur un cursus sportif et sur un projet professionnel pour l'après-carrière.

Il nous appartient en effet de renouveler le cahier des charges des centres de formation selon cinq objectifs : garantir l'acquisition des compétences globales des jeunes sportifs, accroître l'autonomie financière des centres de formation en réduisant la pression sur les finances publiques locales, mieux réguler la démographie des centres de formation, garantir un haut niveau de qualité en matière de suivi et de santé des sportifs et accompagner la reconversion des sportifs qui ne passent pas le cap du professionnalisme.

La formation dans le sport constituera un plan dédié du projet de loi Sport et société. Dans cette perspective, je vous annonce le lancement, à la rentrée, de la mission parlementaire sur le thème de la formation pour le sport professionnel.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l'agriculture, nous avons tous vibré, dimanche, devant nos écrans, avec l'équipe de France de football, qui est championne du monde, grâce à ses joueurs incroyables, mais aussi grâce à son sélectionneur, qui a eu l'intelligence d'adapter très vite ses choix tactiques en fonction des équipes adverses.

La France agricole, elle aussi, peut être championne du monde, car elle a des agriculteurs performants et talentueux, mais je crains que les choix que vous faites, en tant que sélectionneur de cette équipe agricole, ne soient pas assez percutants et rapides pour les aider à être encore plus compétitifs.

Le dernier but que vous avez marqué, avec la majorité, contre notre camp est l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière à propos de la loi Agriculture et alimentation.

Alors que nombre de députés et sénateurs membres de la CMP avaient à coeur de trouver un consensus sur le texte, qui aurait permis de mettre en oeuvre rapidement les préconisations des États généraux de l'alimentation, le Gouvernement et la majorité ont rejeté toute avancée.

Après un report initial de l'examen du texte, voici donc que, délibérément, le Gouvernement en retarde la lecture définitive. De ce qui devait être l'an dernier une priorité urgente, annoncée à grand renfort de communication par le Président de la République et vous-même, voilà qu'un an après les États généraux, tout est en train de faire « pschitt » !

Eh oui !

Or, il y a danger. Danger, car les retards successifs de la loi mettent en péril les prochaines négociations commerciales, qui vont commencer à l'automne sans cadre et sans visibilité.

Exactement !

Danger aussi, car le Gouvernement veut détricoter des pans entiers du travail des députés et des sénateurs. Pourquoi un tel acharnement à défaire ce que nous avons voté, majorité et opposition, et à repousser ces indicateurs de prix neutres qui déplaisent tant à la grande distribution ?

Bien sûr, personne ne peut imaginer que l'exécutif soit sous l'influence de ces grands distributeurs par l'intermédiaire de conseillers ministériels proches de leurs dirigeants, mais comment interpréter cette position du Gouvernement, qui met en…

Merci, cher collègue.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Monsieur le député, avant d'aborder la deuxième lecture du texte en commission à l'Assemblée nationale, et pour poursuivre votre métaphore footballistique, merci de vous adresser au ministre « des champs »

pour lui demander de vous apporter quelques éléments de réponse à propos de cette commission mixte paritaire.

Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement n'est pas présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Vous étiez membre de celle-ci et avez donc eu l'occasion, durant cette réunion, d'acter certains points sur lesquels nous avons travaillé ensemble durant la session, ici, à l'Assemblée nationale.

Ce texte repose sur deux piliers très forts. Le premier est le revenu agricole, car il s'agit d'assurer un revenu digne à l'ensemble des agriculteurs de notre pays. Le deuxième est celui d'une alimentation sûre, saine et durable.

L'interprofession a un rôle éminemment important à jouer : elle doit mettre à la disposition des acteurs les outils les plus adaptés aux besoins et aux spécificités des filières.

Bien sûr que nous aurons ce débat. Je peux concevoir que certaines interprofessions éprouvent de la difficulté à se mettre d'accord, mais ce n'est pas en renvoyant la responsabilité à d'autres instances, notamment à l'Observatoire de la formation des prix et des marges – OFPM – , que nous réglerons le problème. Nous appelons, vous le savez, à la responsabilité des interprofessions, qui doivent prendre en compte l'ensemble des données dont elles ont besoin pour pouvoir porter des indicateurs de prix.

Nous allons remédier à ces difficultés, en nous appuyant notamment sur l'OFPM. L'État accompagnera, mais ne fera pas tout à la place des interprofessions. Cette confiance doit être accompagnée. Elle est exigeante. Je suis exigeant vis-à-vis des interprofessions et, croyez-moi, cette exigence ne faiblira pas.

La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à celui qui veut bien me répondre.

Chaque jour qui passe apporte la démonstration que le président Trump a choisi de procéder à une remise en cause fondamentale, à ce que, en d'autres temps, John Foster Dulles aurait appelé une « révision déchirante » de la politique des États-Unis telle qu'elle avait été définie, il y a plus de soixante-dix ans, par le président Truman et poursuivie depuis lors avec un plein succès.

Cette politique reposait sur un principe simple : l'affirmation sans relâche de la solidarité humaine, économique et militaire des deux piliers de la démocratie mondiale que sont, de part et d'autre de l'Atlantique, les peuples européens et américains. Les bases de cette solidarité s'appellent l'Alliance atlantique, l'Union européenne et l'organisation régulée des échanges.

Le président Trump a décidé de piétiner cet héritage, d'agresser ses amis et de flatter ses ennemis, d'opposer les peuples européens entre eux au lieu de les unir, de tourner le dos à tous les principes d'organisation multilatérale, de préservation de l'environnement et de défense des droits fondamentaux, qui forment le coeur de notre engagement collectif et le ciment de notre héritage occidental. Nous ne pouvons plus nous voiler la face. Nous devons opposer à ces tentatives absurdes d'autodestruction du meilleur de notre histoire des réponses qui soient à la hauteur des nouveaux défis.

Militairement, pouvons-nous, face au désengagement moral des États-Unis, nous satisfaire d'une initiative de défense, certes bienvenue, mais totalement sous-dimensionnée ? Judiciairement, pouvons-nous nous accommoder plus longtemps de la compétence prétendue universelle des États-Unis en matière de transactions financières ? Commercialement, si nous voyons bien l'intérêt qu'il y a à ne pas entrer dans le jeu de l'escalade protectionniste, ne devons-nous pas voir, comme les Chinois en font la démonstration, que seule la fermeté est respectée ? Il ne s'agit plus de relancer la construction européenne mais d'oser l'indépendance européenne.

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Monsieur le député, la relation transatlantique connaît en effet une période de tension inhabituelle. Il est très inhabituel qu'un président américain qualifie l'Union européenne d'adversaire des États-Unis ; inhabituel et inexact, car ce sont les Européens qui ont volé au secours de l'Amérique après le 11 septembre 2001 en invoquant l'article 5 du traité de l'Atlantique nord.

Il faudrait le lui dire, dans les réunions internationales, plutôt que de lui taper sur l'épaule !

Il est aussi très inhabituel qu'un président américain s'en prenne à l'Allemagne ou s'immisce dans la politique intérieure du Royaume-Uni ; c'est inhabituel et c'est inamical. Il est encore inhabituel que des mesures commerciales soient prises par Washington sur la base d'un motif de sécurité nationale qui ressemble davantage à un prétexte.

Que devons-nous faire face à cette situation ? Nous devons à la fois garder nos nerfs et garder notre cap. Garder nos nerfs, cela veut dire faire la différence entre des propos d'un style assez particulier et la réalité. La réalité du sommet de l'OTAN, c'est qu'il a abouti à une déclaration signée par tous et que l'Alliance atlantique est plus solide que jamais pour une raison simple : elle bénéficie à chacun de ses membres. Garder nos nerfs, c'est répondre aux mesures commerciales américaines de manière unie et proportionnée, sans tomber dans le piège d'une guerre commerciale qui ne ferait que des perdants.

Garder le cap, c'est maintenir l'accord sur le nucléaire iranien avec nos partenaires européens, mais c'est surtout refonder une Europe puissante, maîtresse de son destin, fidèle à ses alliances mais jalouse de son indépendance.

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Merci, monsieur le président. Je souhaite avant tout, au nom de notre groupe, féliciter l'équipe de France pour cette belle victoire, pour ce titre suprême de champions du monde et pour nous avoir fait vibrer par-delà les océans.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Le Livre bleu des outre-mer constituera désormais la feuille de route du Gouvernement pour les quatre prochaines années. De nombreuses mesures y sont décrites, certaines nouvelles, d'autres reprenant des dispositifs, des contrats ou des outils déjà en place.

Vous n'ignorez pas, madame la ministre, le scepticisme ambiant lors de la réalisation de ce document, ni manifestation contre votre personne, ni remise en cause a priori de la volonté du Gouvernement, mais simple conséquence de la longue expérience des nombreux états généraux, feuilles de routes et autres plans de développement des outre-mer qui, à chaque fois, ont échoué sur les récifs de Bercy.

Très bien !

Malgré cela, vous avez poursuivi et vous nous avez convaincus d'y participer. Pour cela, je tiens à vous féliciter d'avoir su nous accompagner et nous fédérer pour construire ensemble les outre-mer de demain. Mais permettez-moi tout de même d'exprimer un regret. Ce regret, c'est l'absence de valorisation de ce travail commun devant la représentation nationale lors du bilan du Président de la République au Congrès de Versailles.

On n'en a pas parlé !

Plusieurs annonces ont d'ores et déjà été faites, comme l'augmentation du Fonds exceptionnel d'investissement, la mise en place d'un grand plan d'investissement et de contrats de convergences.

Ma question sera simple, madame la ministre : les mesures prévues dans ce projet destiné aux outre-mer seront-elles dotées des moyens financiers qu'elles supposent et que l'État mettra en place dès la prochaine loi de finances pour l'exercice 2019, ce qu'espèrent évidemment les responsables de toutes les collectivités d'outre-mer, ou s'agira-t-il, comme nous avons pu le constater par le passé, de redéploiement de crédits au sein du budget de l'outre-mer ? Merci de nous rassurer, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la députée, au scepticisme initial dont vous parlez, et que j'ai bien senti, moi aussi, je répondrai par deux chiffres : d'abord, 25 000 ultramarins se sont mobilisés sur tous les territoires d'outre-mer ; ensuite, 1 130 personnes en Polynésie, sur l'ensemble des archipels, se sont fortement investies.

Je tiens ici à réaffirmer que le Livre bleu n'est pas un catalogue d'annonces non financées mais une dynamique nouvelle, une voie ouverte à des solutions innovantes. C'est aussi une méthode de co-construction. Je vous rassure, les assises se traduiront, dans le projet de loi de finances pour 2019, par une augmentation des moyens du ministère des outre-mer. Vous serez appelés à en débattre ici et, je l'espère, à la voter.

Le plafond de crédits, présenté le 12 juillet dernier dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, ne tient pas compte de ces moyens nouveaux. D'ici à 2022, ce sont donc, pour le seul ministère des outre-mer, 700 millions de crédits supplémentaires qui lui permettront d'accroître son intervention en faveur des ultramarins.

Mais les mesures contenues dans le Livre bleu concernent aussi l'ensemble du Gouvernement, qui priorise désormais son action pour répondre aux besoins des populations et surtout soutenir les projets, vos projets, dans les territoires. Pour la Polynésie, par exemple, dans le domaine du numérique, l'aide au déploiement du câble sera enfin mise en place.

Madame la députée, vous le voyez, nous préparons l'avenir, nous concrétisons notre ambition pour les ultramarins, pour ceux d'aujourd'hui mais surtout pour ceux de demain. Gouvernement, collectivités, élus, citoyens, entrepreneurs, c'est ensemble que nous emprunterons le chemin du Livre bleu.

La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la semaine dernière, le Premier ministre a présenté le plan d'action contre le terrorisme. Plusieurs mesures d'envergure ont été annoncées, parmi lesquelles la création d'une unité permanente de suivi des sortants de prison et le renforcement du contrôle judiciaire pour prévenir et empêcher les passages à l'acte.

D'un point de vue opérationnel, je tiens, entre autres, à saluer la première action de ce plan : conforter le pilotage de la lutte antiterroriste par la direction générale de la sécurité intérieure.

La collecte et l'exploitation du renseignement ont pu montrer quelques failles dans le passé, non pas à cause de la qualité du travail des hommes et femmes qui assurent cette mission, mais en raison de la pluralité des services qui en ont la charge et, parfois, d'un certain manque de cohésion.

Ces services existent à tous les niveaux, on l'a vu : à la direction générale de la sécurité intérieure, mais également à la direction générale de la gendarmerie nationale, à la direction générale de la police nationale, avec son service central du renseignement territorial, à la préfecture de police de Paris, qui dispose de sa propre direction du renseignement.

Ma question est simple : comment ce nouveau rôle donné à la DGSI garantira-t-il désormais une meilleure cohésion de la lutte contre ce fléau qu'est le terrorisme ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, nous avons vécu quatre jours exceptionnels et en même temps, croyez-nous, à chaque moment nous pensions pendant ces quatre jours que la menace terroriste était présente.

Avec M. le Premier ministre, nous avons exposé un plan d'action qui s'inscrit évidemment dans ce que nous avons fait par le passé. Et si nous avons pu, par exemple, organiser les périmètres de sécurité au cours de cette coupe du monde, c'est parce que nous avions fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui permet d'organiser dans la sécurité la capacité à regarder nos champions jouer à l'extérieur et dans toutes les fan zones nous avons pu assurer cette sécurité.

Vous oubliez l'engagement des maires !

Oui, le plan d'action contre le terrorisme prévoit un certain nombre de mesures nouvelles. Vous les avez citées : la création au sein de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, UCLAT, d'une unité de suivi des sorties de prison ; la mise en place d'un retour d'expérience sur chaque attentat projeté ; l'accroissement de la lutte contre le terrorisme sur internet ; le renforcement des mesures de contrôle judiciaire ; la création d'un parquet national.

Surtout, c'est désormais la DGSI qui a un rôle plein et entier pour coordonner l'ensemble des services luttant contre le terrorisme et faire et faire en sorte qu'il n'y ait plus, désormais, de manque de fluidité entre eux.

La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le ministre des comptes publics, dans son discours devant le Congrès, le Président de la République a vanté sa vision d'une République contractuelle dans la lignée du pacte récemment proposé aux départements, régions, métropoles, grandes villes et agglomérations. Derrière les mots se cache une défiance, et pour cause : le Président de la République n'a jamais été élu local et connaît mal les territoires.

Ainsi, depuis un an, l'autonomie des collectivités locales est mise à mal par méconnaissance de leurs missions et de leur importance pour nos concitoyens…

Eh oui !

… et par un dogmatisme centralisateur qui en dit long sur cette approche jupitérienne dont les Français commencent à voir les limites.

Blablabla !

Mais l'approche libérale du Président ne se limite pas à la volonté de rendre les collectivités locales responsables de la dépense publique alors qu'elles sont bien plus vertueuses que l'État en la matière mais à mener une croisade insidieuse contre l'idée même de services publics locaux.

On parle même d'une baisse des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales » en 2019, voire de 30 milliards d'euros d'économie sur la dépense publique d'ici 2022 selon Le Figaro et La Tribune, qui semblent mieux informés que la représentation nationale.

La prochaine étape de cette réflexion serait d'ailleurs une attaque contre le statut des fonctionnaires et de récentes annonces laissent envisager le pire. Je rappelle que le fameux statut des fonctionnaires n'est pas un privilège mais la garantie que partout sur le territoire, quelles que soient les alternances politiques, des services à la population soient rendus avec le souci de l'égalité et de la continuité.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les projets du Gouvernement en la matière et nous assurer que votre intention n'est pas d'affaiblir progressivement les collectivités, les services publics et de contourner le statut de la fonction publique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Votre ancien collègue du PS !

Monsieur le député David, votre question aborde deux sujets : la fonction publique et l'autonomie locale.

S'agissant de la fonction publique, si j'ai bien compris votre question, vous vous inquiétez du maintien du statut. Je vais vous rassurer en une phrase qui n'est pas de moi même si je la répète souvent depuis plusieurs mois : « nous ne remettons pas en cause le statut de la fonction publique » a dit le Premier ministre le 1er février, à l'occasion du comité interministériel.

Nous ne le remettons pas en cause mais nous travaillons à le moderniser avec un chantier ouvert depuis des mois sur le dialogue social, l'individualisation de la rémunération, sur les conditions d'emploi et leur amélioration. Pas plus tard que ce matin, par exemple, j'étais avec les neuf syndicats représentatifs et nous avons examiné des projets de décret qui permettent le don de jours par les fonctionnaires au bénéfice de collègues dont les enfants sont malades ou la portabilité du compte épargne-temps.

Nous travaillons sur l'égalité salariale ; nous travaillons sur la formation avec 1,5 milliard d'euros dans le cadre du schéma national de formation pour les agents de l'État. Je puis vous assurer, monsieur le député, que si nous voulions remettre en cause le statut de la fonction publique, non seulement nous l'aurions dit mais nous ne remettrions pas en oeuvre les moyens pour la moderniser comme nous le faisons. Nous n'aurions pas la concertation que nous avons avec les syndicats.

Nous avons la fierté de défendre un modèle de service public, des fonctionnaires et de leur donner les moyens de servir et de faire ce qu'ils font le mieux, servir les Français.

Votre deuxième question portait sur l'autonomie des collectivités locales. Permettez-moi de vous répondre comme élu local et comme député pendant dix ans : j'ai voté ici, avec la précédente majorité, la baisse des dotations et j'ai constaté, en tant que maire, les conséquences que cela avait – vous étiez maire, vous aussi. Je puis vous assurer que je trouve bien plus respectueux des collectivités locales de maintenir leurs dotations et de les faire passer de 47,8 à 48,1 milliards…

Ce n'est pas vrai ! Les deux tiers y ont perdu !

… plutôt que de les baisser de douze milliards, comme nous l'avons fait, vous et moi.

Qu'est-ce qu'il ne faut pas dire pour être au Gouvernement !

C'est à l'époque qu'il fallait le dire !

La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour le groupe La République en marche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées et porte sur les conclusions du sommet de l'OTAN qui s'est tenu la semaine dernière à Bruxelles.

Le monde change. Les périls se multiplient. La stratégie de notre allié américain peut sembler moins lisible qu'hier. Dans ce contexte, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord doit demeurer un maillon essentiel de notre sécurité nationale et collective. Nous avons tous en tête les missions de l'Alliance en Irak et en Afghanistan. L'évolution constante de l'Alliance est une condition de sa permanence, tant sur le flanc est que sur le flanc sud.

Dans cette optique, la France prend pleinement sa part depuis l'origine et, plus encore, depuis sa pleine intégration dans le commandement intégré de l'OTAN en 2008. Elle le fait grâce à une loi de programmation militaire ambitieuse qui fixe l'objectif de consacrer à nos armées 2 % du PIB à l'horizon 2025, mais aussi à travers des missions concrètes sur le terrain – par exemple, 300 hommes stationnés en Lettonie ou, encore, déploiement de nos Mirages 2000 pour des missions de police aérienne en Estonie.

Ce rôle, la France l'assume également en prenant ses responsabilités au sein même de l'institution. Je tiens, à cet égard, à féliciter vivement le général Lanata, qui a été désigné commandant suprême allié Transformation.

Cela posé, on ne peut éluder les divergences qui se sont récemment fait jour au sein de l'Alliance : attitude parfois versatile de la Turquie, désaccords entre Européens et Américains tant sur les intérêts commerciaux qu'au sujet du financement de l'organisation.

Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de ce sommet et comment voyez-vous le rôle de la France au sein de l'OTAN alors que nous cherchons à consolider l'Europe de la défense ?

Allô ! Allô !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Question préparée !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Larsonneur, malgré la perception médiatique qui l'a accompagné, je tiens à affirmer que le sommet de l'OTAN, qui s'est déroulé les 11 et 12 juillet à Bruxelles, renforce notre alliance, cela à plusieurs titres.

D'abord, il réaffirme l'engagement du pilier européen de l'Alliance à augmenter ses dépenses militaires pour pouvoir mieux faire face à de nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés et il renforce donc la cohésion de l'Alliance.

Ensuite, il confirme la détermination de l'Alliance à développer une approche équilibrée – à 360 degrés, si j'ose dire – de la menace, combinant postures de dissuasion, lutte contre le terrorisme et projections de stabilité. Il conforte notre vision d'une Alliance réactive crédible et soutenable.

Enfin, il reconnaît le rôle essentiel joué par l'Union européenne pour renforcer les capacités de défense de ses États membres et réaffirme ainsi l'intérêt majeur d'une coopération accrue, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de mobilité militaire, sujets essentiels pour garantir la graduation des positions et des postures de l'Alliance.

Alors, oui, l'effort de défense qui a été consenti dans le cadre de la loi de programmation militaire dont vous avez parlé, notre modèle d'armée complet, nos engagements au Sahel, nos engagements au Levant et dans les Pays baltes, l'impulsion donnée par le Président de la République pour relancer l'Europe de la défense et la signature de l'initiative européenne d'intervention nous positionnent, je crois, j'en suis même certaine, comme un acteur majeur de l'Alliance et un allié crédible des États-Unis.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d'abord rendre hommage à nos militaires, qui nous protègent au péril de leur vie et font notre fierté comme en témoigne le récent défilé du 14 juillet.

Nos militaires méritent le soutien actif de la représentation nationale. Nous avions fait part de nos inquiétudes à ce sujet, lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2019-2025. Elle est maintenant votée ; il vous appartient de la mettre en oeuvre et de garantir à nos soldats les moyens nécessaires à leur mission.

Cependant, certaines annonces récentes nous alertent, je veux parler de celles relatives au service national universel, le SNU. Certaines ambiguïtés doivent être levées au plus vite : le financement, l'encadrement, le calendrier, une réforme éventuelle de la Constitution.

Le Président Macron aime répéter qu'il fait ce qu'il dit, mais la communication et les slogans ne résistent pas toujours à l'épreuve des faits. Cette promesse de campagne, clairement, n'était ni préparée, ni travaillée, ni budgétée. D'ailleurs, en un an, quatre rapports sur le sujet ont été produits : par l'administration, l'Assemblée nationale, le Sénat puis par la commission mise en place spécialement. Trois d'entre eux soulignaient les difficultés et le coût d'un tel projet.

Le projet final se bornera à imposer aux jeunes, autour de seize ans, une période d'un mois dont quinze jours en structure d'hébergement. Les conclusions du rapport évoquent un coût d'un peu moins de 2 milliards d'euros par an quand le système sera en place. Il faudra dépenser 12 milliards d'euros en sept ans pour les infrastructures.

Quelle est la finalité de votre service national universel ? Quelle sera sa forme précise ? Les militaires seront-ils, oui ou non, associés à la formation des encadrants du SNU ? J'ai peur que l'objectif du Gouvernement ne soit pas d'apporter une réponse sociétale – que nous aurions pu largement soutenir – , mais plutôt de tenter de sauver le crédit du Président et ses déclarations fantasques de la campagne présidentielle.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée Marianne Dubois, je souhaite d'abord et avant tout vous rassurer. Les objectifs que vous avez jugés souhaitables sont en effet ceux que vise le projet de service national universel. C'est d'ailleurs le sens du rapport et du travail réalisés par le groupe de travail dirigé par le général Ménaouine. Ce groupe continuera d'ailleurs à oeuvrer et engagera, dans les prochains mois, une grande concertation de la jeunesse en particulier.

Si nous ne procédions pas de la sorte, les soupçons ou accusations que vous nourririez seraient parfaitement symétriques de vos propos : autrement dit, vous nous reprocheriez de ne pas assez consulter, de ne pas faire suffisamment attention à ce que pense la population sur ce sujet. Tout un travail de concertation, technique, a été mené et il entre maintenant dans sa dernière ligne droite. Avant la fin de l'année civile, nous pourrons ainsi répondre à chaque point que vous venez de soulever.

D'ores et déjà, des réponses sont esquissées et, tout d'abord, s'agissant de l'état d'esprit : c'est bien celui qu'avait affirmé Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République. Oui, en effet, c'est un engagement présidentiel de plus qui sera tenu.

Quel est cet engagement ? Créer un creuset républicain pour une classe d'âge, c'est-à-dire des jeunes d'une même génération, qui vivront la même expérience d'intérêt général utile pour eux et pour la nation. Elle inclura forcément une dimension de formation et favorisera, pour certains d'entre eux, un engagement ultérieur.

Enfin, cette logique d'engagement aura un effet en amont et en aval : sur le système scolaire, pour que les élèves développent encore plus l'esprit d'engagement et, en aval, en ouvrant des opportunités aux jeunes de France.

C'est donc un projet qui devrait tous nous unir parce que c'est celui qui permettra de bénéficier à nouveau d'une institution nationale rassemblant tous les jeunes.

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre du travail, le Président de la République a reçu ce matin à l'Élysée les partenaires sociaux, comme il l'avait annoncé le 9 juillet dernier devant le Congrès de Versailles, pour préparer l'agenda social de la rentrée dans le cadre d'une République contractuelle.

Dans son discours devant les parlementaires, le Président de la République a bien rappelé que les règles de l'assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de la précarité…

On n'arrête pas de vous le dire !

… et de ce qu'on appelle la « permittence », c'est-à-dire le mouvement d'allers-retours permanents entre contrats courts et indemnisation chômage. Cela semble faire écho aux propos de nombreux chefs d'entreprises, qui ont du mal à recruter – c'est particulièrement vrai dans le bâtiment, dans l'industrie et dans les services.

Il faudrait commencer par payer mieux !

À titre d'exemple, le secteur du bâtiment a récemment déploré les difficultés des entreprises à recruter, alors qu'on dénombre 430 000 personnes inscrites à Pôle emploi dans la rubrique BTP. Même en interprétant ce chiffre avec beaucoup de précaution, il représente presque le triple des 150 000 emplois perdus dans le BTP après la crise de 2008. Sans chercher de bouc émissaire, cette situation est, selon moi, la résultante d'un triptyque emploi-formation-indemnisation, dont les termes ne fonctionnent pas bien ensemble.

Vous oubliez les salaires !

Nous allons, dès cette semaine, examiner en seconde lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer le lien entre l'offre et la demande sur le marché du travail et rendre plus incitative la reprise au travail dans les métiers sous tension ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que la précarité et la permittence sont devenus des phénomènes assez massifs dans notre paysage de l'emploi. Aujourd'hui, 87 % des embauches se font en contrat court, c'est-à-dire en contrat à durée déterminée ou en intérim. La proportion de CDD a augmenté massivement depuis trente ans, puisqu'ils constituent aujourd'hui la majeure partie des embauches, notamment les contrats de moins d'un mois. Par ailleurs, un tiers des CDD sont de moins d'une journée. Cela signifie qu'un grand nombre de nos concitoyens sont installés, de fait, dans une précarité dont ils ne peuvent pas sortir, et qu'ils subissent une flexibilité excessive. Comment peut-on construire sa vie, lorsqu'on est employé au jour le jour ? Comment peut-on se projeter, emprunter, construire une famille ?

Du côté des employeurs, c'est la même chose : ces règles ont amené à des installations qui n'incitent pas au retour à l'emploi, parce qu'objectivement, ce n'est pas incitatif. En termes d'activation du marché de l'emploi et de retour à l'emploi, mais aussi de lutte contre la précarité excessive, nous avons besoin d'aller plus loin. En effet, il existe aujourd'hui des règles très complexes, dont les effets indirects nuisent à la fois à la qualité et à la quantité de l'emploi.

Tel est l'objet de la réforme que nous avons engagée, et qui est nécessaire. C'est pour cela qu'au terme de leur échange avec le Président de la République, les partenaires sociaux ont inscrit dans l'agenda social la réforme de l'assurance chômage. Nous avons donc besoin que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ouvre cette possibilité, en avançant le calendrier. Nous aurons l'occasion d'en parler dès la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, je souhaite tout d'abord saluer votre implication dans le processus qui mène le peuple calédonien au référendum du 4 novembre 2018. Il faut du courage, de la sagesse et de l'humilité pour gérer ce sujet. Il a fallu de la résilience de la part des peuples concernés avant d'y parvenir, mais la paix est le fondement des échanges apaisés et le moteur d'une réussite démocratique, que nous appelons tous de nos voeux.

De la colonisation à Ouvéa, des accords de Nouméa aux accords de Matignon, de la première révision constitutionnelle de 1998 au projet de loi organique adopté le 20 mars 2018 par l'Assemblée nationale, plusieurs étapes ont ponctué l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette histoire douloureuse commande que le vivre-ensemble hérité de Yeiwéné Yeiwéné, Jacques Lafleur, Michel Rocard et, bien sûr, Jean-Marie Tjibaou perdure, quelle que soit l'option choisie le 4 novembre prochain.

Pour autant, le chemin ne se terminera pas le 5 novembre. Au contraire, ce sera le commencement d'une refondation institutionnelle et sociétale à laquelle nous devons tous penser dès maintenant. Dès lors, pouvez-vous nous faire un point sur l'état des relations au sein du G10 en Nouvelle-Calédonie ? Pouvez-vous nous éclairer sur l'évolution de la régularisation des listes électorales pour ce référendum ? Enfin, pouvez-vous nous exposer le plan du Gouvernement pour l'après référendum, que le « oui » ou le « non » l'emporte ?

Comment comptez-vous accompagner la transition de la Nouvelle-Calédonie vers l'accession à la personnalité juridique de droit international ou vers les référendums suivants ? Il en va de la politique comme d'un match de football : pour que la partie soit équitable, chaque équipe doit au départ pouvoir compter sur l'impartialité de l'arbitre.

Mauruuru, e te aroha ia rahi.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je vous remercie de vos propos, qui me touchent, mais je dois dire que, sur la question calédonienne, ce qui est le plus impressionnant, c'est le travail effectué par les parties. C'est l'engagement il y a trente ans, autour de Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, d'hommes et de femmes qui, ayant vu le pire, se sont décidés à dialoguer pour construire le meilleur. C'est la ténacité dont ils ont toujours fait preuve, en dépit des difficultés, des incompréhensions, parfois, et des calculs politiques. Ces calculs existent, on ne peut pas se le cacher, mais ils n'ont jamais été assez forts pour faire oublier l'enjeu du processus engagé il y a trente ans à Matignon. C'est donc d'abord et avant tout aux parties qu'il faut rendre hommage.

À Michel Rocard et à Lionel Jospin, aussi !

Monsieur le député, vous m'interrompez, comme si j'oubliais de faire référence à tous ceux qui ont servi cette cause difficile. La question qui m'a été posée se situait sur le plan de l'intérêt général et j'ai toujours dit à cette tribune que l'action du Gouvernement s'inscrivait, de la manière la plus stricte, dans la philosophie, l'esprit, le calendrier et la méthode définis par Michel Rocard en 1988.

Alors, ne venez pas nous chercher sur ce point, car ce serait faire preuve de mauvaise foi.

Monsieur le député Brotherson, vous avez raison. La Nouvelle-Calédonie verra le 5 novembre. Le 4 novembre, il y aura une consultation. Il faut qu'elle soit organisée dans de bonnes conditions, et nous y avons veillé. Je veux parler de l'État, car c'est son rôle, mais aussi de l'ensemble des signataires des accords de Matignon. Ce référendum s'organise et nous avons pris, avec le Parlement, l'ensemble des dispositions qui permettront l'organisation la plus fine, la plus respectueuse de la capacité de chacun à prendre part à cette consultation essentielle. Vous savez que nous avons par exemple prévu la possibilité d'un vote à distance et organisé des bureaux de vote pour ceux qui ne pourraient pas retourner chez eux. Tout cela a été pensé et conçu par les signataires et repris par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans un souci d'unanimité tout à fait admirable.

Cette consultation aura lieu et le résultat en sera clair. Je ne veux préjuger d'aucun résultat, mais ce que je sais, comme vous, monsieur le député, c'est qu'il y aura un 5 novembre. Le 5 novembre, quel que soit le résultat, les signataires devront se parler, pour construire la suite, pour faire en sorte qu'au-delà de ce moment binaire, où certains diront « oui » et d'autres « non », la Nouvelle-Calédonie puisse construire l'avenir avec un peuple qui souhaite, au fond, vivre, et vivre en paix sur le « Caillou », comme on dit.

Ce sera un exercice délicat, et je ne méconnais en rien les difficultés qui se dressent et qui continueront à se dresser sur le chemin. Le Gouvernement, pour sa part, n'envisage pas son rôle comme celui d'un arbitre. Vous vous souvenez peut-être, monsieur le député, que lors de ma déclaration de politique générale à cette tribune, j'ai indiqué que le Gouvernement n'était pas un arbitre, mais une partie, dans le processus de Matignon. Nous entendrons jouer notre rôle, en accord avec les autres parties du processus de Matignon, pour construire ce lien dans le futur, dans le respect du résultat démocratique du 4 novembre, et avec le souci constant de faire en sorte que la paix demeure et prévale en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les résultats du baccalauréat sont maintenant définitifs, et le taux de réussite national atteint 88,3 %. Avec ces résultats, la nouvelle plateforme Parcoursup d'accès à l'enseignement supérieur, que notre majorité est fière d'avoir instaurée…

Il n'y a pas de quoi, 80 000 jeunes sont encore sans affectation !

… alors que, rappelons-le à nos collègues de l'opposition, le système du tirage au sort était devenu illégal et ne pouvait s'appliquer pour la prochaine rentrée, la nouvelle plateforme, donc, produira tous ses effets et permettra d'articuler la liberté et le renforcement de l'orientation des lycéens.

Cette articulation ne doit pas nous faire confondre les souhaits des lycéens avec l'affectation des bacheliers. Depuis le 22 mai dernier, les lycéens prennent connaissance des réponses à leurs voeux et effectuent leur choix au fur et à mesure des réponses qu'ils obtiennent.

En ce qui concerne la situation particulière des bacs professionnels et technologiques, dont je rappelle qu'ils bénéficient, avec la loi du 8 mars, de quotas et non plus d'objectifs d'affectation en BTS et en IUT, nous savons maintenant qu'ils bénéficient cette année de plus de propositions que l'année dernière avec le système du tirage au sort. Vous-même, madame la ministre, ainsi que M. le ministre de l'éducation nationale, l'avez confirmé la semaine dernière. Ces quotas représentent pour eux une meilleure chance de réussite, lorsqu'on connaît leur taux d'échec particulièrement élevé dans les filières générales.

Même si les rentrées universitaires en BTS et en IUT sont décalées, laissant un temps d'orientation plus long que pour d'autres filières, un taux encore important de bacheliers professionnels et technologiques attend toujours des propositions. La procédure complémentaire est désormais ouverte devant les commissions d'accès à l'enseignement supérieur.

Lors de votre audition en commission des affaires culturelles, mardi dernier, vous avez rappelé l'engagement, pris devant la représentation nationale, que chacun puisse accéder à une formation qui lui corresponde dans l'enseignement supérieur. Pouvez-vous nous assurer qu'il en sera de même pour l'ensemble des bacheliers professionnels et technologiques ?

Question audacieuse !

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Madame la députée, nous avons souhaité accompagner la mobilité territoriale et la mobilité sociale grâce à la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui comporte plusieurs volets – un premier volet orientation et affectation, qui prévoit des mesures d'accompagnement dès le premier cycle de l'enseignement supérieur, et un autre centré sur la vie étudiante, également très important.

Sur les 103 000 lycéens qui ont obtenu leur bac professionnel, plus de 63,2 % ont reçu une proposition en BTS, contre 46 % l'an dernier. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et l'instauration des quotas a porté ses fruits.

Par ailleurs, nous avons ouvert 3 000 places supplémentaires en BTS, 2 000 places passerelles, nous avons accordé aux recteurs une enveloppe de 7 millions d'euros pour faciliter la mobilité de certains jeunes confrontés à la difficulté de parcourir jusqu'à une vingtaine de kilomètres pour se rendre dans leur établissement. Ils sont 14 000 à être actuellement suivis par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur et reçoivent des propositions correspondant à leurs voeux, si nécessaire accompagnées de ces financements.

L'orientation demande du temps et l'on m'a rapporté que le dispositif était parfois trop long. Nous avons choisi de donner la main aux jeunes pour qu'ils prennent le temps de s'orienter. Avec Jean-Michel Blanquer, je réfléchirai au processus d'orientation dès le début du cycle au lycée. L'orientation demande de l'accompagnement humain, et je remercie l'ensemble des personnels qui travaillent dans les commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Enfin, l'orientation demande de la bienveillance. Donner plus à ceux qui ont besoin de plus, c'est l'objet des 130 000 parcours personnalisés qui ont été proposés.

La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mes questions s'adressent à M. le ministre de l'éducation nationale, dont je salue l'action. En 2013, la réforme des rythmes scolaires était l'un des chantiers phares de la refondation de l'école voulue par le ministre Vincent Peillon. Nous constatons, après expérimentation, que cette réforme n'a pas obtenu les résultats escomptés.

Monsieur le ministre, vous avez offert aux communes, dès la rentrée prochaine, la possibilité de choisir entre la semaine à quatre jours et celle à quatre jours et demi. L'intérêt très marqué pour l'abandon des neuf demi-journées, pour 80 à 85 %, d'entre elles, se traduit, selon l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, par le choix du retour à quatre jours par semaine, sans école le mercredi.

Si la nécessité d'une requête conjointe du conseil d'école et de la mairie reste la règle, l'exception, en cas de désaccord, conduit au statu quo. Nous constatons quelques situations curieuses de cette nature où le conseil d'école impose son choix et les conséquences de celui-ci. À ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin que les communes aient le dernier mot ?

La brutalité de l'application de la réforme avait provoqué un rejet massif de la communauté enseignante, des communes et des familles.

Malgré les aides accordées aux communes, les difficultés financières avaient représenté un obstacle, en particulier au recrutement d'intervenants de qualité ou à l'aménagement des locaux.

Que dire, par ailleurs, de la suppression des contrats aidés ! Nous avions assisté à de nombreuses manifestations d'enseignants ainsi qu'à la résistance des familles. Vous conviendrez du gâchis qui résulte de telles approximations entre confusion du temps scolaire et périscolaire.

Que faire pour sortir d'une situation qui porte gravement préjudice à l'intérêt de nos enfants ? Le contenu du temps scolaire et les mercredis utiles sont l'objet de votre plan. Pouvez-vous détailler les mesures d'accompagnement pour les enfants afin que l'école redevienne l'école ? Quelles sont les nouvelles aides accordées par le Gouvernement ? Ces questions concernent la plupart des familles de France et montrent qu'il est difficile de faire une réforme contre toutes les parties prenantes.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député André Villiers, vous avez posé une question essentielle, qui me fournit l'occasion de dresser le tableau général.

Rappelons, tout d'abord, la situation que nous avons trouvée à notre arrivée. Hétérogène, elle ne concernait, pour ce qui est des activités périscolaires, que 40 % des enfants et se révélait très insatisfaisante pour de nombreuses communes. Après 15 heures 30, beaucoup d'enfants se retrouvaient dans une situation inadaptée.

Le Gouvernement a choisi la voie de la liberté-responsabilité, pour que les communes et les communautés éducatives décident ensemble du rythme. Le contexte de la Ville de Paris n'est pas le même que celui d'un village de montagne. Ainsi, 80% des communes ont choisi la semaine de quatre jours. L'État, resté neutre, accompagne les choix. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les DASEN, décident en dernier ressort. Dans les cas litigieux, le dernier mot appartient ainsi à l'éducation nationale.

Par ailleurs, nous n'exprimons aucune préférence pour la semaine à quatre jours ou celle à quatre jours et demi, mais nous accompagnons les choix locaux. Nous continuons ainsi à aider les communes qui sont restées à quatre jours et demi, pour lesquelles nous avons maintenu le fonds, et nous soutenons toutes les communes, qu'elles soient à quatre jours ou quatre jours et demi, qui proposent des activités le mercredi, matin ou après-midi.

C'est cela qui compte pour l'avenir, car cette mesure, conçue de manière interministérielle, avec l'aide de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, celle de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, et celle de la ministre des sports, Laura Flessel, permet d'aider les communes à monter un « plan mercredi » de qualité, grâce à des moyens financiers importants et à l'aide des caisses d'allocation familiale. Dès la rentrée prochaine, toutes les communes qui le souhaitent pourront offrir ces activités le mercredi aux enfants.

La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour le groupe La République en marche.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le 9 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir tous les citoyens exercer leurs droits de la même façon et sans condition. Aujourd'hui, 350 000 personnes sous protection juridique ne sont pas certaines d'accéder à ce droit fondamental dans la République qu'est le droit de vote.

En effet si, depuis 2009, le droit de vote leur a été accordé, il peut être conditionné à l'accord du juge des tutelles. Le chef de l'État s'est engagé à son ouverture sans condition, ce qui concrétiserait un engagement pris en 2015 par la France, qui est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Or, l'article 29 de cette convention stipule que « les États Parties [… ] s'engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres ». Il nous incombe de concrétiser cet engagement collectivement.

Madame la secrétaire d'État, la majorité souhaite une réforme de l'article L. 5 du code électoral, qui entrave l'accès au droit de vote des personnes sous protection juridique. Cette réforme serait dans la continuité du travail engagé en faveur de l'insertion dans la société et dans la vie active et, demain, dans la citoyenneté. Nous connaissons votre position sur l'avancée des droits formels et matériels des personnes en situation de handicap. Quelles actions comptez-vous engager en faveur du droit de vote des personnes sous tutelle ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Madame la députée, je ne vous le cacherai pas : c'est une grande joie pour moi que de répondre à votre question.

C'est vous qui l'avez écrite !

Il existe, je le sais, des craintes récurrentes sur le sujet, s'agissant notamment du risque que la reconnaissance de ce droit ferait porter sur la sincérité des votes. Je rappelle que c'est le même argument qui a été opposé durant de très nombreuses années à la reconnaissance du droit de vote des femmes... Le processus électoral est, par définition, un processus d'influence. Je tiens à souligner que les magistrats sont de réels alliés sur le sujet. Ainsi, l'Association nationale des juges d'instance s'est récemment exprimée en faveur du maintien systématique du droit de vote à toutes les personnes placées sous mesure de protection.

Je suis heureuse de constater que les travaux effectués dans le cadre du groupe de travail de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dont j'ai confié la présidence à Anne Caron Deglise, sous l'autorité conjointe de Mme la garde des sceaux et de Mme la ministre des solidarités et de la santé, ont permis de faire avancer l'ensemble des parties prenantes. Il y a désormais un réel consensus pour l'adoption d'une mesure unique de protection judiciaire, beaucoup plus respectueuse de l'autonomie des personnes et de leur volonté.

Le rapport de ce groupe doit nous être très prochainement rendu. Il nous permettra d'avancer très rapidement sur la mise en oeuvre de cette décision historique annoncée par le Président de la République. Cette annonce, qui marque la reconnaissance de la dignité de toutes les personnes handicapées, répond à une demande très ancienne des associations et des familles : 350 000 personnes sont concernées. Elle est le signe du regard nouveau que nous voulons collectivement porter sur les personnes en situation de handicap, comme un levier d'émancipation : rétablir ces personnes dans leur pleine citoyenneté, c'est reconnaître chacune à sa place au milieu de tous. Voilà pourquoi j'en avais fait mon combat dès mon arrivée au Gouvernement, forte du soutien des associations.

Cette mesure nécessitera évidemment des accompagnements. Je sais pouvoir compter sur toute la représentation nationale pour y travailler ensemble, notamment en rendant les éléments de vote plus faciles à lire et à comprendre.

Avant de donner la parole à l'auteur de la dernière question, je vous informe qu'afin d'annoncer le scrutin pour l'élection d'un vice-président, la séance ne sera pas suspendue immédiatement après la fin des questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, puisque notre hémicycle célèbre à juste titre, aujourd'hui, les exploits des sportifs français, permettez-moi de vous parler d'un jeune héros : Hakaroa Vallée. Ce garçon de treize ans est parti le 2 juillet, avec son père, de la frontière belge pour rejoindre le 12 août la frontière espagnole : 2 000 kilomètres en quarante-deux étapes à travers la France, durant lesquelles il alterne course à pied et vélo. J'ai eu moi-même l'honneur de courir à ses côtés le 7 juillet dernier à Arras.

Haka ressemble à tous les jeunes de son âge, est habité par les mêmes rêves et les mêmes passions ; la différence – elle est de taille – est qu'il est diabétique insulino-dépendant, autrement dit diabétique de type 1. À ce titre, son avenir professionnel est compromis, parce qu'aujourd'hui la liste d'aptitude pour les études et les carrières des diabétiques de type 1 n'a pas été revue, en dépit des progrès considérables réalisés dans la prise en charge de cette maladie. C'est la raison majeure pour laquelle Haka s'est lancé dans cet extraordinaire exploit sportif.

Le 25 janvier 2017, dans cet hémicycle, répondant à une question à ce sujet, la ministre de la santé de l'époque avait déclaré : « Les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondent plus à la réalité médicale ni à celle des soins. [… ] Le Gouvernement est favorable à ce que soient complètement revues les conditions d'aptitude des personnes diabétiques à un certain nombre de métiers ».

Madame la ministre, entendez-vous reprendre à votre compte les propos de votre prédécesseur et, si oui, quand le Gouvernement compte-t-il réviser complètement cette liste d'aptitude et mettre ainsi un terme à des discriminations d'un autre âge ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je vous remercie de soulever la question de ces maladeset de ces héros du quotidien. Le diabète touche aujourd'hui 3,3 millions de nos concitoyens, à savoir 4,6 % de la population. Parmi les diabétiques, 90 % sont de type 2. Leur diabète est lié à des facteurs de risque que nous connaissons : le surpoids, l'obésité, la sédentarité et l'alimentation. Les 10 % restants sont de type 1 : ils déclarent souvent la maladie très jeunes.

J'ai inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la stratégie nationale de santé. Elle concerne essentiellement les diabétiques de type 2 : de nombreuses mesures de prévention seront prises en matière d'éducation à la santé. Une taxe sur le sucre dans les sodas a été portée, l'année dernière, par les députés, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous développons également l'étiquetage nutritionnel, le nutri-score, afin que chacun puisse se repérer dans ses achats. Nous travaillons par ailleurs sur le rôle des infirmières en pratique avancée, afin de mieux suivre les parcours de soins des personnes. Enfin, le programme Dites non au diabète, qui implique trois départements, vise à prévenir la maladie chez les personnes à risque.

Vous avez toutefois raison – c'est la seconde partie de votre question : la vie de ces personnes peut être largement affectée car cette maladie interdit, il est vrai, certaines professions. Ces restrictions visent à protéger non seulement la personne malade des effets secondaires qu'elle pourrait subir dans le cadre professionnel, mais aussi ses collègues et, parfois, le grand public. Aujourd'hui, les restrictions concernant les diabétiques portent essentiellement sur les professions qui nécessitent le permis de conduire, en raison du risque d'hypoglycémie sévère qui touche notamment les diabétiques de type 1.

Nous devons évidemment réévaluer en permanence les restrictions à l'aune des découvertes scientifiques et des progrès médicaux. C'est ce que nous faisons. J'en prends l'engagement devant vous : l'évolution des connaissances et des traitements doit conduire à réviser régulièrement les règles.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle l'élection d'un vice-président de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi des candidatures de M. Maurice Leroy, du groupe UDI, Agir et indépendants, et de Mme Mathilde Panot, du groupe La France insoumise.

Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.

Je rappelle que le scrutin est secret.

Aux deux premiers tours de scrutin est élu le candidat ou la candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Les bulletins manuscrits sont valables ; toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines de l'hémicycle. Ces bulletins devront être mis dans l'urne sous enveloppe.

Nous allons procéder au premier tour de scrutin. J'ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le scrutin sera clos vers seize heures quinze.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097 et 1098).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s'arrêtant à l'amendement no 536 portant article additionnel avant l'article 1er.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, du règlement et porte sur l'organisation des débats. Ce matin, la Conférence des présidents a ouvert les six séances de samedi et de dimanche pour que nous puissions poursuivre la discussion du projet de loi constitutionnelle. Cela nous surprend : en pleine session extraordinaire, le bureau de l'Assemblée et son président rompent ainsi avec l'engagement pris par ce dernier de ne plus faire siéger notre assemblée le week-end, dans un contexte où l'ordre du jour reste chargé.

Au rythme auquel nous avançons depuis la semaine dernière, ces séances supplémentaires ne suffiront pas. Qu'adviendra-t-il si lundi, au petit matin, nous n'avons pas achevé l'examen de ce texte éminemment important, et qui mérite qu'on lui accorde le temps requis ? Il est nécessaire que cette décision soit expliquée à notre assemblée, et que nous puissions en débattre.

Au vu de l'avancée de nos débats et du nombre d'amendements restant en discussion, la Conférence des présidents a en effet décidé d'ouvrir les séances du week-end.

Contrairement à l'engagement du président !

Elle n'a pas retenu l'autre organisation qui avait été proposée. Cependant, ne préjugez pas de la fin des débats et de leur avancée : nous verrons ce qu'il en est à la fin de la semaine.

C'est à la bonne semaine, en somme !

La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l'amendement no 536 .

Nous avons conclu la séance d'hier soir avec une proposition de modification de l'article 18 de la Constitution visant à permettre au Président de la République d'assister et, le cas échéant, de répondre aux débats qui suivent le discours sur « l'état de l'Union », ou sur l'état de la France, qu'il souhaite délivrer chaque année au Congrès. Nous l'avons votée et nous pensons que c'est une bonne chose.

Pas nous !

Il serait également souhaitable que le Président de la République puisse prononcer, une fois par an, devant le Congrès, un discours sur l'état de l'Union européenne. En effet, en dehors des périodes de cohabitation, le Président est le seul à assister au Conseil européen, où sont prises un nombre grandissant de décisions importantes pour l'avenir de l'Union. Dès lors, à l'instar de la chancelière Angela Merkel, qui participe à un débat de son parlement avant chaque réunion du Conseil, le chef de l'État devrait, au moins une fois par an, rendre compte devant le Congrès de l'état de l'Union européenne et des discussions qui ont lieu dans cette enceinte.

Cette proposition qui, je l'espère, recevra un accueil favorable, serait également une manière honorable de réparer un oubli : dans le cadre de cette révision constitutionnelle, nous n'avons, pour l'instant, jamais parlé d'Europe. Or l'Europe est évidemment extrêmement importante pour l'avenir de notre pays.

La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je profite de cet amendement pour dire que nous sommes fermement opposés à l'amendement adopté ce matin à 1 h 40, qui va déséquilibrer nos institutions.

Tout à fait !

C'est pour cela qu'il avait été proposé par Damien Abad !

Nous trouvons cela absolument scandaleux ! L'article 18 de la Constitution a été modifié lors de la révision de 2008 pour permettre au Président de la République d'intervenir devant le Congrès lors de circonstances exceptionnelles. Mais le nouveau Président de la République a choisi de consacrer de telles occasions à des discours de politique générale adressés à sa majorité.

Vous avez déjà dit tout cela hier !

Je me demande à quoi servira, demain, le Premier ministre.

La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 914 .

Hier, nous avons longuement débattu d'un sujet qui méritait d'être discuté, mais qui n'est pas fondamental dans la vie de nos concitoyens. Cependant, le débat étant ouvert, je propose une évolution encore plus importante de l'article 18 qui, depuis 2008, permet au chef de l'État de s'exprimer devant les chambres réunies en Congrès. Il s'agit de permettre à une commission permanente, une commission spéciale ou une commission d'enquête parlementaire d'entendre le Président de la République, à la demande de ce dernier.

Une telle mesure ne contrevient pas à l'esprit de la Constitution et aurait été utile, par exemple, dans le cadre de l'enquête parlementaire relative aux attentats de novembre 2015. Les membres de cette commission pouvaient entendre tout le monde sauf le Président de la République, alors que ce dernier a joué un rôle fondamental au cours de ces événements. Une telle évolution peut donc correspondre aux nécessités politiques, comme l'observait d'ailleurs le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. En outre, elle ne remet pas en cause le principe de la séparation des pouvoirs, lequel ne se signifie pas absence de communication ou de coopération entre ces derniers.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Furst.

Au fil de la discussion des amendements, on a l'impression que l'on veut déstructurer complètement la seule chose qui fonctionne : les institutions de la Ve République. Il existe clairement une séparation des pouvoirs ; il convient de la respecter. De même, il faut maintenir une séparation entre les fonctions organiques du chef de l'État et celles du Premier ministre. Le cumul de ces amendements pourrait détruire l'équilibre de la Ve République et de la Constitution. J'appelle nos collègues à la raison. Nous sommes fermement opposés à cet amendement.

La parole est à M. M'jid El Guerrab.

Il n'aurait pas été complètement absurde que le Président de la République puisse, à sa demande, témoigner devant la commission d'enquête nommée pour enquêter sur les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, et sur laquelle tous les regards étaient braqués. Sur des sujets aussi fondamentaux, le Président doit pouvoir nous dire comment il voit les choses. Il est désormais autorisé à rester lors des débats du Congrès et à répondre aux interventions ; il pourra donc être interpellé et réagir. Dès lors, pourquoi il serait-il pas possible de l'entendre dans le cadre d'une commission – d'autant que ce serait à sa demande ; il ne pourrait pas y être convoqué.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement no 2076 .

Lors de la dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait abordé la question du statut du conjoint du Président de la République. Nous demandons maintenant au Gouvernement d'aller au bout de ce débat. Le candidat avait dit qu'il souhaitait donner un véritable rôle public à son épouse : pour sortir d'une « hypocrisie française », selon ses propres termes, il avait proposé la création d'un statut officiel. Jusqu'alors, le conjoint du chef de l'État n'intervenait que pour accompagner le Président de la République, et tout le reste relevait de sa vie privée, l'Élysée se contentant de mettre un secrétariat à sa disposition pour répondre aux courriers qui lui étaient adressés ou d'assurer sa sécurité lors de ses déplacements – une pratique tout à fait normale et n'a jamais été remise en question.

Désormais, nous sommes dans une sorte d'entre-deux : le Président de la République a octroyé une charte, comme on le faisait sous l'Ancien régime.

Cette charte évoque notamment le rôle public du conjoint, lequel est censé « représenter la France », ce qui est assez étrange. Je ne savais pas que le conjoint du chef de l'État était qualifié pour une telle mission ; qu'il représente le chef de l'État lui-même, c'est une évidence, mais la chose est un peu plus discutable pour ce qui concerne la France.

Mais non !

Quoi qu'il en soit, en application de cette charte dont la rédaction n'a fait l'objet d'aucune consultation et qui n'a aucune valeur juridique, des moyens sont aujourd'hui consacrés au service du conjoint : on parle de plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui n'est pas rien.

Dans cette situation paradoxale, où le conjoint du chef de l'État se retrouve exposé aux poursuites que n'importe quelle association de contribuables pourrait lui intenter au motif que de l'argent public est utilisé à des fins privées, la question de la valeur juridique de ces dispositions mérite donc d'être posée, madame la garde des sceaux.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à une évolution du droit : à mes yeux, en effet, le rôle du conjoint doit rester purement privé. Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j'aimerais que vous nous exposiez votre doctrine en la matière. Comme protéger le conjoint et éviter qu'il ne fasse, demain, en raison de l'utilisation de ces moyens publics, l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a évidemment émis un avis défavorable, mais je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé un amendement que vous n'allez pas voter. Je finis par m'y perdre !

C'est bizarre !

Une telle disposition n'est pas de nature constitutionnelle, et encore moins organique. La charte a permis de clarifier le rôle du conjoint, en l'occurrence de la Première Dame. En outre, reconnaissons que vous devriez vous abstenir de donner des leçons, étant donné ce qui s'est passé au cours des mandats précédents.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis et mêmes observations que le rapporteur.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Lorsque nous présentons des arguments, on leur oppose généralement la nécessité de se conformer au programme du candidat Macron. Or, en l'occurrence, la proposition de M. Marleix sur le statut du conjoint du Président de la République correspond précisément à une promesse que le Président n'a pour l'instant pas tenue. Pourquoi une telle entorse à votre doctrine habituelle ?

La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 873 .

Cet amendement, inspiré par une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de 2007, vise à donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, faisant ainsi écho à ma précédente proposition concernant l'article 5 de la Constitution, relatif aux missions du Président de la République.

L'objectif est de prendre acte de soixante ans de pratique constitutionnelle et politique. Comme l'affirmait le général de Gaulle dans son célèbre discours du 31 janvier 1964, il n'y a en temps normal pas de dyarchie au sommet de l'État : le Président de la République, qui est l'homme de la nation, fixe le cap à suivre, tandis que le Premier ministre met en oeuvre le programme politique pour lequel le chef de l'État a été élu. Il notait ainsi que : « la nature, l'étendue, la durée de sa tâche, impliquent que [le Président] ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c'est là le lot, aussi complexe et méritoire qu'essentiel, du Premier ministre français. » Cet amendement vise donc à clarifier la lettre de l'article 20 de la Constitution en fonction de la pratique observée depuis 1958.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Cet amendement relève clairement d'une conception du mandat qui est celle du mandat impératif. Bien évidemment, quand on se présente à des élections, on propose des mesures, mais on propose surtout une vision du projet collectif et non pas un inventaire à la Prévert de projets à mettre en oeuvre. Sur la durée d'un mandat, la réalité et les temps changeant, il faut parfois adapter les propositions et les faire varier. En ce sens, une élection n'est pas un blanc-seing donné à l'application d'un programme précis, dont les propositions méritent généralement d'être encore travaillées, discutées et soumises à l'épreuve du débat démocratique, mais un soutien à une vision de la France.

Or, avec cet amendement, vous vous inscrivez dans la logique inverse : celle du mandat impératif, dans lequel on est élu pour appliquer des propositions bien précises. Mais après un an, beaucoup de choses ont changé, la confiance des Français et leur enthousiasme ont faibli. Si le Président de la République détermine les grandes orientations, il est avant tout le socle de nos institutions. C'est bien le Gouvernement qui détermine et conduit la politique pour laquelle le Parlement, qui est le représentant du pouvoir souverain, lui aura accordé sa confiance.

La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 1117 .

Cet amendement vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, selon une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c'est-à-dire l'intégration de la dimension du genre dans la procédure budgétaire. Cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre, en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l'égalité de genre. C'est un moyen d'impliquer toutes les administrations dans la production de politiques d'égalité et aussi d'utiliser plus efficacement les ressources publiques. Dans cet esprit, l'article 13 de la constitution autrichienne dispose que : « La fédération, les Länder et les communes doivent viser l'égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire. » En d'autres termes, cette option est techniquement faisable.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Au fil de l'examen des textes, nous voyons de plus en plus s'affirmer la volonté de catégoriser les Français, que ce soit selon leur sexe, leur religion ou d'autres critères, sociaux voire ethniques. Mais heureusement que les budgets ne se font pas en fonction des sexes et qu'il est encore possible d'avoir des politiques qui profitent, de manière tout à fait fondée, à des personnes plutôt qu'à des sexes ! Le jour où il devra y avoir des budgets sociaux équitablement répartis entre les hommes et les femmes, cela signifiera-t-il qu'il faudra qu'il y ait absolument autant d'hommes que de femmes au RSA ou que s'il y a plus d'hommes que de femmes, ils toucheront moins d'argent ? Je ne vois pas bien où pourrait nous conduire cet amendement qui m'inquiète beaucoup.

Très bien !

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 1428 .

Cet amendement vise à poursuivre notre longue route sur le chemin de la transparence et de la déontologie, en encadrant la composition des cabinets ministériels. Vous me répondrez que la loi le fait déjà, alors qu'en réalité, elle encadre ce que fait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, soit intuitu personae les déclarations d'intérêt et de patrimoine des personnes travaillant au sein de ces cabinets. En revanche, personne ne s'est soucié de leur composition ni de la façon dont ces personnes, qui doivent répondre à des exigences auxquelles nous, nous nous soumettons, sont choisies et si elles le sont en toute transparence.

C'est pourquoi nous souhaitons aller au-delà de la codification et inscrire dans le marbre de la Constitution des règles de déontologie et de transparence qui s'imposent à la puissance publique. C'est quand nous observerons tous ces règles que nos concitoyens reprendront confiance dans leur personnel politique et leurs administrations. La loi actuelle est utile, certes ; mais une loi peut être défaite par une loi. Or, à notre sens, une telle exigence doit être inscrite dans le dispositif constitutionnel. La transparence et l'intégrité sont une forme de souveraineté du peuple absolument incontournable. Pour assurer l'avenir de notre démocratie, nous devons anticiper sur les modes de corruption qui pourraient venir détruire la belle image que nous devons donner de la République française.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la députée, je comprends bien votre logique et partage vos objectifs. Mais, comme vous l'avez précisé vous-même, cette mesure n'est pas de rang constitutionnel et relève du domaine de la loi. Par ailleurs, rien n'empêcherait d'élargir la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui s'applique déjà aux ministres et à leur cabinet, dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable ou demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mon amendement ne concerne pas tant les membres des cabinets que la composition de ceux-ci. Nous devons nous interroger sur le pluralisme et la diversité, qui doivent caractériser l'Hémicycle, mais aussi les cabinets ministériels. Nous avons écrit un droit parlementaire, mais nous ne sommes jamais parvenus à écrire un droit gouvernemental. Il serait particulièrement intéressant d'envoyer au Gouvernement un signe pour qu'il réfléchisse à cette question qui revient, in fine, à savoir qui fait les projets de loi et, partant, les lois.

Excellent !

La parole est à M. Laurent Furst.

Il y a un an, nous avons adopté une loi qui concernait les élus. Nous ne cessions alors de dire que, dans notre démocratie, le pouvoir des hauts fonctionnaires, comme celui des cabinets ministériels, était extraordinairement important. Nous avions eu, à cette époque, le sentiment d'être livrés à la vindicte populaire, sans que toutes les problématiques ne soient prises en compte. Or ce que vous proposez relève d'une volonté de transparence et de complément, qui est, quelque part, un hommage à tous les amendements que nous avions déposés. Merci à vous !

La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 887 .

Cet amendement vise, à nouveau selon une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, à clarifier le rôle du Premier ministre en matière de défense nationale. Dans ce domaine, en effet, la pratique de la Ve République ne correspond que de manière lointaine aux textes applicables, fussent-ils de nature organique. La responsabilité du Président de la République, chef des armées, est plus éminente que les textes ne le prévoient, et le partage des rôles entre le chef de l'État et le Premier ministre demeure flou, même en période de cohabitation, la pratique ayant montré que, dans ce cas, ni le Président de la République ni le Premier ministre ne pouvaient exercer pleinement la responsabilité que leur confère le texte de la Constitution. Il serait sage d'en prendre acte.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Je ne suis pas sûr que l'amendement clarifie réellement ce supposé flou. En revanche, je suis surpris par l'argumentation de mon collègue qui avance le cas des périodes de cohabitation. Depuis que nous sommes passés au quinquennat, et encore plus aujourd'hui, vu la façon dont Emmanuel Macron exerce le pouvoir, le risque de cohabitation semble largement exclu. Le schéma est clair : un président de la République est élu, puis à leur tour des députés, qui lui donnent une majorité qu'il veut la plus large possible. Il n'y a plus de risques de cohabitation, à moins d'un événement exceptionnel ! Il faut réactualiser cette lecture de la Constitution par les pratiques, qui sont aujourd'hui celles d'une hyperprésidentialisation du régime, d'autant plus clairement depuis l'élection du Président Macron.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 1972 .

Il est défendu.

Nous arrivons à l'article 1er,

sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Le Président de la République souhaite que la Constitution soit modifiée pour interdire aux membres du Gouvernement d'être titulaires d'une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale. Tel est l'objet, tout à fait simple et clair, de l'article 1er. J'observe, sans mauvais esprit, qu'au moins deux membres du gouvernement actuel, qui sont au demeurant des personnes tout à fait sympathiques et de qualité – le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire – , sont chacun premier adjoint au maire d'une commune. Aussi, madame la garde des sceaux, ai-je une question très simple : est-il nécessaire, pour le Président de la République, Emmanuel Macron, de nous appeler à modifier la Constitution pour que le voeu qu'il manifeste puisse être appliqué à son propre gouvernement ?

Bravo !

La parole est à M. Michel Castellani.

Après de très longues heures de débat, nous abordons l'article 1er. Autant dire que nous avons déjà soulevé beaucoup de lièvres… Cet article ne me semble pas poser de problèmes majeurs : l'appartenance au Gouvernement doit être incompatible avec toute autre fonction nationale ou internationale, ne serait-ce que pour de simples raisons de disponibilité. Quant à l'enracinement local, il s'agit d'une autre affaire. On pourrait discuter de la possibilité d'être simple conseiller, même si la fonction semblerait purement théorique. Par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nous semble parfaitement habilitée pour contrôler et réguler les conditions d'exercice de la fonction gouvernementale, notamment les conflits d'intérêts.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

L'article 1er du projet de loi a pour objectif de rendre incompatibles la fonction de ministre et l'exercice de toute fonction exécutive locale. Il s'agit donc de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la Constitution pour combler une lacune. La proposition avait été faite dès 1982, sans se concrétiser. Elle renvoie à la séparation des pouvoirs, telle que nous l'a enseignée Montesquieu dans De l'esprit des lois, que nous voulons appliquer sans exception et pour plusieurs raisons. D'abord pour empêcher l'arbitraire et les conflits d'intérêts, car exercer une fonction locale en étant membre du Gouvernement peut présenter un risque et exposer à d'éventuelles tentations de se tailler d'en haut un costume à sa mesure. Ensuite, être ministre est une fonction à plein-temps et tellement plus encore ; il faut donc assurer le plein engagement des membres du Gouvernement au service de l'État.

Que font donc les deux ministres du Gouvernement qui ont une fonction exécutive locale ?

Un ministre est un acteur essentiel de la conduite de la nation et de la décision publique, ce qui implique disponibilité et implication totales. Il s'agit aussi de reconnaître l'importance des fonctions exécutives locales et des responsabilités importantes qui en découlent depuis la décentralisation. Ces fonctions ne peuvent être exercées par intermittence. Enfin, cet article met en cohérence la situation des ministres et des parlementaires puisque depuis 2017, ces derniers n'ont plus le droit d'avoir une fonction dans un exécutif local. Ces règles de déontologie et de transparence seront étendues aux ministres. Cependant, un ministre pourra conserver un mandat local si celui-ci n'est pas exécutif, par exemple un mandat de conseiller municipal… ,

Comme nous !

… qui ne présente pas les mêmes engagements. Il pourra donc conserver un ancrage local.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Après plus d'une semaine d'examen des 542 amendements avant l'article 1er, nous arrivons enfin à cet article qui clarifie l'exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec l'exercice d'une fonction exécutive ou de présidence d'une assemblée délibérante au sein d'une collectivité territoriale. Je souhaite profiter de cet instant pour revenir sur les débats que nous venons d'avoir.

Contrairement à ce que laissent entendre certains au sein même de cet hémicycle, ces débats, même s'ils peuvent parfois être longs et fastidieux, sont loin d'être inutiles. Ils nous ont par exemple permis de supprimer à l'unanimité le mot « race » de notre Constitution. Il s'agit d'un acte fort et je suis fier d'avoir voté cet amendement. C'est aussi l'occasion pour moi d'affirmer une nouvelle fois combien nous voulons lutter contre ceux qui développent des idées de haine et contre la résurgence des nationalismes. Je veux également souligner que cette avancée, tout comme la protection de l'environnement, a été votée à l'issue de longs débats. Monsieur le rapporteur général de la commission des lois, je vous remercie d'avoir souligné que toutes les interventions serviront à éclairer ceux qui auront la charge d'interpréter les décisions que nous avons prises. Je partage ce point de vue et j'insiste une nouvelle fois sur l'importance de nos débats, même s'ils peuvent paraître fastidieux. Ils sont le gage de la qualité des textes que nous votons et de notre démocratie. Je regrette cependant que nous ayons dû voter aujourd'hui, à une heure du matin, des dispositions aussi fondamentales que la participation du Président de la République aux débats du Congrès ; j'y reviendrai à l'occasion d'autres articles.

Nous allons donc inscrire dans le marbre de notre constitution une disposition qui, depuis la loi de 2014 qui a mis fin au cumul des mandats parlementaires, est en pratique devenue usuelle puisque presque plus aucun ministre – il en reste deux – ne cumule sa fonction avec un mandat exécutif local. Dans un esprit de cohérence et parce qu'il apparaît évident que la fonction de ministre est une fonction à plein-temps, j'approuve cette disposition tout en affirmant qu'elle ne doit pas donner le sentiment d'un éloignement de nos dirigeants vis-à-vis de la réalité du terrain.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Avec cet article 1er, nous entamons enfin l'examen du projet de loi constitutionnelle. Cet article vise à réformer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement en interdisant le cumul entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale. Je soutiens cet alignement bienvenu avec le régime actuel des parlementaires. La fonction de ministre est chronophage – ce n'est pas vous, madame la garde des sceaux, qui le démentirez ! – et nécessite de se consacrer à sa mission à 100 %, 365 jours par an. Dans les faits, cette règle est déjà entrée en application avec le président Hollande qui avait demandé à ses ministres de renoncer à leurs exécutifs locaux ; le Président Macron la reprend pour le Gouvernement actuel et c'est une bonne chose.

Non, c'était Lionel Jospin !

Ce non-cumul pour les ministres deviendra irréversible si on l'inscrit dans la Constitution. J'espère que ce sera le cas ; cela nous évitera de constater que M. Darmanin – comme M. Le Drian sous la présidence de François Hollande – contourne encore aujourd'hui la règle édictée par le Président de la République, en restant premier adjoint au maire de Tourcoing et vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d'accès dans les transports publics de la métropole de Lille. Si l'on y ajoute son mandat de conseiller régional des Hauts-de-France, on se demande quand il trouve le temps de gérer les comptes de la nation !

Ne vous inquiétez pas pour lui !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Je voudrais souligner une incohérence folle. Comment pouvez-vous, madame la garde des sceaux, venir aujourd'hui devant la représentation nationale avec une telle proposition tout en conservant dans votre gouvernement deux ministres qui ne respectent pas cette règle ? Je fais trois hypothèses. La première est celle que notre collègue Guillaume Larrivé a exposée tout à l'heure : le Président de la République n'aurait pas suffisamment d'autorité pour imposer à deux de ses ministres majeurs – M. Lecornu et M. Darmanin – une règle qu'il a lui-même clairement énoncée devant les Françaises et les Français. Je fais remarquer au passage que le Président de la République avait demandé qu'au 18 juin, l'ensemble des membres de son Gouvernement aient quitté les fonctions de maire ; M. Darmanin a mis quatre mois à obtempérer à la directive donnée par le Président de la République ! Première hypothèse donc : ce président surpuissant n'aurait d'autorité que sur les Françaises et les Français, et non sur son Gouvernement.

Deuxième hypothèse : vous nous prenez peut-être – nous, députés, comme les Françaises et les Français – pour des imbéciles. Je le dis très clairement parce que tout cela me révolte. Lorsque nous sommes élus parlementaires, nous obéissons tous à la loi de la République et démissionnons de nos fonctions exécutives. Comment M. Darmanin et M. Lecornu peuvent-ils encore diriger, en tant qu'adjoints, des exécutifs municipaux ? C'est une honte qui incarne cet écart colossal entre votre discours, les règles que vous fixez à la représentation nationale et celles que vous n'êtes pas fichus de vous appliquer à vous-mêmes !

Troisième et dernière hypothèse, qui a été évoquée par Mme Brulebois. Je vous fais remarquer d'ailleurs, chère collègue, que les ministres Darmanin et Lecornu vont certainement goûter au contenu de vos propos, que je partage. Vous évoquiez les conflits d'intérêts potentiels et les autres travers du cumul entre un mandat exécutif local et la fonction de ministre. J'espère que ces phrases leur sont parvenues ! Cette troisième hypothèse, que vous évoquiez, est celle de l'utilité du lien que permet le cumul entre la fonction de ministre et le mandat exécutif local. Nous en sommes convaincus et il nous semble que ce qui peut être utile à un ministre de la République peut également l'être à un parlementaire de la nation.

Bravo !

En gros, faites ce que je dis, non ce que je fais !

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Madame la ministre, je voudrais vous remercier car quand je vous avais interpellée sur ce sujet il y a de cela quasiment un an, lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique, vous nous aviez expliqué qu'il était nécessaire de passer non par la loi, mais par une réforme de la Constitution pour mettre fin à ce cas d'espèce – et vous le faites. Je le regrette cependant, à l'instar de plusieurs de mes collègues. Pardonnez-moi, mais nous sommes en train de changer la Constitution pour un ou deux ministres qui sont incapables, depuis un an, de suivre les ordres clairs, nets et précis du Président de la République !

On l'inscrit pour l'avenir !

Rendez-vous compte : cette nuit, on vote à une heure quarante un amendement qui change profondément la nature de la Ve République, faisant avaler leur chapeau à tous les députés de la majorité ; on le vote en secret, le soir des célébrations de l'équipe de France. Aujourd'hui, on nous demande de changer la Constitution pour un ou deux ministres qui ne savent pas prendre les décisions eux-mêmes. Mais quelle image renvoyez-vous à la nation, à nos concitoyens ?

Arrêtez votre cinéma !

Alors que vous nous donnez de grandes leçons d'intégrité à longueur de journée, alors que la majorité nous vilipende et prétend distinguer l'ancien monde, qui fait de la politique à l'ancienne, et le nouveau monde, qu'elle représente et se met au niveau des citoyens, c'est une honte de devoir passer par cet article 1er de la réforme de la Constitution pour mettre au pas des ministres !

Les vérités sont difficiles à entendre !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mes chers collègues, au mois de juillet dernier, nous avons débattu du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique. Avec notre collègue Xavier Breton, nous avions alors déposé un amendement qui prévoyait qu'il ne devait plus y avoir de cumul entre une fonction ministérielle et celle d'un exécutif local. Vous-même, madame la ministre, aviez argumenté en disant que cela ne devait en aucun cas relever du niveau constitutionnel ; je vous invite à relire les comptes rendus de notre assemblée, vous pourrez y constater que vous avez eu des propos très catégoriques à ce sujet. Je suis heureux – et mon collègue Xavier Breton qui était cosignataire de cet amendement no 7 rectifié le sera également – de constater que finalement vous avez changé d'avis.

Mais ce qui est incroyable c'est qu'après avoir rejeté notre amendement avec beaucoup de force, vous défendez aujourd'hui une orientation différente. Sans doute le Président de la République est-il passé par là et faut-il y voir un nouveau signe de la présidentialisation du pouvoir – que je regrette. Je considère en revanche que cet article 1er a du sens, mais il vous aura fallu un an pour vous en rendre compte.

C'est la Constitution !

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Je suis heureuse que mon ami et collègue Patrick Hetzel soit aujourd'hui satisfait de cet article 1er qui va évidemment dans le bon sens. Je relisais les objectifs de notre projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; cet article va évidemment dans le sens de plus de responsabilité et de représentativité puisqu'il s'agit de mettre fin au cumul de l'exercice d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local. Cette situation était préjudiciable à la fois pour le ministre – donc pour l'État – et pour les collectivités territoriales. Nous avons en effet eu ce débat lors du vote de la loi Confiance et nous poursuivons le processus, démarré en 1985, qui consiste à limiter ce qui était, à mon sens, une anomalie du système politique français : le cumul des mandats. Nous allons dans la bonne direction et il faut s'en satisfaire. Je voudrais simplement ajouter qu'il faut espérer que ces dispositions s'accompagnent d'une décentralisation bien maîtrisée.

Ce n'est pas le cas !

La parole est à M. Sébastien Leclerc.

Nous sommes réunis en ce mois de juillet pour une modification substantielle de notre constitution. Nombreux sont mes collègues à s'être déjà exprimés sur le sujet ; je ne vais pas reformuler leur propos, mais je partirai d'un constat. À titre personnel, je ne suis pas surpris que l'on en arrive à une modification constitutionnelle. En effet, il y a trois ans, celui qui n'était à l'époque que le jeune ministre de l'économie de François Hollande déclarait dans un entretien accordé au journal hebdomadaire Le 1 : « La démocratie comporte toujours une forme d'incomplétude, car elle ne se suffit pas à elle-même. Il y a dans le processus démocratique et dans son fonctionnement un absent. Dans la politique française, cet absent est la figure du roi, dont je pense fondamentalement que le peuple français n'a pas voulu la mort. » Mes chers collègues, derrière cette révision de la Constitution, l'enjeu serait donc de pallier les dysfonctionnements de la démocratie française en y introduisant la notion de stabilité, la figure d'un roi.

C'est dans cette logique que la réforme proposée va considérablement affaiblir le Parlement. On va en réduire le nombre de membres, on va en bouleverser le mode d'élection, et à l'intérieur même de l'hémicycle, on va se permettre d'organiser les initiatives des uns et des autres en limitant le droit d'amendement.

Les amendements sont pourtant les vecteurs évidents d'expression de la pluralité des opinions et un moyen privilégié de contrôler l'action du Gouvernement. Ils permettent la discussion sur des textes et des thématiques particulières. Limiter le droit d'amendement, ce serait pénaliser opposition et majorité : il n'y a pas de démocratie sans opposition et la majorité se verrait ainsi contrainte au silence. Le pire, c'est que cette restriction du droit parlementaire nous est proposée par un gouvernement qui utilise de manière inédite et outrancière la faculté de présenter lui-même des amendements pour corriger ses propres textes préparés dans l'urgence. Pour la seule loi de finances de 2018, débattue à l'automne dernier, 190 amendements gouvernementaux ont ainsi été présentés ! Dans les jours qui viennent, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous aurons l'occasion de démontrer, article après article, le caractère inapproprié de votre projet de révision constitutionnelle.

La figure du roi, c'était bon !

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Je trouve assez savoureux de repenser à la satisfaction que vous affichiez il y a un an, lors du vote de la loi pour la confiance dans la vie politique – je ne suis pas certain de bien me souvenir de son nom, puisqu'elle en a changé cinq fois au cours de l'été.

Eh oui ! Il faut faire un effort pour suivre, quand on est parlementaire !

Nous vous avions prévenus, à l'époque, que ce texte ne réglerait aucun problème, et qu'il faudrait y revenir. Nous y sommes déjà : cette révision constitutionnelle est le premier épisode qui nous oblige à le faire.

Je souscris pleinement à ce qu'ont dit tous mes collègues avant moi : il est incompréhensible, sur ce point, d'avoir perdu un an, d'avoir permis pendant ce temps le cumul de fonctions locales exécutives avec une responsabilité ministérielle, alors que les simples parlementaires, eux, n'ont absolument pas le droit de cumuler ce type de fonctions avec leur mandat parlementaire.

Deuxièmement, madame la garde des Sceaux, vous vous focalisez une fois de plus sur les conflits d'intérêts des responsables politiques, les élus, et plus précisément les responsables du pouvoir exécutif. Pourquoi ne pas aller plus loin en ce qui concerne les conflits d'intérêts des gens qui détiennent réellement le pouvoir : les membres des cabinets ministériels, les membres de la haute administration, les hauts fonctionnaires ? C'est pourtant là que se situe le coeur des conflits d'intérêts. Votre refus d'agir sur ce point témoigne de votre déconnexion vis-à-vis des réalités concrètes des Français.

Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l'élection d'un vice-président est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l'issue du dépouillement.

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Après avoir longuement discuté des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er, nous entrons à présent dans le dur de la réforme constitutionnelle que vous avez appelée de vos voeux. Je dois dire que c'est un crève-coeur de voir, une nouvelle fois, l'Assemblée nationale tripatouiller la Constitution dans de telles conditions. Cela montre bien le peu de considération que vous avez pour le Parlement. Nous oeuvrons en tant que constituants au beau milieu du mois de juillet, dans une période où – et c'est bien normal – nos travaux recueillent moins l'attention du peuple français, a fortiori alors que ce peuple – et il a bien raison de le faire – fête la victoire de l'équipe nationale de football.

C'est sûr !

En témoigne également l'organisation toujours aussi anarchique de nos travaux. Réviser la Constitution n'est pas un acte anodin. Or, au moment même où nous examinons ce projet de loi constitutionnelle, la plupart d'entre nous sont appelés à siéger simultanément à trois ou quatre endroits différents – qu'il s'agisse d'une commission ou d'une commission spéciale – afin d'expédier, d'ici à la fin de la session extraordinaire, un ordre du jour dont chacun sait qu'il tient uniquement à la volonté du Gouvernement d'aller vite et fort.

Il a raison !

Voilà, tout simplement, ce qui se produit. Or, je le répète, la réforme que nous sommes en train d'examiner n'est pas anodine. Ce projet de loi constitutionnelle tout entier montre combien peu vous avez de considération pour notre activité de parlementaires. En effet, en quoi la réduction du nombre de parlementaires rendra-t-elle notre démocratie plus représentative, plus responsable ou plus efficace ? Personne ne l'a montré !

En réalité, vous voulez rendre encore plus facile, encore plus fluide, le contournement de notre institution. Nous l'avons dit, nous le répétons : c'est au peuple lui-même, à cette heure, qu'il revient de devenir constituant. C'est à lui de redéfinir cette règle à laquelle il ne consent plus, et dont il exprime le refus par la grève civique et par l'abstention. Constituant, il le deviendra le moment venu : le plus tôt sera le mieux.

La parole est à M. Éric Diard.

Nous abordons enfin l'article 1er, après cinquante heures pendant lesquelles nous avons débattu de questions très diverses, depuis la décision – prise à l'unanimité – de supprimer le mot « race » de la Constitution, jusqu'à l'étrange volte-face de M. le rapporteur, intervenue dans une situation surréaliste, à deux heures moins le quart cette nuit.

Mais non !

Si, monsieur le rapporteur général, reconnaissez-le : vous avez opéré un profond revirement.

Vous mentez !

En commission, vous avez fustigé l'idée d'un « Président bavard » – pour reprendre vos propos – et défendu, comme beaucoup, l'irresponsabilité du chef de l'État devant le Parlement, laquelle justifiait qu'il ne participe pas au débat qui suit sa déclaration au Congrès. Mais quelques jours plus tard, vous conformant à la parole présidentielle exprimée le 9 juillet, vous avez décidé d'accepter des amendements – notamment celui de M. Jean-Christophe Lagarde – que vous aviez pourtant écartés d'un revers de main en commission des lois !

Mais non !

La position de M. le rapporteur général est tout à fait cohérente !

Faute d'un amendement du Gouvernement relayant l'intention présidentielle, vous avez choisi cette nuit de réhabiliter les amendements de l'opposition que vous aviez si sévèrement condamnés en commission des lois.

Vous n'avez rien compris !

Voilà ce qui s'est passé : je tenais à le rappeler.

Mensonges !

Pour en venir à l'article 1er, qui peut être contre la constitutionnalisation des incompatibilités ministérielles ? Je vous rappelle que les fonctions de parlementaire sont déjà incompatibles avec les fonctions exécutives locales depuis février 2014 : il est normal qu'il en soit de même pour les ministres.

Cet article va dans le bon sens, mais je crains qu'il soit, vis-à-vis d'autres articles, l'arbre qui cache la forêt.

Très bien !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Cet article n'est pas majeur, mais il est révélateur. Il s'agit d'appliquer aux ministres ce que l'on applique déjà aux parlementaires. Dans l'esprit de tous nos concitoyens, il va de soi que les ministres sont plus occupés par leurs fonctions que les députés les plus actifs ne le sont par les leurs. Ils doivent donc s'y consacrer à plein-temps : c'est du bon sens. Sur le fond, nous sommes donc d'accord avec cette mesure.

Toutefois cet article révèle bien des hypocrisies. Vous rendez-vous compte, chers collègues, qu'il nous faut modifier un article de la Constitution pour que deux membres du Gouvernement appliquent ce qui, jusqu'à présent, était une coutume ? On savait que M. Hollande ne se faisait pas obéir de M. Le Drian : cela a été le cas pendant plusieurs années. On constate à présent que l'actuel président de la République et l'actuel premier ministre ne se font pas obéir par deux membres du Gouvernement.

Je vous pose une question très simple, madame la garde des sceaux : les deux membres du Gouvernement dont il est question abandonneront-ils leurs fonctions exécutives locales avant l'adoption définitive de cette disposition ? C'est une question bien concrète que je vous pose là : oui ou non, ces personnes anticiperont-elles l'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles – qui seront adoptées, nous le savons bien ?

Très bien ! Démission !

C'est le bal des hypocrites, car ces deux personnalités, selon un usage assez largement répandu, pourront très bien – ce n'est pas une crainte mais une certitude que j'exprime ici – placer à la tête de ces collectivités des hommes de paille, qui feront le job à leur place, tout en leur laissant exercer les véritables responsabilités.

Ces questions n'ont aucun intérêt, monsieur le député !

C'est le règne de l'hypocrisie : voilà ce que vous nous faites voter. Ce règne, nous le dénonçons !

C'est la réalité ! Il a raison !

La parole est à M. Laurent Furst.

Je rappelle que cet article vise à interdire à tous les membres du Gouvernement d'exercer une fonction exécutive locale. Comme mes collègues, je regrette que deux membres du gouvernement actuel ne respectent pas cette disposition que vous nous proposez d'ajouter à la Constitution : c'est tout de même surprenant.

Je voudrais vous poser plusieurs questions. Premièrement, l'article 1er évoque les « fonctions de membre du Gouvernement », mais ne fait nullement mention des hauts-commissaires, alors que le Président de la République en a nommé trois. Sont-ils concernés ? Alors qu'il y a eu par le passé, semble-t-il, des hauts-commissaires qui tantôt ne faisaient pas partie du Gouvernement, et tantôt en étaient membres, le projet de loi est particulièrement imprécis sur ce point.

Deuxièmement, vous faites le parallèle entre les incompatibilités applicables aux parlementaires et celles que vous proposez d'instituer pour les ministres par cet article. Mais pour les parlementaires, nous avons inclus dans le champ des fonctions incompatibles la présidence d'une société d'économie mixte, d'un SIVOM – syndicat intercommunal à vocation multiple – ou d'un SIVU – syndicat intercommunal à vocation unique. Il n'est pas question, ici, de tous ces éléments : il n'y a donc pas vraiment de parallélisme.

Enfin, si vous vouliez agir de façon sincère et transparente, vous auriez dû disposer simplement que les fonctions de ministre sont exclusives de tout autre engagement professionnel ou électif. Là, nous aurions eu un texte clair, permettant d'éviter tout dérapage.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit distinctement dans une démarche d'hyper-présidentialisation et d'antiparlementarisme : les débats que nous venons d'avoir l'attestent.

Certes, la disposition de l'article 1er semble évidente : il est anormal que le cumul d'un portefeuille ministériel avec des fonctions exécutives locales soit toujours possible – ce qui n'empêche pas deux membres de votre gouvernement de le faire.

Nous sommes toutefois majoritairement en désaccord avec les autres mesures que vous proposez.

Ainsi, au nom de l'efficacité de la navette parlementaire – qui est destinée à être raccourcie – , vous proposez d'élargir les motifs d'irrecevabilité des propositions de loi et des amendements, d'abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel, d'accroître le contrôle du Gouvernement sur la procédure législative et de confier à ce dernier l'ordre du jour du Parlement en le retirant aux députés.

Dès lors, ce texte aura pour seule conséquence d'accroître les pouvoirs du Gouvernement au détriment de ceux du Parlement. On est en train de remettre les clés de la maison France à une seule personne, qui a le goût de la destruction de tous les corps intermédiaires – auxquels les parlementaires sont assimilés. Eux aussi seront rabaissés, laissant les Français seuls face à un hyper-Président de la République : qui aurait pu penser à une chose pareille ?

Vous prétendez vouloir renforcer nos institutions, mais vous bafouez les droits du Parlement, qui se contentera d'obéir aux ordres d'un seul homme : le Président de la République. Ainsi diminué dans sa capacité d'action, le Parlement pourra-t-il garantir une juste représentation démocratique ? Pourra-t-il assurer le rôle de contre-pouvoir qui lui a été légitimement attribué au terme du long processus historique par lequel s'est constituée notre république ?

Nous devons sauvegarder le rôle des institutions de la Ve République et notamment conserver la légitimité de l'Assemblée nationale en tant que pouvoir indépendant, et ce au nom du principe de séparation des pouvoirs – principe fondamental que vous bafouez.

Veuillez conclure.

Je voudrais insister sur un point que mes collègues ont déjà évoqué : vous ne pouvez pas, quelques mois après l'adoption d'une loi dite pour la confiance dans la vie politique, refuser d'appliquer aux membres du Gouvernement les règles que vous avez édictées pour les parlementaires. Cela révèle l'esprit dans lequel…

Je vous remercie, madame la députée.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Je tiendrai un langage un peu différent de mes collègues. Tout d'abord, je félicite le Gouvernement d'avoir pris cette initiative. Je peux ne pas être tendre avec lui à certains moments, mais je tiens à saluer cette bonne mesure. Avec cette disposition, vous vous placez, monsieur le rapporteur général, dans la continuité des pratiques observée par les gouvernements socialistes successifs, notamment celui de Lionel Jospin, dont le gouvernement a respecté cette règle pendant tout son mandat. Le projet de loi constitutionnelle déposé le 14 mars 2013, sous le mandat de François Hollande, posait déjà ce principe.

Contrairement à nombre de nos collègues qui se sont exprimés, nous ne ferons pas de procès d'intention au Gouvernement. En effet, il n'y a pas que les deux ministres déjà mentionnés qui ont cumulé appartenance à un gouvernement et fonctions exécutives locales, notamment de maire : je pourrais donner comme exemple, sous Nicolas Sarkozy, le cas de M. Hubert Falco, secrétaire d'État et maire de Toulon, …

Eh oui !

… et sous François Hollande, celui de Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense et président du conseil régional de Bretagne.

Il faut absolument sortir de ces procès d'intention. L'initiative que vous prenez, par cette loi constitutionnelle, vous place dans la continuité des responsables socialistes du passé. On peut toutefois s'interroger sur le fait qu'il vous faille, pour faire appliquer cette règle, modifier la Constitution, alors que Lionel Jospin n'a pas eu besoin de texte pour la faire respecter par son gouvernement. Je suppose que par ailleurs, vous prendrez les décisions propres à éviter que les cumuls de fonctions actuels ne soient pas à l'origine de procédures judiciaires contre les personnes concernées.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Petit à petit, nos institutions se modernisent. M. Letchimy a rappelé les lois limitant le cumul ces dernières années. La loi Confiance a apporté, elle aussi, un certain nombre de progrès, si bien qu'aujourd'hui, la révision constitutionnelle constitue presque un aboutissement dans ce domaine.

Pas pour les ministres concernés !

C'était le cas, en effet, jusqu'à aujourd'hui.

Aujourd'hui, le cumul est possible pour les ministres ; demain, il ne le sera plus. Réjouissons-nous et félicitez-nous, chers collègues, de cette avancée qui répond vraiment à une attente des citoyens.

J'avoue que je ne comprends pas les postures adoptées par certains ici : tout en reconnaissant que la mesure est nécessaire, ils parlent d'hypocrisie, …

Eh oui !

… voire jugent inutile de rendre constitutionnelle une règle qui relevait déjà de la coutume. Je n'ai pourtant pas eu l'impression qu'ils l'aient vraiment appliquée en leur temps.

Soyons cohérents, avançons.

Je crois comprendre l'énervement qui s'exprime sur certains bancs : certains craignent l'interdiction définitive d'une forme de cumul dont ils auraient bien aimé profiter un jour dans l'hypothèse de leur entrée au Gouvernement. Eh bien non, cette pratique sera désormais impossible, mes chers collègues, et c'est une grande avancée pour notre démocratie.

Le MODEM est le nouveau champion du monde… mais de l'hypocrisie !

La parole est à M. François Ruffin et à lui seul.

Séparer la fonction de ministre et les fonctions exécutives locales, pourquoi pas ? Mais je trouve que c'est chipoter quand l'activité de l'Élysée donne l'exemple d'un gigantesque conflit d'intérêts : lundi dernier, juste après avoir amusé – ou ennuyé – la galerie au Congrès de Versailles, M. Macron a rejoint, au Palais de l'Élysée, le Dolder, club des géants de l'industrie pharmaceutique regroupant les trente plus grandes sociétés du secteur avec, à leur tête, Olivier Brandicourt, directeur général de Sanofi. Cette réunion ne figurait pourtant pas à l'agenda présidentiel et, le lendemain matin, son compte rendu n'a pas non plus été publié sur le site de l'Élysée.

Bizarre !

En effet, c'est fort bizarre, d'autant que la veille, on a appris sur France Info que l'usine Sanofi de Mourenx, qui fabrique la Dépakine, était responsable de rejets toxiques 190 000 fois plus élevés que le seuil maximal autorisé.

C'est faux !

La semaine précédente, on a pour une fois rendu publique une étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie, portant sur le nombre d'enfants qui souffrent d'autisme à cause de la Dépakine, soit entre 16 000 et 34 000 ! Comme Sanofi refuse d'aborder le fond et même récuse les conclusions des études publiques, on se dit : « Cela a dû chauffer à l'Élysée pour l'industrie pharmaceutique, des leçons ont dû en être tirées, on leur a demandé de se mettre aux normes et d'abonder le fonds pour les victimes »… Or que s'est-il passé ? Que lit-on le lendemain dans Les Échos ? On y apprend par la voix d'Olivier Brandicourt que « les mesures du Gouvernement sont très encourageantes ». Autrement dit, la puissance publique n'est pas venue mettre là une limite à la puissance économique. Et on sait qui est l'ami de M. Macron : c'est Serge Weinberg, le PDG de Sanofi, qui l'avait fait entrer à la Banque Rothschild !

Quel rapport avec le débat ?

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

L'article 1er du projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans la logique qui s'installe dans cet hémicycle depuis quelque temps, à savoir que cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat national, ce n'est par définition pas bien. Pourtant, je considère que ce type de cumul a été utile pour comprendre les territoires et pour corriger un système dont la centralisation était exacerbée.

Ah ! Je comprends pourquoi cela dérange !

Ainsi, il était utile d'avoir des maires où des présidents de département qui soient également parlementaires parce que cela a contribué à faire mieux comprendre les territoires à l'État central et de mieux les développer. Je me pose dès lors une question : à quoi sert aujourd'hui le Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, alors qu'en son sein ne siège plus un seul chef d'exécutif d'une collectivité territoriale ?

Heureusement !

« Heureusement » ? Faut pas exagérer !

Ces questions d'importance du point de vue institutionnel, du point de vue du rapport entre les territoires et l'État central, ont été complètement sabordées par la fin du cumul des mandats, décision qui reposait sur une idée bien fausse : on ne pourrait exercer à temps plein des fonctions dont chacune nécessite qu'on s'y implique à temps plein. Or qu'est-ce que la fonction de maire ? Bien sûr qu'il y a de grandes communes mais, dans la plupart des cas, ce n'est pas un emploi à temps plein. De toute façon, allez voir les maires de nos petites communes : heureusement qu'ils ont un autre emploi parce que ce n'est pas avec les ridicules indemnités qu'ils touchent qu'ils pourraient à temps plein se consacrer à leur fonction !

Mais à partir du moment où il a été décidé d'interdire le cumul aux parlementaires, il me semble logique qu'il en soit de même pour les membres du Gouvernement, parce que c'est tout de même lui qui a imposé cette règle aux parlementaires pour mobiliser en sa faveur l'opinion publique, et c'est bien le moins qu'il se l'applique à lui-même.

Veuillez conclure.

Je regrette toutefois que cette construction intellectuelle d'un conflit entre différents intérêts publics, qui a conduit à la fin du cumul des mandats, se soit substituée au vrai conflit d'intérêts, celui qui réside dans les cabinets ministériels, dans la haute administration et….

Deux minutes quinze !

C'est trop long !

Merci, monsieur Schellenberger.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles [… ] avec l'exercice d'une fonction exécutive [… ]. » Ce n'est pas possible d'écrire une chose pareille dans un texte réformant la Constitution ! Soyons clairs : cette histoire-là ne concerne que deux membres de votre gouvernement, madame la ministre, et personne d'autre !

En plus, c'est mal rédigé !

Vous, vous n'avez rien fait !

Tous les autres élus, quels qu'ils soient, députés, sénateurs ou autre, ont démissionné de leurs fonctions antérieures. Je vous donne un exemple : le président du département du Jura a même dû démissionner de sa petite mairie pour conserver son poste. Alors qu'aujourd'hui, on peut être ministre et rester dans un exécutif local. Je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2018, M. le ministre des comptes et de l'action publics, M. Darmanin…

Ah ! Vous ne l'aimez plus après l'avoir tant aimé !

… nous a présenté un article spécialement fait pour les communes du Nord-Pas-de-Calais…. C'est extraordinaire ! Mais quand on est ministre, l'on peut travailler pour son territoire, pour une certaine commune qui s'appelle Tourcoing.

Je vois deux raisons à cette ineptie : soit c'est un aveu d'impuissance de la part du chef de l'État et du chef du Gouvernement, qui n'ont pas pu convaincre ces deux personnes de démissionner de leur fonction exécutive locale, et là c'est grave, soit, pire encore, c'est encore une fois un effet d'affichage, un élément de communication, et alors, attention, parce qu'arrive un moment, madame la ministre, où il faut mettre en cohérence ses annonces avec les faits : et là, vous êtes complètement hors-jeu.

La parole est à M. David Habib.

J'ai été pendant dix-neuf ans maire de Mourenx.

Un grand maire !

Un grand maire !

Mais je ne reviendrai pas sur l'évocation de l'usine de Sanofi : M. Ruffin est dans son rôle de parlementaire lorsqu'il interpelle l'Assemblée sur des confusions possibles entre des fonctions politiques et des fonctions économiques. Au-delà des différences qui peuvent exister entre lui et moi sur l'analyse du dossier Sanofi, son interpellation de la ministre, du Gouvernement et de sa majorité sur la transparence que l'on est en droit d'exiger, qu'il s'agisse des fonctions exercées dans les cabinets ministériels, de celles et ceux qui pantouflent et font l'aller-retour entre le monde économique et le monde politique, est d'actualité.

Madame la ministre, lorsque l'année dernière, toute nouvelle dans un gouvernement, vous veniez défendre le projet de loi Confiance, vous nous avez dit que ce serait le moyen de retisser le lien entre la population et sa classe politique. Qu'en est-il aujourd'hui ?

La démago, ça ne fonctionne jamais !

Je ne vais même pas lire les titres des journaux du jour, mais avez-vous le sentiment que l'objectif a été atteint ? Pour ma part, j'en doute. Mon collègue Serge Letchimy a voté en commission une disposition que le groupe socialiste va donc approuver, mais nous savons très bien que vous n'avez pas pris la mesure de ce qu'il convenait de faire pour assurer de la transparence et de la confiance dans le pays parce que les liens entre la majorité qui est la vôtre et certains milieux économiques pèsent et continueront à peser faute d'avoir accompli la rupture entre sphère économique et sphère politique en termes de pouvoir, en termes de capacité à influer sur les décisions politiques. C'est votre ADN et cela durera de ce fait tout le quinquennat.

Nous allons examiner un certain nombre de sujets et comme d'habitude, Mme Boyer l'a dit tout à l'heure, vous voulez détruire les corps intermédiaires. Mais vous entendez maintenir cette sphère économique au coeur de la sphère politique, ce que notre groupe doit à son tour dénoncer.

La parole est à M. Luc Carvounas.

La proposition qui est faite par la majorité à l'article 1er revient, cela a été rappelé à plusieurs reprises, non seulement à appliquer la jurisprudence Lionel Jospin mais aussi et surtout à sous-entendre qu'un ministre doit être tout à sa tâche, 100 % de son temps, matin, midi et soir, ce qui semble absolument naturel à chacune et à chacun. Si on est dans cet état d'esprit, je suppose qu'après l'adoption de cette disposition par l'Assemblée, les ministres concernés se mettront dès demain au clair avec cette nouvelle incompatibilité. Étant entendu qu'il s'agira pour un ministre d'être à 100 % à sa tâche, j'émets le souhait que bon nombre de membres du Gouvernement, qu'il s'agisse de son porte-parole, du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, voire du Premier ministre qui fait table ouverte à Matignon pour préparer les prochaines élections municipales, soient eux aussi tout à leur tâche, matin, midi et soir. Sinon nous serions devant un coup de communication de plus – mais on l'habitude d'une forme d'hypocrisie, pour ne pas parler de cynisme, de la part de cette majorité.

On entre enfin dans le coeur de la révision de la Constitution et, de la même manière qu'on a traité du glyphosate à deux heures du matin, achevé l'examen de la loi Logement à quatre heures du matin un samedi, terminé la loi Asile et immigration un dimanche soir, pendant les vacances, la Conférence des présidents nous annonce aujourd'hui qu'on va matin, midi et soir, au pas de charge, à la hussarde, réviser la Constitution, les membres de la majorité allant évidemment lever la main tous, sans même regarder ce qu'ils ont en train de voter, sans même regarder la lettre de la Constitution ! C'est une honte !

Il faut que nos compatriotes voient ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle !

Regardez ce qu'on vote au lieu de dire des âneries !

La parole est à M. Bernard Perrut.

Madame la ministre, lorsque j'ai découvert votre texte de loi, j'ai été surpris que son article 1er soit consacré à régler une incompatibilité qui ne concerne que deux membres du Gouvernement alors que cet article aurait pu être un des fondements d'un texte auquel vous entendez donner de l'ambition puisque vous voulez une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Que l'action publique manque d'efficacité, notre groupe, Les Républicains, en partage le constat, mais pour le reste, je crois que votre diagnostic est faux, car la responsabilité n'en incombe pas forcément au Parlement. Or c'est bien au Parlement que vous demandez de renoncer à plusieurs de ses droits, ce qui est regrettable – nous y reviendrons.

Toujours est-il que cet article prétend, en quelque sorte, mettre en valeur la vertu du Gouvernement. Un ministre, on le sait bien, assume des responsabilités importantes, dans son ministère mais aussi sur le terrain. C'est pourquoi nous attendons bien évidemment que les personnes concernées par le cumul montrent l'exemple dès demain. Il ne s'agit pas seulement de parler de vertu, encore faut-il lui donner une existence très concrète pour que nos concitoyens soient convaincus que l'intention affichée correspond à une volonté réelle.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Madame la ministre, je m'étonne de la surprenante qualité de la rédaction de l'article 1er. Or je vous sais trop bien entourée pour l'avoir choisie à la légère.

Je m'étonne que cet article interdise ou prétende interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale, ou plutôt avec certaines fonctions exécutives locales, ainsi qu'avec certaines présidences de personnes morales qui en dépendent. Ce sera la première fois que l'on introduira dans la Constitution l'adjectif indéfini « certains », ce qui laisse ainsi planer une certaine imprécision.

Alors que les députés sont soumis à une interdiction absolue du cumul, vous allez, madame la ministre, s'agissant des membres du Gouvernement, ouvrir subrepticement quelques brèches, en rendant par exemple possible, grâce à la loi organique citée par l'article 1er, l'exercice simultané de fonctions exécutives dans des établissements publics.

Il va évidemment falloir nous dire lesquels, et nous indiquer en faveur de qui vous avez rendu cet arbitrage : s'agit-il de M. Darmanin, du Premier ministre, ou de quelqu'un d'autre ?

C'est la première fois que la Constitution fait l'objet d'une proposition de modification aussi peu précise : cela vaut bien une explication.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Oui vraiment, quelle façon navrante d'entrer dans le débat constitutionnel ! La question de l'incompatibilité touchant deux ministres fait suite à des interpellations visant la Première Dame. Quel spectacle est ainsi offert aux Françaises et aux Français !

Vous auriez pu, madame la ministre, choisir une autre entrée en matière : je veux parler en particulier du statut de l'élu.

Ce n'est pas l'objet du texte.

Un tel statut est en effet attendu par les élus locaux, maires et conseillers municipaux, qui se font, au quotidien, le relais des aspirations et des besoins des Français.

Cela ne relève pas de la Constitution, monsieur le député. C'est incroyable !

Ces élus locaux, dont vous limitez les capacités d'intervention sur le terrain, tant en raison des coupes budgétaires que des menaces pesant sur la fonction publique locale, disposent pourtant d'une expertise reconnue et d'une capacité à parler au nom des populations pour en signaler les problèmes et les difficultés.

Il a raison !

Alors oui, nous aurions aimé une telle entrée en matière ; vous en avez pourtant choisi une autre, madame la ministre, qui soulève nombre de questions et qui nous conduit à vous interpeller – d'autant qu'après cette entrée miteuse dans le débat constitutionnel, vous vous apprêtez à entreprendre un véritable travail de boucherie parlementaire.

Très bien !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Après une intervention aussi brillante, les mots me manquent. L'article 1er est l'arbre qui cache la forêt, c'est-à-dire votre volonté, madame la ministre, d'organiser la République de façon à ce qu'elle soit coupée des territoires.

Très bien !

En effet, c'est bien ce que cache la réforme.

Nous allons voter cet article – ça ne mange pas de pain. Mais nous aimerions qu'à la faveur de son examen vous puissiez confirmer, madame la ministre, que de même qu'un ministre ne pourra exercer une fonction exécutive locale, il sera interdit à Pierre, Paul ou Jacques, membres du Gouvernement, de se servir des moyens de l'État pour favoriser leur candidature aux prochaines élections municipales.

Excellent !

J'entends en effet dire que l'une va aller au Mans, que l'autre rêve de Marseille ou qu'un autre encore se positionne sur Bordeaux ! Le porte-parole du Gouvernement, quant à lui, rêve de Paris matin, midi et soir. Qu'est ce que c'est que cette histoire ? Le temps dont dispose les ministres serait donc mobilisé au service de cet unique objet ? Évidemment, cela ruine, madame la ministre, votre entrée dans la matière constitutionnelle.

Par ailleurs, il y a danger à priver systématiquement les élus locaux et les territoires de leur capacité à faire entendre leur voix au niveau national.

Donc vous êtes contre la fin du cumul des mandats : les masques tombent.

Le risque est en effet grand que l'on transforme les ministères – pour les cabinets, c'est déjà le cas – et les assemblées en repaires de Parigots, c'est-à-dire de Parisiens coupés de la France et de la diversité de ses territoires.

Car oui, je considère que la France, ce n'est pas uniquement Paris. La force de la France réside à mon sens dans l'addition de l'intelligence de ses territoires, dont Paris fait partie. Mais la France ne se résume pas à Paris.

Or votre projet de loi, madame la ministre, favorise l'évolution que je décris.

Veuillez conclure, monsieur Jumel.

Enfin, comme cela a été dit, je regrette qu'à la faveur de l'examen de ce projet de loi nous ne nous en prenions pas au pantouflage qui est le mal de la démocratie dans laquelle nous vivons.

La parole est à M. Brahim Hammouche.

Nous entendons au cours de ce débat des propos qui relèvent de la mauvaise foi, de la surdité aggravée ou d'une mécanique obsessionnelle – voire des trois.

Ainsi, l'opposition n'a pas peur d'évoquer successivement l'hyper-présidence et l'absence d'autorité du Président de la République... Il va falloir choisir, mes chers collègues !

Quoi qu'il en soit, notre projet n'est pas celui d'une gouvernance de circonstance, mais d'une gouvernance de conscience.

Cela ne veut rien dire.

Si, cela signifie énormément. Cela signifie que nous sommes au plus près du réel et que le cumul devient impossible.

Nous n'avons en outre pas de leçons à recevoir s'agissant du développement des territoires. Je vous conseille, mes chers collègues, de suivre l'adage : medice, cura te ipsum, autrement dit, exigez de vous-même ce que vous voulez imposer aujourd'hui sans l'avoir exigé hier.

Asinus asinum fricat !

Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l'élection du vice-président de l'Assemblée nationale.

Nombre de votants : 389

Bulletins blancs ou nuls : 74

Suffrages exprimés : 315

Majorité absolue : 158.

Ont obtenu :

M. Maurice Leroy : 291 voix

Mme Mathilde Panot : 21 voix

Autre : 3 voix.

Par conséquent, M. Maurice Leroy ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame vice-président de l'Assemblée nationale.

C'est un ancien coco !

Heureusement repenti !

Nous en revenons à la discussion du projet de loi constitutionnelle.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mesdames et messieurs les députés, je voulais juste vous faire part de mon étonnement quant aux réactions que je viens d'entendre car, au fond, beaucoup d'entre vous ont tiré parti de dispositions qui sont plutôt consensuelles – et réclamées de toute part – pour faire de la politique, ce qui n'a rien à voir avec la révision de la Constitution.

Comme si votre vision de la Constitution n'était pas hyper-politique !

Je rappelle ici que l'intention du Gouvernement était d'insister sur la responsabilité des ministres. Comme vous le savez, les incompatibilités, qui sont de nature constitutionnelle, visent précisément à garantir la disponibilité et l'indépendance des ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Je ne vois donc pas quel désavantage il y aurait à renforcer ces règles.

C'est vraiment prendre le Gouvernement pour ce qu'il n'est pas, monsieur Pradié et monsieur Dumont, que de prétendre qu'il entend, en inscrivant dans la Constitution cette règle générale, résoudre tel ou tel cas particulier.

C'est absurde, en effet !

Ils se résoudront par eux-mêmes. C'est évidemment pour l'intérêt commun et pour l'intérêt général que nous avons prévu une telle disposition – et vous le savez très bien.