Intervention de Philippe Vigier

Madame la garde des sceaux, je ne conteste pas vos dernières phrases, mais ce n'est pas ce que j'ai dit. Les ministres, comme les hauts fonctionnaires et les parlementaires, sont bien évidemment soumis à une déclaration de patrimoine et la situation de leur famille est examinée, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. La situation visée est celle d'un ministre, donc d'une personne nommée au Gouvernement, dont un des proches, qui peut être un membre de sa famille ou son conjoint, relève de son périmètre d'intervention ministérielle. Vous savez, du reste, très bien à quoi je fais référence, car il y a eu des cas récemment.