Intervention de Danielle Brulebois

L'article 1er du projet de loi a pour objectif de rendre incompatibles la fonction de ministre et l'exercice de toute fonction exécutive locale. Il s'agit donc de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la Constitution pour combler une lacune. La proposition avait été faite dès 1982, sans se concrétiser. Elle renvoie à la séparation des pouvoirs, telle que nous l'a enseignée Montesquieu dans De l'esprit des lois, que nous voulons appliquer sans exception et pour plusieurs raisons. D'abord pour empêcher l'arbitraire et les conflits d'intérêts, car exercer une fonction locale en étant membre du Gouvernement peut présenter un risque et exposer à d'éventuelles tentations de se tailler d'en haut un costume à sa mesure. Ensuite, être ministre est une fonction à plein-temps et tellement plus encore ; il faut donc assurer le plein engagement des membres du Gouvernement au service de l'État.