Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Habib, cher ami, il faut lire ou bien écouter ce que l'on écrit ensemble. L'article 1erdispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive ou de présidence d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. » Ainsi, nous posons le principe du non-cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive dans une collectivité ; il reviendra à la loi organique de régler en détail les points que vous soulevez.
