Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. C'est la loi organique – donc vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés – qui prévoira ces incompatibilités. Vous pourrez y inclure tous les établissements publics que vous souhaitez.
