Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Là encore, je crois que ce n'est pas utile parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours précisé que la fixation des circonscriptions électorales était absolument fondée sur des bases essentiellement démographiques.

Le Conseil constitutionnel demande le respect de deux choses dans le découpage des circonscriptions électorales : d'une part, le respect du principe d'égalité – avec quelques atténuations liées à des circonstances d'intérêt général – et, d'autre part, des bases essentiellement démographiques. Je pense que cela suffit, qu'il n'est pas utile d'aller au-delà.

J'entends bien ce que vous évoquez, la difficulté, pour un député, à endosser un rôle nouveau en raison de différentes évolutions issues des lois qui ont été successivement adoptées. Il n'est pas du tout question pour moi de faire ici la leçon, mais je rappelle qu'il s'agit de trouver un nouvel ancrage entre la représentation nationale et les représentations locales existantes. Entre le citoyen et vous, il y a aussi les élus locaux, qui peuvent permettre de trouver des ancrages et de bâtir des ponts intéressants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.