Intervention de Patrick Hetzel

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Nous traitons de sujets qui, puisqu'ils concernent la Constitution, sont relativement importants. Pourtant, Mme la rapporteure comme Mme la ministre nous disent : « avis défavorable, circulez, il n'y a rien à voir ». La moindre des choses serait pourtant d'obtenir de leur part une réponse argumentée,