Intervention de Bertrand Pancher

L'accès aux données publiques est une vraie question à se poser : est-ce ainsi que l'on renforcera considérablement le rôle du Parlement ? La réponse est non, compte tenu du travail d'investigation, qui est très important. Qu'est-ce qui distingue les parlements des pays voisins du Parlement français ? Tout d'abord, le droit de tirage systématique de ces parlements sur l'ensemble des organismes d'expertise de l'État, tous les organismes indépendants. Ces droits de tirage sont exprimés très précisément, en pourcentage. Tel n'est pas le cas en France et cela m'étonnerait vraiment que l'on y arrive.

Ensuite, c'est une neutralité complète de l'administration : vous l'avez refusée hier en vous opposant à ce que l'on contrôle davantage la nomination des différents directeurs à des postes de responsabilité dans les services de l'État. Si nous étions audacieux et si nous avions le courage d'aller plus loin, il faudrait également supprimer les préfets et les sous-préfets, qui sont les représentants de l'État et relaient en permanence sa parole, derrière les parlementaires. Il y aurait là de quoi s'engager dans des réformes très audacieuses de notre Constitution.