Intervention de Nicole Belloubet

Je partage pleinement l'avis du rapporteur général. La mesure dont nous parlons est bien dans l'intention du Gouvernement. Le Conseil d'État lui-même suggère que, « dans un souci de cohérence et de simplicité [… ], le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement [… ] soit, dans toute la mesure du possible, identique à celui des parlementaires ».