Intervention de Nicole Belloubet

Par ailleurs, monsieur Hetzel, si nous ne l'avons pas proposée lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique – car tel est son nom, monsieur Di Filippo – , c'est précisément parce qu'elle n'est pas de nature législative mais de niveau constitutionnel. D'ailleurs, monsieur le député, vous vous souvenez fort bien, je vous avais dit que cette même loi trouverait son prolongement naturel dans la révision constitutionnelle : comme vous le voyez, je tiens parole.