Intervention de Hubert Wulfranc

Il s'agit ici d'élargir les missions du Parlement. Nous considérons que ces missions, actuellement définies par la loi constitutionnelle de juillet 2008, sont trop limitatives : elles consistent à voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous proposons ainsi d'élargir le socle constitutionnel en précisant qu'il s'agit, pour le Parlement, de conduire la politique économique et sociale du pays et de décider de sa politique budgétaire – vous comprendrez, bien sûr, que j'insiste sur la dimension budgétaire des facultés législatives du Parlement.

Nous considérons, à la lumière de la pratique, que les textes ôtent au Parlement toute maîtrise du processus budgétaire, lequel revient principalement au Gouvernement. Cette réalité sera aggravée par les articles 6 et 7 qui nous seront proposés et qui visent à restreindre encore un peu plus la capacité de notre assemblée à faire la loi, car elle consacrerait moins de temps à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Par conséquent, nonobstant cette demande de précision et d'élargissement du champ de nos compétences, y compris dans le domaine économique et social, nous vous proposons cet amendement.