Intervention de Nicole Belloubet

Il existe déjà aujourd'hui des dispositions permettant à plusieurs organes de contrôle des assemblées de conduire des enquêtes et de disposer de pouvoirs d'investigation – je pense ici aux commissions d'enquête et également à la commission des finances. Par ailleurs, un peu plus loin dans le débat, des propositions seront faites par les rapporteurs concernant la question de l'accès aux données : nous aurons alors la possibilité d'en débattre.

Il me semble qu'aller plus loin et donner un droit de contrôle sans aucun encadrement institutionnel pourrait être contraire au principe de séparation des pouvoirs et serait sans doute excessif, voire nuirait à la lisibilité même de la fonction de contrôle que vous souhaitez exercer. Avis défavorable.