Je suis saisi de trois amendements, nos 330 , 1189 et 1929 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 330 et 1189 sont identiques.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 330 et donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.