Intervention de Christian Jacob

Monsieur le rapporteur général, vous nous avez expliqué tout à l'heure qu'on ne pouvait pas modifier la Constitution parce que cela pourrait être contraire à un texte que le Gouvernement présentera par la suite. Je vous rappelle simplement que vous êtes ici en tant que rapporteur, pour faire état des travaux de la commission, et non comme représentant du Gouvernement.