Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il nous semble que la rectification de l'amendement no 330 proposée par M. le rapporteur général permettra de couvrir l'ensemble des situations.

Par ailleurs, les dispositions actuellement applicables aux députés relèvent de la loi organique et n'ont pas nécessité de révision de la Constitution. S'il y avait un trou dans la raquette, nous pourrions compléter cette loi organique.